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Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l'article R. 515-118 du code de l'environnement (NOR : TREP1934733A).

Sécurité incendie

Paru au JO du 11 janvier 2020, texte n°5

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement. Objet : liste des opérations collectives de sécurité, prise en application de l'article R. 515-118 du code de l'environnement.   Notice : le texte vise à définir la liste des opérations collectives de sécurité prévue à l'article R. 515-118 du code de l'environnement qui doivent être incluses dans le dossier mentionné au II de l'article R. 515-117 dans le cas où la prévention et la gestion des accidents visés aux articles L. 515-32 et L. 515-15 font partie des domaines de responsabilité faisant l'objet d'une gestion mutualisée au niveau de la plateforme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L’arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l’article R. 515-118 du code de l’environnement précise que « la liste des opérations collectives de sécurité visée à l’article R. 515-118 du code de l’environnement est la suivante : - consultation préalable mutuelle avant la remise à l'administration d'une étude de dangers ou d'un plan d'urgence ; - partage des retours d'expérience concernant les incidents et accidents survenus ; - rédaction de procédures d'urgence coordonnées et réalisation au moins annuelle, sous la direction du gestionnaire de la plateforme, d'un exercice coordonné et simultané ; - gestion et maintenance des équipements communs de protection individuelle requis par ces procédures ; - information de l'ensemble des personnels sur l'ensemble des risques auxquels ils sont exposés du fait des activités des autres partenaires, et formation aux mesures de protection à prendre ; - coordination vis-à-vis des exigences applicables aux entreprises extérieures. »


Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation (NOR : TERK1907804A).

Accessibilité PSH

Paru au JO du 18 décembre 2019, Page 33

Objet : modification de l’arrêté modifié du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’arrêté du 23 juillet 2018.   Notice : l’arrêté a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la fin de la période de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et d’actualiser les formulaires Cerfa en vigueur.   Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l’exception de Mayotte où ses dispositions entrent en vigueur six mois après cette date.   Consultez le texte intégral :  ici Télécharger le Cerfa : ici


Instruction no DGS/EA2/2019/212 du 1er octobre 2019 relative au déploiement du système d’information SI-amiante (NOR : SSAP1928181J).

Risques chimiques

Paru au BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2019/10 du 15 novembre 2019, Page 374

Les dispositions relatives à l’amiante contenues dans le Code de la santé publique ont pour objectif de protéger la population et plus particulièrement les occupants des immeubles bâtis. La réglementation prescrit la surveillance des bâtiments susceptibles de contenir de l’amiante ainsi que les mesures spécifiques concernant les travaux (articles R1334-14 et suivants du Code de la santé publique). Dans le cadre de ces dispositions, la direction générale de la santé (DGS) a mis en place un système d’information Amiante (SI-Amiante). L’objectif de ce système « est de permettre aux diagnostiqueurs d’effectuer auprès des services de l’Etat, une télé-déclaration de leurs rapports annuels d’activité (auprès des ministères chargés de la santé et de la construction) et de leurs rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante (auprès du préfet de département) ».   Le SI-Amiante sera ouvert début 2020 aux diagnostiqueurs pour la transmission de leurs rapports de repérage des matériaux ou produits de la liste A contenant de l’amiante. Il sera ouvert aux services préfectoraux dans le même temps. Consultez le texte intégral :  ici


Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé.  

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0293 du 18 décembre 2019 - texte n°43 & n°44

Dérogations : lors de la dépose d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux, en l'absence de demande de maintien d’une dérogation précédemment accordée ou d’une nouvelle demande, la dérogation est réputée caduque à la date d'ouverture du chantier ou de début des travaux (le pétitionnaire doit la redemander afin de pouvoir continuer à en bénéficier). Attestation d’accessibilité : tous les ERP conformes peuvent se déclarer et le faire via la plateforme de déclaration en ligne en fonction de la catégorie de l’ERP concerné : démarches-simplifiees.fr Modification d’un Ad’AP : un agenda d'accessibilité programmée approuvé peut être modifié pour prendre en compte l'évolution du patrimoine sur lequel il porte ainsi que pour en changer la durée. Attestation d’achèvement des travaux : celle-ci doit être réalisée pour chaque ERP et correspond à une attestation de conformité. Elle peut être réalisée sur l’honneur pour tous les ERP de 5ème catégorie, qu’ils fassent partie d’un patrimoine ou non. Pour les Ad’AP de longue durée, ces attestations sont transmises au préfet ayant approuvé l’Ad’AP à l’occasion du bilan à mi-parcours et du bilan de fin d’agenda. Les prescriptions de ces décrets entrent en vigueur à partir du 18 février 2020. Consultez le texte n°43 intégral :  ici


Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0243 du 18 octobre 2019 - texte n° 22

Suite à la loi Elan les immeubles comportant plus de deux étages doivent comporter des logements accessibles et des logements dis « évolutifs ». L’arrêté du 11 octobre 2019 définit les travaux simples devant permettre l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie de ces logements évolutifs. Cet arrêté modifie également la nécessité d’espaces de manœuvre pour les sas d’isolement, qui deviennent obligatoires s’il existe une demande de permis de construire et supprime le principe d'installation ultérieure d'un ascenseur pour une partie de bâtiment comprenant de plus 15 logements en étages au-dessus ou au-dessous du RDC. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent le lendemain de sa parution au JO. Consultez le texte n°22 intégral :  ici


Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0186 du 11 août 2019 - texte n° 22

Cet arrêté a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l'incendie des revêtements de façade des bâtiments d'habitation, de mettre à jour le guide d'isolation par l'intérieur, et de supprimer la possibilité contraire à la hiérarchie des normes de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020. Consulter le texte n°22 intégral : ici


Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0186 du 11 août 2019 texte n° 21

Cet arrêté, pris en application du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur, permet de préciser l'application des articles R. 122-30 à 34 du Code de la construction et de l'habitation. Le texte s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020 Consulter le texte n°22 intégral : ici


Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

Urbanisme

Paru au JORF du 18 Juillet 2019

Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations. Il est entré en vigueur le 19 Juillet 2019.


Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0114 du 17 mai 2019

Cet arrêté modifie le règlement de sécurité des établissements recevant du public (ERP) de la manière suivante : Remplacement de l’article CH 35 (équipements ou installations utilisant des fluides frigorigènes) ; Suppression de l’article CH 45 (appareils électriques) ; Modification de l'article M 40 (matières et liquides inflammables et alcools) ; Modification des articles REF 2, REF 4, REF 5, REF 6, REF 7, ERF 14, REF 16, REF 18, REF 20, REF 38. Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mai 2019 pour les 3 premiers alinéas et le 01 juillet 2019 pour le dernier. Consultez le texte n°20 intégral :  ici Consultez le texte n°21 intégral : ici


Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0114 du 17 mai 2019

Le décret concerne les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 m). Les travaux de rénovation de façade ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie et doivent leur permettre, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. Les matériaux utilisés lors de ces travaux doivent permettre d'éviter la propagation d'un incendie par la façade, quelle qu'en soit l'origine. Un arrêté précisera les modalités techniques d'application du présent décret. Le texte s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020. Consultez le texte intégral ici

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