Urbanisme

Paru au JO du 1er août 2013

L’arrêté du 23 juillet 2013 modifie l’arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation. Le texte fixe les objectifs d’isolement vis-à-vis des bruits extérieurs, harmonise les différents textes existants, simplifie leur application et intègre la normalisation européenne.

Sécurité incendie

Parue au JO le 17 juillet 2013

Cette loi, dite loi « Ddadue 2 », transpose dans le droit français six directives européennes, dont la directive Seveso 3, la directive Eurovignette et celle relative à l’efficacité énergétique. Le texte traite notamment : -       des obligations pour les ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des subtances dangereuses ; -       de la mise sur le marché, l’utilisation et la surveillance de produits et équipements à risques et de produits biocides ; -       de dispositions destinées à améliorer le financement des travaux dans le cadre de prévention des risques technologiques (PPRT) ; -       de la simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ; -       des échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre et des certificats des économies d’énergie ; -       de l’obligation d’audit énergétique pour les grandes entreprises (alerte spécifique).

Sécurité incendie

Parue au JO le 17 juillet 2013

L’article 40 de cette loi prévoit un audit obligatoire pour les grandes entreprises. Le premier audit doit être réalisé au plus tard le 5 décembre 2015 et sera à renouveler tous les 4 ans. Les entreprises ayant mis en œuvre un système de management de l’énergie certifié par un organisme de certification accrédité sont exemptées de ces obligations. Des décrets d’application viendront préciser la taille des entreprises et les modalités de reconnaissance des compétences et de l’indépendance des auditeurs.

Sécurité incendie

Non parue au journal officiel

Cette circulaire constitue un guide de référence des principaux changements introduits dans la police des ICPE par l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement entrée en application le 1er juillet 2013. La circulaire traite notamment des modalités de contrôle, de l’obligation de transmission de rapport, des procédures de mise en demeure et de sanctions.

Sécurité incendie

Paru au JO du 20 avril 2013

Il s'agit d'un rectificatif de l'arrêté du 28 décembre 2012 (qui avait fait l'objet d'une alerte dédiée) visant principalement à corriger des erreurs de notation des paramètres et de leurs unités. Aucune modification substantielle n'est donc apportée au texte original.

Urbanisme

Texte non paru au JO

Cette instruction du ministère de l’écologie recommande de ne pas implanter de nouveaux établissements sensibles dans des zones exposées à un champ magnétique supérieur à 1 micro Tesla.

Sécurité incendie

Paru au JO du 3 avril 2013

Cet arrêté, qui entre en vigueur le 4 avril 2013,  précise l’ensemble des compétences de la personne qui peut réaliser l’audit énergétique ainsi que  les procédures à respecter pour le recueil des informations, la synthèse des données recueillies, la modélisation du bâtiment, les propositions de travaux et le rapport synthétique.

Sécurité incendie

Paru au JO du 4 mai 2013

Le décret modifie la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement. Il s'agit donc d'une modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette modification est d'importance, étant donné qu'elle consiste en l'ajout de nouvelles rubriques (n° 3110 à 3710). Il est précisé que ces rubriques ne s'appliquent pas aux activités de recherche et développement ou à l'expérimentation de nouveaux produits et procédés.

Sécurité incendie

Paru au JO du 2 mars 2013

Cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er mai 2013,  modifie l’arrêté du 4 mars 1996 en ce qui concerne les systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux. Cette modification fait suite à l’actualisation de la norme NF EN 1555-3+A1 (janvier 2013) sur les raccords en polyéthylène (PE). Cet arrêté concerne principalement les fabricants de matériels à gaz.

Sécurité incendie

Paru au JO du 2 février 2013

L’arrêté définit les mesures nécessaires pour la certification des entreprises aux travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant. L’organisme certificateur évalue la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences dans le but de protéger les travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante. L’arrété précise également que l’organisme certificateur doit être accrédité pour son activité de certification par le Comité français d’accréditation (COFRAC).