Accessibilité PSH

Paru au JO du 16 mars 2014

Un décret et deux arrêtés fixent, en application de l’article 20 de la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011, les dispositions applicables à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. Ces règles sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n’ont pas débuté au 17 mars 2014. 

Sécurité incendie

Paru au JO du 5 mars 2014

Ce décret intègre dans le Code de l’environnement l’ensemble des évolutions issues de la nouvelle directive Seveso 3, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Sécurité incendie

Paru au JO du 19 décembre 2013

Le présent arrêté prend en compte la nouvelle version de la norme NF P 45-500 (du 1er janvier 2013), qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation. Celle-ci est applicable depuis le 1er janvier 2014

Sécurité incendie

Paru au JO du 18 janvier 2014

Cet arrêté rend applicable la norme européenne NF EN ISO 7010 d’avril 2013, en remplacement de la norme NF X 08-003 pour les panneaux de signalisation installés à partir de la parution de l’arrêté. Les panneaux déjà installés conformément à la norme NF X 08-003 ou une autre norme européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française ou à la norme NF EN ISO 7010 demeurent conformes.

Urbanisme

Parue au JO du 20 décembre 2013

L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 modifie le Code de l’urbanisme en intégrant la transmission numérique à l’État par les communes ou leurs groupements des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des servitudes d’utilité publique. Des échéances sont définies pour chacun de ces documents.

Sécurité incendie

Paru au JO du 19 novembre 2013

Cet arrêté définit la réaction au feu des produits linéaires d'isolation de tuyauterie selon la classification européenne.

Sécurité incendie

Non parue au journal officiel

Cette circulaire présente la nouvelle méthodologie d’analyse des effets des ICPE soumises à autorisation, sur la santé des populations riveraines. Cette analyse, correspondant au volet sanitaire de l’étude d’impact, prendra désormais la forme d’une évaluation des risques sanitaires (ERS) couplée à une interprétation de l’état des milieux (IEM) pour les installations relevant de la directive IED (directive relarive aux émissions industrielles). Pour les autres installations, hors centrales d’enrobage au bitume de matériaux routiers, l’analyse sera réalisée sous une forme qualitative.

Sécurité incendie

Paru au JO du 7 décembre 2013

La loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 oblige à réaliser tous les quatre ans un audit énergétique de leurs activités (voir l’alerte Théonorme). Le décret du 4 décembre précise que cette obligation s’applique pour les entreprises pour lesquelles :  - soit l’effectif excède 250 personnes ;  - soit le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou le total de bilan   excède 43 millions d'euros.

Sécurité incendie

Paru au JO du 25 juillet 2013

Les propriétaires d'ascenseurs sont tenus de réaliser des travaux de mise aux normes de sécurité de leurs installations dans des délais fixés par le code de la construction et de l'habitation. La seconde phase de travaux, qui devait s'achever avant le 3 juillet 2013, est reportée d'un an au 3 juillet 2014. Il est également indiqué que les obligations de travaux dits de précision d'arrêt, destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d'étage, concerneront désormais seulement les ascenseurs des établissements recevant du public. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Sécurité incendie

Paru au JO le 1er août 2013

Les ERP du 1er groupe de plus de 500 m²  occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public ont obligation à réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant le 1er janvier 2015 sauf si celui-ci a déjà été réalisé et est encore en cours de validité. Ce diagnostic doit être affiché à proximité de l’entrée ou du point d’accueil du bâtiment. De manière générale, lorqu’un ERP du 1er groupe de plus de 500 m² a fait l’objet un DPE (vente, location, construction neuve), celui-ci doit être affiché à proximité de l’entrée ou du point d’accueil du bâtiment.  Le seuil des 500 m² passera à 250 m² à partir du 1er juillet 2015 et l’échéance pour la réalisation du DPE au 1er juillet 2017.