Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

ICPE : notes techniques abrogeant 2 circulaires

Risques naturels et chimiques | HSE

Non paru au JO

Ces notes abrogent :   la circulaire du 11 mai 2010 relative au guide d'appréciation des changements notables en installations classées d'élevage soumises au régime de l'autorisation ;   la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement, complétée par la note du 24 décembre 2014 relative à l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (circulaire fournissant un cadre de référence homogène concernant la nouvelle procédure d’autorisation sur certaines modifications des installations classées autorisées, qualifiées de "modifications substantielles").    


Monuments historiques : les conditions d’affichage des autorisations d’urbanisme modifiées

Urbanisme

Texte paru au JORF n°0010 du 13 janvier 2022 - Texte n° 26.

Le présent arrêté modifie les dispositions relatives aux modalités d'affichage des autorisations de travaux sur monument historique classé afin de prendre en compte la codification du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager dans le Code du patrimoine et d'actualiser la référence aux services de l'Etat compétents. Il abroge également les dispositions relatives au droit à communication du dossier qui est encadré par le Code des relations entre le public et l'administration.   L’article 1er de l’arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques, modifié par le présent arrêté, dispose désormais : « L'affichage de l'autorisation prévue à l'article R. 621-16 du code du patrimoine est assuré par les soins du bénéficiaire de l'autorisation sur un panneau rectangulaire dont la longueur de chacun des côtés est supérieure à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maître d'œuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument. Il indique également l'adresse du service de la direction régionale des affaires culturelles où le dossier peut être consulté.  Il mentionne les voies et délais de recours. Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier. »   Entrée en vigueur : L’arrêté entre en vigueur le 14 janvier 2022.   Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques


Locaux à pollution spécifique : un décret abaisse les niveaux de concentration en poussières totales et alvéolaires

Risques naturels et chimiques | HSE

Paru au JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - Texte n° 34

Le décret du 23 décembre 2021 abaisse les niveaux des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique prévus à l'article R. 4222-10 du Code du travail, à l'exception de celles applicables dans les mines et carrières qui restent soumises aux valeurs actuellement en vigueur.   Le texte prévoit également qu'une commission procède au recensement des moyens techniques à mettre en place par les employeurs pour assurer le respect des nouvelles concentrations et à la réévaluation de celles-ci. Elle rendra ses travaux dans un délai maximal d'un an à compter de son installation.   Le texte prévoit enfin que ces nouvelles valeurs ne sont pas applicables aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022 ainsi qu'aux opérations n'exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date.   Entrée en vigueur:    Le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des modalités relatives à la commission chargée notamment de l'évaluation des valeurs mises en place par ce texte qui entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2022, et des valeurs relatives aux concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur prévues respectivement à 4 et 0,9 milligrammes par mètre cube d'air qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.     Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique          


ICPE: parution de 2 nouveaux arrêtés concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou déclaration

HSE

Parus au JORF n°0295 du 19 décembre 2021- Textes n° 11 et 12.

Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement    Cet arrêté modifie l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.  L’objectif de ce texte est de :  Clarifier les prescriptions applicables en fonction de la date de dépôt de dossier d'autorisation ou du renouvellement, y compris concernant le critère d'appréciation de l'impact sur les radars Météo-France ;  Apporter des précisions sur le montant recalculé et l'actualisation des garanties financières à la mise en service et introduit des évolutions en cas de renouvellement (distance d'éloignement par rapport aux habitations) ;  Définir le protocole de mesure acoustique à appliquer et instaure un contrôle acoustique systématique à réception.    Entrée en vigueur :     Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022, sauf les deux derniers alinéas de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er juin 2022.      Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement    Cet arrêté, qui modifie l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :   Clarifie le champ d'application et des prescriptions applicables en fonction de la date de déclaration ;  Définit le protocole de mesure acoustique à appliquer et instaure un contrôle acoustique systématique à réception.    Entrée en vigueur :     Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. 


RE 2020 : les modalités de délivrance et de réalisation de l’étude de faisabilité « énergie » et des attestations de prise en compte fixées par 2 arrêtés.

HSE

Parus au JORF n°0292 du 16 décembre 2021- Textes n° 63 et 64.

