Sécurité incendie

Paru au JO du 28 octobre 2014

Cet arrêté modifie le tableau de l’article GE 4 du règlement de sécurité qui fixe la périodicité des visites de la Commission de sécurité en fonction du classement de l’établissement. Le nouveau tableau fixant les périodicités des visites est en annexe du présent arrêté. La périodicité de 2 ans est supprimée et remplacée par une périodicité minimale de 3 ans. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Sécurité incendie

Paru au JO du 28 octobre 2014

Cette arrêté modifie l’article REF 7 du règlement de sécurité, et précise les conditions nécessaires pour réaliser l’hébergement de mineurs en dehors de leur famille. Le préfet devra établir une liste départementale des refuges accessibles aux mineurs en précisant ceux qui le sont en situation d'enneigement. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Sécurité incendie

Paru au JO du 28 octobre 2014

Cet arrêté modifie l’arrêté du 21 juillet 1994 relatif au comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, afin d’harmoniser la classification nationale avec la classification européenne. Les classifications de performance, notamment vis-à-vis du feu, sont à prendre en compte pour le marquage CE.

Sécurité incendie

Paru au JO du 06 août 2014

Ce nouvel arrêté modifie l’article DF 4 du règlement de sécurité traitant du désenfumage, au paragraphe 3, les deux premiers tirets, « exutoires et volets », sont supprimés. Il n’est donc plus exigé que les exutoires et volets de désenfumage soient admis à la marque NF. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Sécurité incendie

Paru au JO du 23 octobre 2014

Le décret modifie l'article R. 125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation, en supprimant la nécessité d’installer un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée des ascenseurs électriques à adhérence. Cette obligation était à réaliser avant le 03 juillet 2018.

Accessibilité PSH

Parue au JO du 27 septembre 2014

Cette ordonnance fixe l’obligation pour les propriétaires ou exploitants d’établissements ou d’installations ouvertes au public non accessibles au 31 décembre 2014, de constituer un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda est à déposer avant le 27 septembre 2015, et peut concerner soit un seul établissement, soit tout un patrimoine. Le contenu exact des Ad’AP doit être précisé par décret, ainsi que ses modalités de suivi dans le temps.   Les agendas permettent d’échelonner les travaux de mise en accessibilité : -     sur 3 ans pour les établissements de 5ème catégorie ; -     sur 6 ans pour les établissements du 1er groupe ou pour un patrimoine comprenant au moins un établissement du 1er groupe, mais également pour les établissements de 5ème catégorie présentant des contraintes techniques ou financières particulières ; -     sur 9 ans pour les patrimoines complexes.   En l’absence de dépôt de l’agenda dans les délais prévus, les sanctions encourues seront de 1 500 € pour les établissements de 5ème catégorie, et 5 000 € dans les autres cas.   L’ordonnance précise également que des dérogations peuvent être obtenues pour les ERP situés dans des immeubles à usage principal d’habitation, si la copropriété refuse les travaux de mise en accessibilité.

Sécurité incendie

Paru au JO du 25 mars 2014

Le présent arrêté définit des règles de sécurité concernant la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance, la maintenance, les modifications et l’arrêt temporaire ou définitif d’exploitation des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ainsi que des règles relatives à la maîtrise de l’urbanisation.

Sécurité incendie

Paru au JO du 4 juin 2014

Être titulaire du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers depuis moins de trois ans et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire « Agent de sécurité incendie » entraîne désormais la remise du diplôme de SSIAP 1 par équivalence. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

Sécurité incendie

Paru au JO du 11 juin 2014

Ce nouvel arrêté vient transposer en droit français les dispositions de niveau réglementaire de la directive n° 2012/18/UE dite « directive Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Cet arrêté remplacera et abrogera au 1er juin 2015 l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Ce nouvel arrêté revoit notamment les dispositions relatives au contenu des études de dangers et des analyses de risques des accidents majeurs.

Sécurité incendie

Parue au JO du 26 mars 2014

Tout lieu d’habitation doit être équipé d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) au plus tard le 8 mars 2015. Cette obligation reste inchangée mais la loi du 24 mars 2014 introduit un changement important : dorénavant, ce seront les propriétaires qui auront à installer ces dispositifs, et non plus les locataires comme la loi le prévoyait auparavant.