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VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense.

Accessibilité PSH

Paru au JO n°0298 du 26 décembre 2018

La commission de proximité pour l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense comprend en outre : Le ou les chefs d'organisme occupant les bâtiments ou leurs représentants ; Un représentant de l'administration qualifié dans le domaine ; Quatre agents représentant le personnel en situation de handicap.   Un représentant du service d'infrastructure de la défense est membre de la commission avec voix consultative. Le haut fonctionnaire chargé du handicap et de l'inclusion du ministère de la défense peut assister aux séances de la commission avec voix consultative.   Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.


Décret n°2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Sécurité incendie

ORF n°0264 du 15 novembre 2018

Le décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est modifié. Les compétences du préfet de police sont étendues sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Il étend également la compétence de la sous-commission départementale de la sécurité civile de Paris aux emprises de ces aérodromes et ajoute le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture en tant que membre des commissions concernées. Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.  


Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation.

Sécurité incendie

Paru au JO n°0252 du 31 octobre 2018

Le maître d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments pourra être autorisé, lors de la dépose d’une autorisation de travaux ou permis de construire, à déroger aux règles de construction lorsqu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents. Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé sont notamment la sécurité incendie des bâtiments d'habitation et des établissements recevant des travailleurs (résistance au feu et désenfumage), ainsi que l'accessibilité du cadre bâti des bâtiments. Un contrôleur technique agréé devra contrôler la bonne mise en œuvre des moyens utilisés par le maître de l'ouvrage. Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.


Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmé

Accessibilité PSH

Publié au JO le 10 octobre 2018

Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif aux Ad’AP prévoit un dispositif de contrôle, renvoyant à un arrêté pour en définir les modalités. Celui-ci vient enfin d'être adopté. L'arrêté définit le contenu minimal des points de situation à l'issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. Entrée en vigueur 3 mois après la publication de l’arrêté soit le 10 janvier 2019.


NF EN 81-70 (mai 2018) - Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Applications particulières pour les ascenseurs et ascenseurs de charge - Partie 70 : accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap.

Accessibilité PSH

Sans objet

Cette norme vient modifier les dispositions applicables aux ascenseurs et harmoniser les exigences européennes. Les normes homologuées NF EN 81-70 (septembre 2003) et NF EN 81-70/A1 (août 2005) restent en vigueur jusqu'à publication complète de cette norme. La norme entrera en vigueur en mai 2020.


Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 20 septembre 2018

Le présent arrêté apporte une modification sur les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation avec : L’ajout d’un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour les ERP de types M ou N de 5ème catégorie et les locaux des professions libérales (Cerfa n°15797*01) ; L’ajout d’un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) approuvé. Le texte est entré en vigueur le 21 septembre 2018 Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.  


Publication d’avril 2018 de la DMA sur "Qu’est-ce qu’une solution d’effet équivalent ?"

Accessibilité PSH

SO – publication DMA Avril 2018

La notion de solution d’effet équivalent est entrée dans la réglementation, notamment le code de la construction et de l’habitation (CCH), depuis mars 2014. La publication DMA explicite les notions de dérogation, mesure de substitution et solution d’effet équivalent. Le texte détaille également les caractéristiques d’une solution d’effet équivalent et ses modalités d’instruction.   Pour consulter le texte intégral : ici


Sécurité incendie – 18 mai 2018 Cette nouvelle alerte concerne la parution de l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Sécurité incendie

Paru au JO du 3 juin 2018

Cet arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux ICPE soumises à déclaration pour la rubrique n° 2794 « installation de broyage de déchets végétaux non dangereux ». Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles et existantes dans les conditions précisées aux annexes. Le texte entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2018 Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.


Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelles ou collective, y compris les parties communes.    

Sécurité incendie

Publié au JO le 4 mars 2018

Cet arrêté vient apporter des précisions et des compléments par rapport à l’ancien arrêté du 2 août 1977. Par exemple,  la notion de 10 logements par palier  est supprimée pour certaines mesures. Le texte entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.


Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 

Sécurité incendie

Publié au JO du 27 décembre 2017.

Cet arrêté vient modifier l'article M26 §b concernant les moyens de secours exigés dans les ERP de type M de 1ère, 2ème et 3ème catégorie dont la superficie des locaux de vente n'excède pas 3 000 m².

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