HSE

Parus au JORF n°0292 du 16 décembre 2021- Textes n° 63 et 64.

Pour rappel, le décret du 30 novembre 2021 définit les modalités de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine et précise les conditions dans lesquelles sont délivrées pour ces mêmes bâtiments les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.    Les deux arrêtés du 9 décembre 2021 publiés au Journal Officiel du 16 décembre 2021 fixent les modalités de réalisation et de délivrance des études et attestations ci-dessus évoquées.     Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments   L’arrêté définit les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (c'est-à-dire de la réglementation environnementale 2020 - RE2020 -) joint à la demande de permis de construire et à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux lors de la construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment existant.   Il précise également que, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, un document atteste de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie.   Entrée en vigueur :   Les dispositions de l’arrêté s'appliquent : À compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ; À partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ; À compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.       Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine   L'arrêté définit le contenu de l'étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie lors de la construction d'un bâtiment soumis à la RE2020.   L’article 2 de l’arrêté prévoit que, préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage :  Choisit un système d'approvisionnement en énergie[1] ;  Réalise une étude de faisabilité technique et économique comparant le système pressenti au moins à quatre variantes couvrant les solutions d'approvisionnement en énergie prévues au 2° de l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation. Le contenu de l’étude technique et économique est fixé à l’article 3 de l’arrêté.   Entrée en vigueur :   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter :          Du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d'habitation;         Du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire. Les typologies de bâtiments visées sont soumises à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) à partir des dates indiquées auparavant.   [1] Le projet de bâtiment équipé du système choisi est appelé système pressenti au sens du présent arrêté. Les projets de bâtiments équipés d'autres systèmes sont alors appelés variantes ;        

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0292 du 16 décembre 2021 – texte n°7.

L’arrêté du 6 décembre 2021 révise les dispositions relatives à la sécurité des canalisations de distribution de gaz combustible, et modifie en conséquence l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.   Cet arrêté fixe des exigences supplémentaires concernant les plans de surveillance et de maintenance (PSM) et ouvre la possibilité de construire des canalisations en matériau autre qu'en acier ou en polyéthylène pour lesquelles un guide professionnel précisera les dispositions applicables. Il fixe des exigences complémentaires concernant le renouvellement des réseaux et la construction des réseaux.   Les principes de mise hors exploitation ou abandon des équipements sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.   En outre, des clarifications sont apportées sur les définitions.   Entrée en vigueur : Les dispositions des 1° et 2° de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 ; Les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 15 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025 ; Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022.   Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations    

HSE

Parus au JORF n°0281 du 3 décembre 2021 – textes n°1 et 3.

  Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement   Le décret introduit le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2445 de la nomenclature ; suite à la décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, au sein de la rubrique 2120, pour les établissements détenant des chiens, le régime de l'enregistrement est créé et le régime de l'autorisation est modifié.   Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 décembre 2021.     Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement   Ce texte définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2445 relative aux activités de transformation du papier, carton.   Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 décembre 2021.  

HSE

Paru au JORF n°0279 du 1 décembre 2021 – texte n°29.

Le décret du 30 novembre 2021 définit les modalités de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.   Il précise les conditions dans lesquelles sont délivrées pour ces mêmes bâtiments les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.   Ces attestations sont jointes :   lors du dépôt de la demande de permis de construire. Une attestation de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie est également jointe lors du dépôt du dossier ; lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.   La partie réglementaire du livre IV du Code de l'urbanisme et la partie réglementaire du livre 1er du Code de la construction et de l’habitation sont modifiées.   Entrée en vigueur : Les dispositions du décret s'appliquent :   à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ; à partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ; à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.   Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine  

HSE

Paru au JORF n° 0268 du 18 novembre 2021 – texte n° 10.

L’arrêté du 21 octobre 2021 procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2018-2019-2020, pour : La réalisation des diagnostics de performance énergétique ; Les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire; L’application de la RE2020 et de la RT 2012.   Cet arrêté modifie ainsi l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, qui précise les valeurs à retenir les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid sont précisées à l'annexe 7 de cet arrêté.   Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur deux mois après sa publication, soit le 18 janvier 2022.

