Accessibilité PSH

Non parue au JO

La présente circulaire précise le cadre d'élaboration des Ad’AP dans les ERP appartenant à l'Etat. Les préfets de région, garant de la stratégie régionale et du dépôt de l’Ad’AP (à l’exception des services du ministère de la justice), devront faire remonter leur projet d'Ad'AP régional avant le 1er juillet 2015. Deux annexes méthodologiques pour l’élaboration d'une stratégie patrimoniale sont joints et consultables en ligne.

Sécurité incendie

Paru au JO du 4 février 2015

L'article R. 129-13 du Code de la construction et de l'habitation est modifié pour prendre en compte la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui transfère la responsablilité d’installation des DAAF de l’occupant au propriétaire.

Sécurité incendie

Paru au JO du 1 mars 2015

Ce décret modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT). La défense extérieure contre l’incendie communale est désormais définie par : - un référentiel national définissant les principes de conception et d'organisation de la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions générales relatives à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau incendie ; - un règlement départemental fixant pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie ; - un schéma communal ou intercommunal de défense extérieure contre l'incendie qui peut être élaboré par le maire ou un établissement public de coopération intercommunale.   Le présent texte précise les compétences des différents intervenants (maire, président d’établissement public de coopération intercommunale notamment) et les conditions de participation de tiers à ce service.   Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie sera quant à lui arrêté dans un délai de deux ans à partir de sa publication.

Urbanisme

Paru au JO du 30 décembre 2014

Le décret du 29 décembre 2014 prévoit de porter transitoirement de deux ans à trois ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées jusqu’aux 31 décembre 2015. Ces autorisations d’urbanisme seront prorogeables un an.   Les autorisations d’urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l’objet d’une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est repoussée d’une seule année.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 20 décembre 2014

Cet arrêté a pour objet d'introduire des modifications aux formulaires de demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique afin de prendre en compte les nouveautés introduites dans la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées et la possibilité d'y joindre une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée. Il introduit également un formulaire pour la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée. Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 novembre 2011.

Urbanisme

Paru au JO du 08 novembre 2014

Le décret modifie l’article R. 111-3 du Code de la construction et de l'habitation supprimant l’interdiction de communication directe entre les cabinets d’aisances et les cuisines et salles de séjour.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 13 décembre 2014

Cet arrêté fait suite à la parution du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 (voir l’alerte ici), et fixe les dispositions techniques applicables pour la mise en accessibilité handipés des ERP situés dans le cadre bâti existant et des IOP existantes. Cet arrêté introduit certaines atténuations vis-à-vis des largeurs des cheminements, dévers, pentes, espaces de manœuvre, etc. Il introduit également la possibilité d’utiliser des rampes amovibles sans dérogation ou des élévateurs jusqu’à 3,20 m de hauteur à franchir. Ou encore la possible de créer un sanitaire PMR mixte à un emplacement distinct des sanitaires séparés par sexe du même niveau.   Ces dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2015.

Urbanisme

Paru au JO du 4 novembre 2014

Le décret du 31 octobre 2014 refond et harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques et celui applicable aux travaux effectués sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit. Il introduit également un mécanisme de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre du code du patrimoine et modifie l’instruction des procédures de création ou modification des périmètres de protection. Ces modifications sont articulées avec les dispositions du code de l’urbanisme modifié en conséquence. Il adapte, en outre, l’organisation administrative dans le domaine du ptrimoine en conséquence de la réforme de l’administration territoriale de l’État.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 6 novembre 2014

Le décret du 5 novembre 2014 fait suite à l’ordonnance du 26 septembre 2014, qui introduit les agendas d’accessibilité programmée, ou Ad’AP, permettant d’échelonner sur une période de 3 à 9 ans les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées.   Ce décret précise le contenu des Ad’AP, ainsi que leurs modalités de dépôt et d’instruction.    Dans le cas où l’agenda porte sur un seul ERP, et pour une période de 3 ans, il est à joindre à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, contenant, le cas échéant, les demandes de dérogation. Le dossier complet est alors à déposer en mairie en 4 exemplaires.    Dans le cas où l’agenda porte sur plusieurs ERP, ou pour des périodes supérieures à 3 ans, il est déposé seul, et est à adresser au préfet en 2 exemplaires et par voie électronique.   Le délai d’instruction des Ad’AP est de 4 mois. Sans réponse, l’accord est tacite sauf si : -         la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est refusée ; -         la demande porte sur une période de 9 ans, ou sur une période supérieure à 3 ans pour les ERP de 5e catégorie.   Pour les établissements accessibles au 31 décembre 2014, une attestation d’accessibilité est à communiquer au préfet avant le 1er mars 2015. Pour les établissements de 5e catégorie, il s’agît d’une attestion sur l’honneur. Un arrêté est à paraître précisant les modalités de présentation de l’attestation dans les autres cas.   Le décret précise également les modalités de demande de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP, les modalités de suivi de l’avancement et de l’achèvement de l’agenda et le cas particulier des établissements mis en conformité entre le 1er janvier et le 27 septembre 2015.

Urbanisme

Paru au JO du 1er novembre 2014

Le décret modifie les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du Code de la construction et de l'habitation en précisant les dispositions techniques envisageables pour le racordement des recharges électriques des véhicules, ainsi que la localisation du stationnement sécurisé des vélos. Les articles 1 et 2 de l’arrêté du 25 juillet 2011 sont également modifiés en précisant les dispositions envisageables pour la localisation du stationnement sécurisé des vélos et en avançant l’application des dispositions administratives des article R. 136-2 à R. 136-3 au 1er janvier 2014 au lieu du 1er janvier 2015. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 02 novembre 2014.