Sécurité incendie

Octobre 2015 (non paru au JO)

L'article REF 7 du règlement de sécurité excluant l'hébergement des mineurs en l’absence de leur famille, le ministère en charge de la Jeunesse et des Sports souhaitait disposer rapidement d’un cadre réglementaire précis, permettant l’accueil des mineurs aux refuges. Ce guide a pour vocation de favoriser l’harmonisation des pratiques dans les refuges de montagne concernant l’application de l’article REF 7 du règlement de sécurité incendie. Destinés aux administrations, gardiens de refuges, organisateurs de séjours, le guide a notamment pour but de : - faciliter le recensement des refuges en capacité d’héberger des mineurs en dehors de leur famille, soit plus de 30 % du parc national recensé ; - accompagner l’hébergement des mineurs en dehors de leur famille dans ces établissements.

Sécurité incendie

Paru au JO du 29 septembre 2015

Le Code du travail (article R7122-3) impose aux exploitants des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques d’avoir suivi, auprès d'un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles. L’arrêté du 21 septembre 2015 définit les conditions nécessaires pour disposer de l'agrément permettant d’assurer la formation à la sécurité des spectacles, il traite : - des dispositions relatives à l'agrément des organismes ; - des dispositions relatives aux formations à la sécurité des spectacles ; - des pièces à joindre au dossier de demande d'agrément.

Sécurité incendie

Sans objet

Cette note précise la procédure à suivre pour l’application du paragraphe 2 de l’article AM 8 du Règlement de sécurité des ERP, c’est-à-dire la mise en œuvre de matériaux isolant ne possédant pas le classement minimum ou n’étant pas protégé par un écran.

Sécurité incendie

Non parue au JO

Une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de son activité principale. De même, une société de sécurité incendie peut exercer des activités de sécurité privée. Cependant l’exercice concomitant des deux missions est possible, dans le respect des dispositions textuelles s’appliquant à ces types de bâtiment, sous réserve de justifier des exigences et des conditions posées par chacune des deux règlementations.     Le texte traite des exigences règlementaires et notamment administratives pour que l’exercice de ces deux activités soit possible (diplôme, carte professionnelle, contrôles CNAPS, contrat de travail …).

Sécurité incendie

Parue au JO du 07 août 2015

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 repousse la date butoir pour satisfaire à l’obligation légale d’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF), initialement fixée au 8 mars 2015.   Les propriétaires d’un bien immobilier qui, avant le 8 mars 2015, ont signé un contrat d’achat d’un détecteur de fumée sont réputés s’être conformés à cette obligation légale à condition toutefois que ce dispositif soit installé dans le logement avant le 1er janvier 2016.

Sécurité incendie

Non parue au JO

Cette note d’information concerne les articles U 23 et U 30 du Règlement de sécurité. Concernant l’article U 23, elle précise les tolérances dans le choix des matériaux des circulations horizontales des niveaux recevant des locaux à sommeil, en donnant les équivalences du classement européen acceptables. Concernant l’article U 30, cette note précise les solutions permettant de satisfaire au maintien de la fonction électrique dans les zones U 10 (types de câbles).

Sécurité incendie

Paru au JO du 24 juin 2015

L’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation est modifié par l’arrêté du 19 juin 2015 afin d’apporter un certain nombre d’allègements réglementaires pour les bâtiments d’habitation dont la date de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015. Ces mesures de simplifications concernent principalement : l’autorisation des façades bois ; une augmentation de la distance entre la porte palière du logement le plus éloigné et l’accès à l’escalier (pour le classement en troisième famille A) ; la suppression de la surface maximale (anciennement 6 000 m²) pour les parcs de stationnement.

Sécurité incendie

Paru au JO du 17 juin 2015

L’arrêté du 28 mai 2015 modifie l’article MS 71 du Règlement de sécurité des ERP, qui concerne les communications radioélectriques, ainsi que l’instruction technique n°250 relative au contrôle de la continuité des communications radioélectriques.

Sécurité incendie

Paru au JO du 4 février 2015

L'article R. 129-13 du Code de la construction et de l'habitation est modifié pour prendre en compte la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui transfère la responsablilité d’installation des DAAF de l’occupant au propriétaire.

Sécurité incendie

Paru au JO du 1 mars 2015

Ce décret modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT). La défense extérieure contre l’incendie communale est désormais définie par : - un référentiel national définissant les principes de conception et d'organisation de la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions générales relatives à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau incendie ; - un règlement départemental fixant pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie ; - un schéma communal ou intercommunal de défense extérieure contre l'incendie qui peut être élaboré par le maire ou un établissement public de coopération intercommunale.   Le présent texte précise les compétences des différents intervenants (maire, président d’établissement public de coopération intercommunale notamment) et les conditions de participation de tiers à ce service.   Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie sera quant à lui arrêté dans un délai de deux ans à partir de sa publication.