HSE

Parus au JORF n°0257 du 4 novembre 2021 – texte n°4 et 5

  Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques   L’arrêté, pris en application de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives aux modalités d'accréditation et les exigences pour obtenir les qualifications pour la conception, l'installation et la maintenance d'une infrastructure de recharge.   L'annexe I définit le contenu minimal exigé pour toute nouvelle qualification, ou son renouvellement, pour l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques; L'annexe II définit le contenu minimal exigé pour cette qualification pour la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques; L'annexe III définit le contenu minimal exigé pour la qualification pour les études de conception électrique en vue de l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.     Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public   L’arrêté, pris en application de l'article 24-2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives à la définition de la qualité des services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public et aux modalités de publication des engagements de qualité des services.   Les engagements de qualité portent, au minimum sur les thèmes suivants :         La conception et le fonctionnement des systèmes ;        La délivrance des services et données ;        Les prix et facturation des services ;        L'assistance aux utilisateurs.     Entrée en vigueur : Ces deux textes entrent en vigueur le 1er juillet 2022.  

Urbanisme

Parus au JORF n°0241 du 15 octobre 2021 – texte n°22.

L’arrêté du 7 octobre 2021 procède à une révision des fascicules relevant du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux.   L'adoption de l’arrêté du 7 octobre 2021 a été rendue nécessaire par l'évolution des spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d'experts. Une mise à jour globale est effectuée à l'occasion de la mise à jour de sept nouveaux fascicules.   Il abroge et remplace l'arrêté du 28 mai 2018 du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la transition écologique et solidaire relatif à la composition du CCTG de travaux de génie civil.   L'article R. 2112-2 du code de la commande publique prévoit que les CCTG sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.   Les annexes à l’arrêté ont été publiées le 16 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Fascicule 35 relatif aux aménagements paysagers – Aires de sports et de loisirs en plein air Fascicule 70 titre I relatif à la fourniture, pose et réhabilitation de canalisations d'eaux à écoulement à surface libre ; Fascicule 70 titre II relatif aux ouvrages de recueil, de stockage et de restitution des eaux pluviales ; Fascicule 71 relatif à la fourniture, pose et réhabilitation de canalisations d'eaux à écoulement sous pression ; Fascicule 73 relatif à l'équipement d'installations de pompage d'eaux claires destinées aux consommations humaines, agricoles et industrielles; Fascicule 74 relatif à la construction des réservoirs en béton et réhabilitation des réservoirs en béton ou en maçonnerie; Fascicule 81 titre I relatif à l'équipement d'installations de pompage pour réseaux d'évacuation et d'assainissement.     Entrée en vigueur :   L’arrêté est entré en vigueur dès sa publication au Journal Officiel.   Lorsque la consultation a été engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant le 16 octobre 2021, les marchés demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du CCTG dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent arrêté.   Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil  

Urbanisme

Paru au JORF n°0241 du 15 octobre 2021 – texte n°69.

L’arrêté du 13 octobre 2021 est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique qui modifie le régime de l'évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l'urbanisme, en tirant les conséquences de deux arrêts du Conseil d'Etat.   Le texte parachève la transposition dans le Code de l'urbanisme de la directive 2001/42 du 27   juin 2001 relative à l'évaluation de l'incidence de certains plans et programmes sur l'environnement, en ce qui concerne le régime de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme (PLU) et de toutes les procédures d'évolution des documents d'urbanisme.   En outre, il soumet à évaluation environnementale, au titre des plans et programmes, les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation préfectorale, dites « UTN résiduelles ». Le texte crée un second dispositif d'examen au cas par cas, clarifie le contenu du dossier qui doit être transmis à l'autorité environnementale et la portée de l'avis que l'autorité doit formuler.   Le contenu des rapports de présentation et, à défaut, du rapport environnemental est harmonisé et adapté pour être conforme aux informations requises par la directive 2001/42 CE.   Le texte adapte les délais d'instruction du permis de construire et du permis d'aménager pour tenir compte de la mise en œuvre de la procédure d'évaluation environnementale unique du projet avec la mise en compatibilité du document d'urbanisme.   La liste des plans programmes soumis à évaluation environnementale figurant dans le code de l'environnement est mise à jour en conséquence des modifications introduites par ce texte.   Le Code général des collectivité territoriales est mis à jour en conséquence des modifications introduites par ce texte.   Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.   Toutefois, les procédures en cours pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale dans le cadre d'un examen au cas par cas est intervenue avant la date d'entrée en vigueur restent régies par les dispositions antérieurement applicables, excepté lorsqu'elles concernent les procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale a été prise par l'autorité environnementale.   Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles  

