Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Parution de deux nouveaux textes sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)

Sécurité incendie

Parus au JORF n°0105 du 5 mai 2021 – textes n°3 et 5.

  Le décret du 4 mai 2021, pris en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite loi LOM), modifie le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur de nombreux aspects (champ d’application du décret du 12 janvier 2017, définitions, exigences requises pour la configuration des points de recharge normale et rapide, etc.). Notamment, les articles 15, 16 et 17 du décret du 4 mai 2021 introduisent de nouvelles dispositions relatives à l’installation et à la maintenance des infrastructures et prévoient notamment :   L’installation des infrastructures de recharge par des professionnels titulaires d'une qualification délivrée par un organisme de qualification accrédité ; L’obligation de réaliser une étude de conception électrique pour tout projet de création d'une infrastructure de recharge : o   Dans un parc de stationnement comportant au moins 50 places et ; o   Dans les bâtiments d'habitation collectifs, pour tout projet de création d'une infrastructure de recharge prévoyant au moins quatre points de charge ;   L’obtention d'une attestation de conformité telle que prévue par l'article D. 342-20 du Code de l'énergie :   o   Lors de la mise en service d'une infrastructure de recharge d'une puissance supérieure à 36 kW, y compris en cas de raccordement indirect prévu à l'article L. 353-8 du Code de l'énergie ; o   Dans les bâtiments d'habitation collectifs, quelle que soit la puissance ; o  Lors de la remise en service après augmentation de la puissance maximale appelable dès lors que cette augmentation aboutit à dépasser le niveau de 36 kW.   Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 mai 2021.   L’arrêté du 4 mai 2021 abroge l’arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques et, impose la mise en ligne des données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge :     Par l'aménageur de la station de recharge ouverte au public ou la personne ;     Dans un délai d'un mois suivant la mise en service de la station. Pour les stations mises en service avant la date de parution du présent arrêté, y compris celles qui ont fait précédemment l'objet d'une publication en application de l'arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques, les données visées à l'article 1er doivent être mises en ligne avant le 1er juillet 2021.   Liens vers les textes complets :   Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs   Arrêté du 4 mai 2021 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques    


Décision approuvant la 4ème Édition du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » du CNPG

Sécurité incendie

Publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique du 28 avril 2021

L’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, dispose :     « Références - Approbation des guides.  Sans préjudice des dispositions de la section 8 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, les appareils et matériels à gaz mis en œuvre, incorporés ou utilisés dans les installations de gaz respectent également les exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.  Des guides définissent des solutions techniques adaptées pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz. Ils s'appuient notamment sur les règles de l'art pour ce qui concerne le choix des matériels et des appareils et leur mise en œuvre. Ils sont listés à l'annexe 1. (…) »    Le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » est l’un des guides listés à l’annexe 1 de l’arrêté.     Cette nouvelle édition du guide, qui remplace la troisième édition datée de novembre 2020, peut être obtenue gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du Centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG).    Entrée en vigueur : le 29 avril 2021.    Décision du 26 avril 2021 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » - édition 4- élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018   


Parution de trois arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE)

HSE

Parus au JORF N° 0087 du 13 avril 2021 – textes n° 28, 29 et 30.

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine Cet arrêté détermine le contenu des diagnostics de performance énergétiques, lorsqu'ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation. Il précise les modalités d'établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser.  Ses annexes définissent notamment les éléments de design des diagnostics de performance énergétique ainsi que les échelles de classe d'évaluation de la performance énergétique et climatique.   Entrée en vigueur : 1er juillet 2021.   Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant Cet arrêté établit les dispositions techniques applicables aux diagnostics de performance énergétique dont :        La méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021 s'appliquant aux bâtiments ou parties de bâtiment existant à usage d'habitation ; ·  La procédure de validation des logiciels établissant les DPE ainsi que les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Entrée en vigueur : 1er juillet 2021.   Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique Cet arrêté modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux diagnostics de performance énergétiques du 15 septembre 2006 et 21 septembre 2007. Il supprime notamment toutes les dispositions relatives aux diagnostics de performance énergétiques des locaux à usage d'habitation qui font désormais l'objet d'un arrêté spécifique distinct. Il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d'émission). Enfin, l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine est abrogé.   Entrée en vigueur : 1er juillet 2021.   Accès aux textes complets :  Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine - Légifrance (legifrance.gouv.fr)   Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant - Légifrance (legifrance.gouv.fr)   Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)


Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités

Risques naturels et chimiques | HSE

Paru au JORF N° 0071 du 24 mars 2021 – texte n° 6.

