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VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0186 du 11 août 2019 - texte n° 22

Cet arrêté a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l'incendie des revêtements de façade des bâtiments d'habitation, de mettre à jour le guide d'isolation par l'intérieur, et de supprimer la possibilité contraire à la hiérarchie des normes de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020. Consulter le texte n°22 intégral : ici


Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0186 du 11 août 2019 texte n° 21

Cet arrêté, pris en application du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur, permet de préciser l'application des articles R. 122-30 à 34 du Code de la construction et de l'habitation. Le texte s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020 Consulter le texte n°22 intégral : ici


Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

Urbanisme

Paru au JORF du 18 Juillet 2019

Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations. Il est entré en vigueur le 19 Juillet 2019.


Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0114 du 17 mai 2019

Cet arrêté modifie le règlement de sécurité des établissements recevant du public (ERP) de la manière suivante : Remplacement de l’article CH 35 (équipements ou installations utilisant des fluides frigorigènes) ; Suppression de l’article CH 45 (appareils électriques) ; Modification de l'article M 40 (matières et liquides inflammables et alcools) ; Modification des articles REF 2, REF 4, REF 5, REF 6, REF 7, ERF 14, REF 16, REF 18, REF 20, REF 38. Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mai 2019 pour les 3 premiers alinéas et le 01 juillet 2019 pour le dernier. Consultez le texte n°20 intégral :  ici Consultez le texte n°21 intégral : ici


Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0114 du 17 mai 2019

Le décret concerne les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 m). Les travaux de rénovation de façade ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie et doivent leur permettre, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. Les matériaux utilisés lors de ces travaux doivent permettre d'éviter la propagation d'un incendie par la façade, quelle qu'en soit l'origine. Un arrêté précisera les modalités techniques d'application du présent décret. Le texte s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020. Consultez le texte intégral ici


Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Accessibilité PSH

JORF n°0102 du 2 mai 2019

L'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est modifiée concernant le dimensionnement des sas. L'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des ERP existant et des IOP existantes est modifié concernant la largeur des allées dans les restaurants et les débits de boissons. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes de PC et aux DACAM déposées à compter du 1er juillet 2019 pour les sas, et au lendemain du jour de la publication pour les autres dispositions. Pour accéder au texte : cliquez ici.


Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0087 du 12 avril 2019

Suite à la parution de la loi Elan, ce décret modifie le Code de la Construction et de l’Habitation de la manière suivante : L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de 2 étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du RDC (au lieu de 3 auparavant) ; Suppression de l’obligation de permettre l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes, lorsque l'ascenseur n'est pas obligatoire dans les parties de bâtiments comprenant plus de 15 logements situés en étages au-dessus ou au-dessous du RDC. 20 % des logements situés au RDC ou en étages desservis par un ascenseur et au moins un logement doivent être rendus totalement accessibles (les autres logements sont évolutifs). Pour consulter le texte intégral : cliquer ici


Nouveau Cerfa n° 13824*04

Accessibilité PSH

Sans objet

Le dispositif permettant de déposer des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) a pris fin au 31 mars 2019. À partir de cette date, les propriétaires et gestionnaires d’ERP doivent, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales. Ainsi, une modification ou une suppression des formulaires Cerfa utilisables jusqu’à cette date du 31 mars a été prévue. Le nouveau formulaire Cerfa n° 13824*04 permettant d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager est désormais disponible et remplace le Cerfa n° 13824*03. Pour accéder au formulaire : cliquez ici


Note technique n°1-2019 : mise en perspective du dispositif des Ad’AP

Accessibilité PSH

Sans objet

Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), institué par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, permet de prolonger, au-delà du 1er janvier 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus. Le législateur a cependant voulu limiter ce dispositif dans le temps. Initialement, les dossiers d’Ad’AP devaient obligatoirement être déposés avant le 27 septembre 2015. Cependant, afin de permettre à l’ensemble des propriétaires ou exploitants d’ERP concernés d’en être informés et de pouvoir déposer encore leur dossier d’agenda d’accessibilité programmée, un délai supplémentaire a pu être accordé. Celui-ci prend fin le 31 mars 2019. Ainsi, au-delà de cette date, le dépôt et l’instruction de dossiers d’Ad’AP ne seront plus possibles. A l’issue de ce délai - commun avec celui des schémas directeurs d’accessibilité (SD’AP) dans le champ des transports publics -, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales. Pour consulter le texte intégral : cliquez ici


Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0060 du 12 mars 2019

Pour mémoire, la loi ESSOC du 10 août 2018 prévoit dans l’article 49 la possibilité au maitre d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction à la condition d’apporter la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant. La solution apportée par le maitre d’ouvrage se traduit par la délivrance d’une attestation d’effet équivalent. Dans le domaine de la sécurité incendie, seuls les laboratoires agréés ou les organismes reconnus compétents par le ministre de l’intérieur peuvent délivrer cette attestation. Dans le domaine de l’accessibilité du cadre bâti, il s’agit d’organismes détenteurs d’un agrément de l’Etat, d’organismes techniques ou d’organismes détenteurs d’un certificat de qualification dans le domaine de la maitrise d’œuvre du domaine concerné. Pour consulter le texte intégral : cliquer ici

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