Urbanisme

Paru au JO du 30 décembre 2012

Cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013, définit les recommandations générales de sécurité du Dossier Technique Amiante (DTA) et le modèle de fiche récapitulative du DTA Les recommandations générales de sécurité sont destinées aux propriétaires ayant connaissance dans leur immeuble de matériaux et produits contenant de l'amiante. Les informations à destination des professionnels renvoient aux dispositions du Code du travail et celles relatives à la gestion des déchets ont été mises à jour. L'arrêté contient désormais également un modèle de fiche récapitulative du DTA.

Sécurité incendie

Paru au JO du 1er janvier 2013

L'arrêté du 28 décembre 2012 précise les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du Code de la construction et de l'habitation, concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions (consommation d'énergie primaire, conception du bâti, etc.).

Sécurité incendie

Paru au JO du 23 décembre 2012

Cet arrêté, qui entre en vigueur le 24 décembre 2012, définit trois niveaux de label « bâtiment biosourcé » ainsi que les exigences complémentaires auxquelles doivent satisfaire ces bâtiments. Il précise enfin les modalités de contrôle et d'attribution du label.  La mise en place de ce label contribuera essentiellement à promouvoir l'utilisation de ressources de proximité, à dynamiser le tissu économique local et à favoriser le développement et la structuration d'éco-industries dans les territoires, et à offrir un choix plus large de matériaux et de produits pour les maîtres d'ouvrage.

Sécurité incendie

Paru au JO du 29 décembre 2012

L’arrêté définit différents profils d'utilisateurs pour des accès personnalisés au contenu de la base de données des diagnostics de performance énergétique (DPE) afin d'en garantir leur confidentialité. Les modalités de transmission des DPE à l'ADEME sont notamment précisées. Enfin, il proroge la validité du DPE tel qu'il était défini à sa création jusqu'au 31 mars 2013.

Sécurité incendie

Non parue au JO

La récente refonte de la règlementation relative aux installations électriques s'est traduite par la publication de nombreux décrets et arrêtés. Cette circulaire fait le point sur les textes publiés ainsi que sur les normes applicables dorénavant.

Sécurité incendie

Non parue au JO

Cette circulaire concerne spécifiquement les écoles nationale de protection judiciaire de la jeunesse, les unités éducatives d’hébergement collectif, les centres éducatifs fermés, etc. Elle a pour objet d'expliciter aux gestionnaires des établissements les obligations auxquelles ils sont soumis en matière de sécurité incendie.

Sécurité incendie

Paru au JO du 4 janvier 2013

Pour être applicables en France, les normes européennes harmonisées doivent faire l'objet d'un arrêté d'application. Cet arrêté reçoit donc en droit français les décisions communautaires relatives aux normes NF EN 12101-10 (systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur, équipements d'alimentation en énergie) et NF EN 14229 (bois de structure, poteaux en bois pour lignes aériennes) ainsi que l'obligation de leur marquage CE.

Sécurité incendie

Paru au JO du 18 décembre 2012

L'arrêté précise les modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la nouvelle règlementation acoustique dans les bâtiments d'habitation neufs.

Sûreté

Paru au JO du 30 avril 2015

Le présent décret précise les conditions d’installation de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, ainsi que les lieux pouvant accueillir ces dispositifs à savoir, les abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants et les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol tels que les lieux de vente et d'entrepôt.