L’arrêté du 4 mars 2021 homologue la décision n° 2021-DC-070 portant sur les activités nucléaires soumises au régime d'enregistrement prévu à l'article L. 1333-8 du Code de la santé publique.   Ce nouveau régime, qui correspond à un régime d'autorisation simplifiée, a vocation à encadrer les activités nucléaires présentant des enjeux importants mais qui peuvent s'exercer dans des conditions permettant la prévention des risques et inconvénients associés.   La décision homologuée par l’arrêté comporte :   La liste des catégories d'activités nucléaires relevant désormais du régime d'enregistrement et qui étaient auparavant soumises à autorisation (annexe 1) et des précisions sur les activités qui sont éligibles à ce régime d'enregistrement, en particulier pour les installations où sont simultanément exercées des activités nucléaires qui, individuellement, relèveraient de régimes administratifs différents ;   Les modalités pratiques pour soumettre une demande initiale, de modification ou de renouvellement d'enregistrement (notamment l'utilisation d'un téléservice sur le site internet de l'ASN) et la liste des informations et pièces à fournir lors d'une demande d'enregistrement (annexe 2) ;   La liste des prescriptions générales spécifiques aux différentes catégories d'activités nucléaires (annexe 3). Ces prescriptions s'imposent aux responsables d'activités nucléaires et leur non-respect peut être sanctionné ;   Les dispositions transitoires applicables aux activités autorisées basculant du régime d'autorisation au régime d'enregistrement. En l'absence de modification de l'activité nucléaire autorisée, les autorisations délivrées avant la date d'entrée en vigueur de cette décision tiennent lieu de l'enregistrement, et ce, jusqu'à leur date d'échéance (une demande initiale d'enregistrement devra être déposée au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'autorisation).   Entrée en vigueur : 1er juillet 2021   Texte intégral  


Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

Sécurité incendie

Paru au JORF N° 0058 du 10 mars 2021 – texte n° 7

  L’arrêté du 4 mars 2021 modifie l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.   Cet arrêté introduit des nouvelles exigences concernant les détendeurs des installations de gaz et l'entretien de ces installations.   Les principes de condamnation d'organes de coupure de branchements inutilisés ou abandonnés sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.    En outre, des clarifications sont apportées sur les définitions.   Entrée en vigueur :   Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2021, à l’exception des dispositions suivantes :   Les dispositions du 1° de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Elles s'appliquent à compter du 1er juillet 2024 pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié.   Les dispositions du 1° de l'article 9 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.   Les dispositions du 4° de l'article 10 entrent en vigueur à compter :   o   Du 1er janvier 2023, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, postérieure au 1er juillet 2022 ;   o   Du 1er janvier 2026, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, antérieure au 1er juillet 2022.   Texte intégral    


Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant

Risques naturels et chimiques | HSE

Paru au JORF N° 0057 du 7 mars 2021 – texte n°22.

L’arrêté du 17 février 2021 modifie des obligations réglementaires au regard de l'impact de la crise sanitaire liée à la covid-19 :   Sur l'activité des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ; Sur la capacité des organismes procédant à leur certification à réaliser les opérations de surveillance et de renouvellement de la certification[1] dans les conditions fixées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014. Cet arrêté précise la latitude donnée aux organismes afin de mener les opérations de surveillance ou de renouvellement requises au titre de l'échéance annuelle durant laquelle est survenue l'épidémie de covid-19, et déterminer la ou les opérations qui ne seront pas réalisées, car rendues impossibles dans ce contexte, d'une part pour les opérations de surveillance et, d'autre part, pour les opérations de renouvellement de la certification.   Par ailleurs, si durant l'année de survenance de la covid-19 et en raison des incidences de cette épidémie, un ou plusieurs audits inopinés de chantier n'ont pu être réalisés en phase de traitement de l'amiante, cet arrêté offre la possibilité à l'instance de décision de l'organisme certificateur de prendre en considération les constats effectués par l'auditeur lors d'autres phases du chantier telles que sa préparation ou son repli.   Enfin, si l'organisme de certification constate que l'entreprise n'a pu réaliser de chantiers durant les 12 mois précédents la réalisation de l'audit siège prévu à échéance de la certification durant l'année de survenance de la covid-19 et que, du fait de cette épidémie un nouvel audit siège ne peut être programmé avant cette échéance annuelle, la possibilité est offerte à l'instance de décision de prolonger la certification considérée d'une durée maximum de 6 mois, de façon à permettre à l'entreprise de programmer un nouveau chantier qui constituera le dossier à examiner par l'auditeur lors d'un nouvel audit siège.   Cet arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 8 mars 2021.       Texte intégral       [1] Ces opérations de surveillance et de renouvellement étant à réaliser au regard de l'échéance annuelle de la date anniversaire de la certification.


Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

HSE

Paru au JORF n° 0047 du 24 février 2021 - texte n°6.