HSE

Paru au JORF n°0240 du 14 octobre 2021 – texte n°34.

    La réforme du diagnostic de performance énergétique a été initiée au mois d’avril par la publication de trois arrêtés en date du 31 mars 2021. La méthode de calcul du DPE avait ainsi été revue, se basant désormais sur les caractéristiques du bâtiment.   L’arrêté du 8 octobre 2021 modifie :   ·   La méthode de calcul prévue par l’annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels. Cette méthode de calcul a abouti à l’identification d’un nombre de « passoires thermiques » trop important, ce qui a permis d’identifier les anomalies affectant ladite méthode. La nouvelle méthode de calcul 3CL-DPE 2021 pour les logements existants est annexée à l’arrêté.   Certaines modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique, prévues par l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, sur la base de l'expérience tirée des premiers mois de mise en œuvre.   Entrée en vigueur : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication soit le 15 octobre 2021.   A titre transitoire, jusqu'au 31 octobre 2021, le diagnostic de performance énergétique peut être établi en application de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, et de la méthode de calcul décrite en annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant, dans leurs versions antérieures à celles issues des dispositions du présent arrêté.        

Urbanisme

Paru au JORF N°0234 du 7 octobre 2021 - texte n° 7.

L’arrêté du 30 septembre 2021 modifie notamment les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics, dont les CCAG « Travaux » et « Maîtrise d’œuvre ».   Cet arrêté apporte une définition du « BIM » commune à ces deux CCAG. «le BIM (“ Business Information Modelling ” ou “ Modélisation d’informations de la construction ”) est un outil de représentation numérique partagée permettant de faciliter les processus de conception, de construction et d’exploitation et de former une base fiable permettant les prises de décision. »   Principales modifications du CCAG Travaux   L’article 3.8.1 du CCAG stipulait : « Les ordres de service émis par le maître d’œuvre entraînant une modification des conditions d’exécution du marché, notamment en termes de délai d’exécution, de durée et de montants, font l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage. »   Cet article stipule désormais : « Les ordres de service émis par le maître d'œuvre entraînant une modification du marché en termes de délai d'exécution, de durée ou de montant font l'objet d'une validation préalable par le maître d'ouvrage. La justification de la validation est jointe à l'ordre de service notifié par le maître d'œuvre. A défaut, le titulaire n'est pas tenu de l'exécuter. »     Principales modifications du CCAG maîtrise d’œuvre     Décompte final Le « décompte final » se transforme en « projet de décompte final ».     L’article 11.7.2 stipule désormais : « Dans un délai de trente jours à compter de la notification de la dernière décision d'admission des prestations ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin du délai fixé à l'article 20.2. Si la mission du maître d'œuvre s'achève à l'issue de la période de garantie de parfait achèvement, il notifie son projet de décompte final dans un délai de trente jours à compter de la date de fin de cette garantie. Le maître d'ouvrage accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le maître d'œuvre. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final » ;     Règlement des différends entre les parties   Les dispositions exposant les différentes causes d'un différend, dont l'absence de notification du décompte de résiliation dans les délais, sont supprimées.   En cas de différend, le maître d’œuvre adresse un mémoire en réclamation exposant les motifs de ce différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification.   Il était prévu que ce mémoire devait être communiqué au maître d’ouvrage au plus tard à la remise du projet de décompte final, Le délai de communication étant prescrit à peine de forclusion. Il est désormais prévu :   « Ce mémoire est notifié au maître d'ouvrage. Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. »     Entrée en vigueur : Les dispositions de l’arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 8 octobre 2021.