Pour rappel, le décret du 30 novembre 2021 définit les modalités de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine et précise les conditions dans lesquelles sont délivrées pour ces mêmes bâtiments les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.    Les deux arrêtés du 9 décembre 2021 publiés au Journal Officiel du 16 décembre 2021 fixent les modalités de réalisation et de délivrance des études et attestations ci-dessus évoquées.     Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments   L’arrêté définit les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (c'est-à-dire de la réglementation environnementale 2020 - RE2020 -) joint à la demande de permis de construire et à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux lors de la construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment existant.   Il précise également que, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, un document atteste de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie.   Entrée en vigueur :   Les dispositions de l’arrêté s'appliquent : À compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ; À partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ; À compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.       Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine   L'arrêté définit le contenu de l'étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie lors de la construction d'un bâtiment soumis à la RE2020.   L’article 2 de l’arrêté prévoit que, préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage :  Choisit un système d'approvisionnement en énergie[1] ;  Réalise une étude de faisabilité technique et économique comparant le système pressenti au moins à quatre variantes couvrant les solutions d'approvisionnement en énergie prévues au 2° de l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation. Le contenu de l’étude technique et économique est fixé à l’article 3 de l’arrêté.   Entrée en vigueur :   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter :          Du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d'habitation;         Du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire. Les typologies de bâtiments visées sont soumises à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) à partir des dates indiquées auparavant.   [1] Le projet de bâtiment équipé du système choisi est appelé système pressenti au sens du présent arrêté. Les projets de bâtiments équipés d'autres systèmes sont alors appelés variantes ;        


Révision des dispositions relatives à la sécurité des canalisations de distribution de gaz combustible et mesures de simplification

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0292 du 16 décembre 2021 – texte n°7.

L’arrêté du 6 décembre 2021 révise les dispositions relatives à la sécurité des canalisations de distribution de gaz combustible, et modifie en conséquence l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.   Cet arrêté fixe des exigences supplémentaires concernant les plans de surveillance et de maintenance (PSM) et ouvre la possibilité de construire des canalisations en matériau autre qu'en acier ou en polyéthylène pour lesquelles un guide professionnel précisera les dispositions applicables. Il fixe des exigences complémentaires concernant le renouvellement des réseaux et la construction des réseaux.   Les principes de mise hors exploitation ou abandon des équipements sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.   En outre, des clarifications sont apportées sur les définitions.   Entrée en vigueur : Les dispositions des 1° et 2° de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 ; Les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 15 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025 ; Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022.   Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations    


ICPE : modification de la nomenclature et prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445

HSE

Parus au JORF n°0281 du 3 décembre 2021 – textes n°1 et 3.

  Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement   Le décret introduit le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2445 de la nomenclature ; suite à la décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, au sein de la rubrique 2120, pour les établissements détenant des chiens, le régime de l'enregistrement est créé et le régime de l'autorisation est modifié.   Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 décembre 2021.     Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement   Ce texte définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2445 relative aux activités de transformation du papier, carton.   Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 décembre 2021.  


Modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie

HSE

Paru au JORF n°0279 du 1 décembre 2021 – texte n°29.

Le décret du 30 novembre 2021 définit les modalités de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.   Il précise les conditions dans lesquelles sont délivrées pour ces mêmes bâtiments les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.   Ces attestations sont jointes :   lors du dépôt de la demande de permis de construire. Une attestation de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie est également jointe lors du dépôt du dossier ; lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.   La partie réglementaire du livre IV du Code de l'urbanisme et la partie réglementaire du livre 1er du Code de la construction et de l’habitation sont modifiées.   Entrée en vigueur : Les dispositions du décret s'appliquent :   à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ; à partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ; à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.   Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine  


Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants: un arrêté modifie les données environnementales des réseaux de chaleur ou de froid

HSE

Paru au JORF n° 0268 du 18 novembre 2021 – texte n° 10.

L’arrêté du 21 octobre 2021 procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2018-2019-2020, pour : La réalisation des diagnostics de performance énergétique ; Les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire; L’application de la RE2020 et de la RT 2012.   Cet arrêté modifie ainsi l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, qui précise les valeurs à retenir les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid sont précisées à l'annexe 7 de cet arrêté.   Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur deux mois après sa publication, soit le 18 janvier 2022.


IRVE ouvertes au public : parution de deux arrêtés relatifs aux engagements de qualité et aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des installations

HSE

Parus au JORF n°0257 du 4 novembre 2021 – texte n°4 et 5

  Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques   L’arrêté, pris en application de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives aux modalités d'accréditation et les exigences pour obtenir les qualifications pour la conception, l'installation et la maintenance d'une infrastructure de recharge.   L'annexe I définit le contenu minimal exigé pour toute nouvelle qualification, ou son renouvellement, pour l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques; L'annexe II définit le contenu minimal exigé pour cette qualification pour la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques; L'annexe III définit le contenu minimal exigé pour la qualification pour les études de conception électrique en vue de l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.     Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public   L’arrêté, pris en application de l'article 24-2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives à la définition de la qualité des services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public et aux modalités de publication des engagements de qualité des services.   Les engagements de qualité portent, au minimum sur les thèmes suivants :         La conception et le fonctionnement des systèmes ;        La délivrance des services et données ;        Les prix et facturation des services ;        L'assistance aux utilisateurs.     Entrée en vigueur : Ces deux textes entrent en vigueur le 1er juillet 2022.  

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