L’article 1 dispose que l’arrêté du 12 janvier 2021 fixe les prescriptions applicables au titre de la décision d'exécution 2019/7987 (UE) : Aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 ; À certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.   L’arrêté ne s’applique pas aux activités suivantes : Le prétraitement des déchets avant incinération ; Le traitement des cendres volantes issues de l'incinération et d'autres résidus de l'épuration des fumées ; L’incinération ou la co-incinération de déchets exclusivement gazeux, autres que ceux résultants du traitement thermique des déchets ; Le traitement des déchets dans les unités visées à l'article 42, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE.   L’article 2 fixe les dates d’application des prescriptions des annexes de l’arrêté. Celles ci sont applicables immédiatement aux ICPE autorisés après le 3 décembre 2019, ainsi qu'aux extensions ou au remplacement complets des ICPE existantes ayant été autorisés après le 3 décembre 2019.    L’article 3 de l’arrêté prévoit que l'exploitant peut solliciter un aménagement afin de définir des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par les annexes de l’arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 à R. 515.69 du code de l'environnement.   Les annexes de l’arrêté décrivent les meilleures techniques disponibles (MTP) devant être appliquées par ces installations : Annexe 1 : définitions, généralités ; Annexe 2 : meilleures techniques disponibles relatives au management environnemental et à la surveillance ;  Annexe 3 : meilleures techniques disponibles relatives aux performances environnementales générales et à l'efficacité de la combustion ; Annexe 4 : meilleures techniques disponibles relatives à l'efficacité énergétique ; Annexe 5 : meilleures techniques disponibles relatives à la réduction des émissions dans l'air ; Annexe 6 : meilleures techniques disponibles relatives à la réduction des émissions dans l'eau ; Annexe 7 : valeurs limites d'émissions (VLE) des rejets canalisés dans l'air. Texte intégral


Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d’activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie

Risques naturels et chimiques | HSE

Paru au JORF n°0039 du 14 février 2021 – texte n°4.

  L’article L. 1333-2 du code de la sante publique prévoit que les activités nucléaires doivent satisfaire à différents principes, dont le principe de justification, selon lequel : “ Une activité nucléaire ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu'elle procure sur le plan individuel ou collectif, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. “ L’arrêté du 27 janvier 2021 liste les catégories d’activités nucléaires dont la justification susvisée est considérée comme établie : Annexe 1 : secteur médical ; Annexe 2 : secteur industriel, de la recherche, et vétérinaire ; Annexe 3 : sites et sols pollués par des substances radioactives[1] ; Annexe 4 : transport de substances radioactives.   L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2021. Texte intégral   [1] La justification est considérée comme établie si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : ·        Les opérations dépollution sont réalisées de manière à éviter toute nouvelle contamination de l’environnement par des substances radioactives, et notamment par des effluents radioactifs ; ·        Les déchets produits lors de la dépollution sont soit évacués vers une installation exploitée par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, soit vers une autre installation dûment autorisée pour recevoir de tels déchets.  


Décret n°2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation

HSE

Paru au JORF n°0039 du 14 février 2021 -texte n°22

  Ce décret, qui vise notamment les bailleurs sociaux, porte des mesures de simplification des subventions à l’amélioration des logements locatifs. Ses dispositions redéfinissent les modalités d'octroi des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux décrites par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du Code de la construction et de l'habitation.   Désormais, peuvent être subventionnés, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins quinze ans :        Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ; Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ; Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ; Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de reprise de l'architecture extérieure · Par ailleurs, il est désormais prévu que pour déterminer le montant de la subvention, l’assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l’opération de réhabilitation de l’immeuble (article D.323-6 du code de la construction et de l’habitation). Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l’opération (D.323-7 du code de la construction et de l’habitation).   Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2021.     Texte intégral  


Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0030 du 4 février 2021

Cet arrêté est composé de plusieurs titres : -        Titre I : Champ d’application L’arrêté encadre les règles de prévention et de protection contre l'incendie au bénéfice du personnel civil et du personnel militaire en activité au sein des ouvrages souterrains concourant de manière permanente au commandement des opérations. Ces ouvrages souterrains sont soumis à des exigences spécifiques en termes de disponibilité, de continuité de service, d'autonomie, de contrôle des accès ou de résistance à des agressions afin d'assurer la préservation de l'outil et la continuité de l'activité opérationnelle du ministère de la Défense.   -        Titre II : Les acteurs Ce titre détermine notamment le rôle et les missions du commandant d’ouvrage et du responsable unique de sécurité.   -        Le titre III : Les règles applicables Pour tout ouvrage souterrain listé en annexe de l’arrêté, un dossier d’exploitation et de mise en sécurité doit être établi dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté. (Article 7)   Par ailleurs, au sein de ces mêmes ouvrages, des adaptations aux règles techniques relatives à la conception et à l’utilisation des lieux de travail telles que fixées aux titres I et II du livre II de la quatrième partie du Code du travail ou encore aux règles prévues en matière d'accessibilité par le Code de la construction et de l'habitation. (Article 8)   Enfin, il est procédé à une visite technique de l’ouvrage au moins tous les 4 ans. Toutefois, l’autorité de coordination en matière de prévention et protection contre le risque incendie dont relève le commandant d’ouvrage ou son délégataire peut déterminer, au regard de la spécificité de l’ouvrage souterrain, une périodicité plus contraignante. (Article 12)   L’arrêté entre en vigueur le 5 février 2021. Texte intégral

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