Posez votre question
Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

Sécurité incendie

Parus au JORF n°0160 du 30  juin 2020, textes n°25 et n°26

Ces deux arrêtés modifient les obligations applicables aux installations éoliennes soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la réglementation ICPE, concernant la conception, l’exploitation, le renouvellement et le démantèlement des parcs éoliens. Les obligations relatives aux évaluations des impacts sur la biodiversité sont renforcés. Ils entrent en vigueur le 1er juillet 2020.


Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Accessibilité PSH

Paru au JORF du 30  juin 2020, texte n° 21

Les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) instituées par le Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité sont renouvelées jusqu’au 8 juin 2025 (annexe 1 du décret). Texte complet


Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Paru au JORF n°0133 du 1 juin 2020, texte n° 1

Afin de ralentir la propagation du virus, le présent décret précise les mesures d'hygiène et de distanciation sociale qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dès lors que, par nature, le maintien de la distanciation physique n'est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l'accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus afin de ralentir la propagation du virus covid-19. Le titre 4 du présent décret précise notamment les dispositions concernant les établissements et activités. Texte complet.


Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense.

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0125 du 23 mai 2020, texte n° 9

Conformément aux dispositions des articles R. 111-19-62, R. 123-16 et R. 123-17 du Code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté fixe les règles de compétences et de procédures applicables en matière d'accessibilité, de sécurité et de protection contre l'incendie dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense, en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer. Sont concernés par le présent arrêté les établissements dont la liste est définie ici. L'arrêté du 3 novembre 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements militaires recevant du public est abrogé.


Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant sur diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 

Urbanisme

Paru au JORF n°0093 du 16 avril 2020, texte n° 2 

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire actuel et du traitement des dossiers de demande d’autorisation ou permis de construire auprès des autorités administratives, réduction du délai de suspension des dossiers de 1 mois, soit :  Si le délai d'instruction du dossier expire après le 12 mars 2020, cela ne peut pas donner lieu à la naissance d'une autorisation tacite au cours de la période d'urgence sanitaire, le délais est suspendu et reprend son cours après la fin de l'état d'urgence ;  Si le dossier est déposé à compter du 12 mars 2020, le point de départ du délai ne commencera à courir qu'à partir de l'achèvement de l'état d'urgence. Lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration (pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature) sont suspendus et reprend son cours après la fin de l'état d'urgence.  Voir le texte complet


Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Urbanisme

Paru au JO du 26 mars 2020, texte n°9

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire actuel et du traitement des dossiers de demande d’autorisation ou permis de construire auprès des autorités administratives : Si le délai d'instruction du dossier expire après le 12 mars 2020, cela ne peut pas donner lieu à la naissance d'une autorisation tacite au cours de la période d'urgence sanitaire, le délai est suspendu et reprend son cours 1 mois après la fin de l'état d'urgence ; Si le dossier est déposé à compter du 12 mars 2020, le point de départ du délai ne commencera à courir qu'à partir de l'achèvement du délai de 1 mois après la fin de l'état d'urgence. Lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration (pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature) sont suspendus et reprend son cours 1 mois après la fin de l'état d'urgence.


Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Sécurité incendie

Paru au JO du 16 mars 2020, texte n°2

Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements recevant du public (ERP) de types L, M, N, P, S, T, X et Y ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020. Les établissements de type N (restaurants et débits de boissons) sont néanmoins autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison. Les ERP relevant des types J, O, R, U, V et W font l’objet d’autres mesures spécifiques. La fermeture des ERP de type M (magasins de vente) ne concerne pas ceux présentant un caractère indispensable (alimentation, pharmacies, distribution de la presse).


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation (NOR: LOGL1933297R)

HSE

JO n°0026 du 31 janvier 2020 , texte n° 62

La présente ordonnance est prise sur le fondement du II de l'article 49 de la loi ESSOC, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures visant à faciliter la réalisation des projets de construction, d'une part, en prévoyant la possibilité de plein droit pour le maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de construction s'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence et, d'autre part, en adoptant une rédaction des règles de construction applicables propre à l'éclairer sur les obligations qui lui incombent, notamment par l'identification des objectifs poursuivis. A cette fin, les objectifs généraux des règles de construction sont identifiés par l'ordonnance, qui renvoie au pouvoir réglementaire la définition des résultats minimaux à atteindre. Ce changement de paradigme (d'une logique de moyen à une logique de résultat) a pour objet de redonner une lisibilité et une cohérence aux règles de construction, ainsi que de réduire les coûts de la construction en favorisant l'innovation et la qualité dans les bâtiments.


Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis (NOR: MTRT2000824A).

Risques chimiques

Paru au JO du 30 janvier 2020, texte n° 24

Publics concernés : donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, propriétaires d'immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d'exposition de travailleurs à l'amiante ; entreprises chargées de réaliser ces opérations ; opérateurs de repérage de l'amiante dans les immeubles bâtis. Objet : définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de repérage effectuant les repérages de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. Modification de la date d'entrée en vigueur de l'exigence de certification avec mention des opérateurs de repérage de l'amiante. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.


Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR: TREP1935133A).

Sécurité incendie

Paru au JO du 17 janvier 2020, texte n°4

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 et entrant dans le champ du chapitre V de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) relatif à l'utilisation des solvants organiques. Objet : fixation des prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978, reprenant les obligations issues du chapitre V de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1978 relative aux installations et activités listées à l'annexe VII de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution utilisant des solvants organiques) ; cette rubrique étant spécifique de cette thématique, il s'applique sans préjudice d'autres arrêtés fixant les prescriptions relatives aux autres rubriques de la nomenclature dont l'installation est susceptible de relever, y compris, le cas échéant, l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux émissions de toute nature des ICPE.

Veille réglementaire

Veille réglementaire

Théo Norme

Inscrivez-vous à la newsletter pour rester informé

Mémos réglementaires

Mémos réglementaires

Vous avez besoin d'une réponse sur un sujet donné ?

BatiRegistre

Webinaires

Afin de rester à vos côtés, Théo Norme et BatiSafe proposent désormais des Webinaires

VEILLE

RÉGLEMENTAIRE

THÉO NORME

Inscrivez-vous à l'alerte pour rester informé