Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Sécurité incendie

Paru au JO du 12 octobre 2017

Ce nouvel arrêté abroge l'arrêté du 8 juillet 2008, et définit la méthodologie de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité des parties privatives des locaux d'habitation.


Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

Aménagement

Paru au JO du 5 octobre 2017

Le présent décret précise les modalités d'autorisation administrative pour la création de locaux d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Le décret précise que le permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu d'autorisation préalable dès lors que l'autorité compétente pour statuer sur celle-ci a donné son accord dans un délai de quinze jours.


Note d'information concernant l'application de l'arrêté du 13 juin 2017 modifiant les dispositions du type M

Sécurité incendie

Document en date du 7 juillet 2017 (non paru au JO)

Cette note d'information vient préciser comment mettre en application les modifications induites par l'arrêté du 13 juin 2017 concernant les dispositions en matière de sécurité incendie des ERP du type M, notamment par rapport aux modifications de calcul d'effectif.  


Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Sécurité incendie

Paru au JO du 22 juin 2017

Cet arrêté vient modifier les dispositions applicables en matière de sécurité incendie pour les ERP de type M. Sont notamment revus les modes de calcul de l'effectif public, afin d'être plus en cohérence avec l'occupation réelle. Des précisions sont également apportées concernant le service de sécurité incendie à mettre en place en fonction de l'effectif. Le texte entrera en vigueur au 1er juillet 2017.  


Arrêté du 8 juin 2017 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Sécurité incendie

Paru au JO du 16 juin 2017

Cet arrêté vient supprimer les seuils de puissance pour les ascenseurs utilisables pour l'évacuation des personnes en situation de handicap. Un correctif est également apporté pour le renvoi aux articles AM des locaux d'attente.


Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction

Aménagement

Paru au JO du 11 mai 2017

Ce décret précise les règles de construction pour les bâtiments neufs qui peuvent faire l’objet d’une dérogation dans le cadre de cette expérimentation dont la durée est fixée à 7 ans. Les résultats à atteindre vis-à-vis de la sécurité incendie et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap sont définis dans ce texte. Ils devront être contrôlés tout le long des travaux, par une tierce personne, non impliquée dans la conception. Ce décret précise aussi les pièces à fournir pour l’instruction de la dérogation.


Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

Aménagement

Paru au JO du 7 mai 2017

Ce décret précise le contenu d’une mission de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux. L’objectif est d’encadrer les conditions d’exécution de ces marchés entre la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les entreprises.  


Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Accessibilité PSH

Paru au JO du 4 mai 2017

Cet arrêté modifie et précise quelques dispositions comme la nécessité de garantir un espace de retournement pour faire un demi-tour à l’intérieur d’un sas dans les logements, les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles neufs. Cette précision est issue d’une jurisprudence du Conseil d’Etat. Plusieurs modifications et précisions mineures sont également ajoutées à l’arrêté du 8 décembre 2014 s’appliquant aux ERP situés dans un cadre bâti et IOP existantes.


Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

Accessibilité PSH

Paru au JO du 26 avril 2017

Cet arrêté vient modifier les règles relatives à l'accessibilité des ERP lors de leur construction et des IOP lors de leur aménagement, afin d'intégrer certaines évolutions en cohérence avec la règlementation pour les ERP existants. Ces dispositions seront applicables au 1er juillet 2017. L'arrêté du 1er août 2006 sera alors abrogé.


Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

Accessibilité PSH

Paru au JO du 22 avril 2017

Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de mise à jour du registre d'accessibilité, qui doit être mis en place avant le 30 septembre 2017 (voir notre précédente alerte à ce sujet). Les documents administratifs (attestations d'accessibilité, Ad'AP, autorisations de travaux, etc.) devront être intégrés dans le registre d'accessibilité, ainsi que les actions de formation du personnel. Le registre devra être consultable par le public au point d'accueil de l'établissement ou sur un site internet. BatiRegistre, le registre de sécurité et d'accessibilité numérique, est votre solution. Cliquez ici pour en savoir plus !  

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