Sûreté

Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 26 du 29 juin 2023

Il est rappelé dans cette circulaire que : - Les écoles maternelles, primaires ou élémentaires et les établissements d’enseignement du second degré peuvent être exposés à différents types de risques majeurs ou de menaces : risques majeurs d’origine naturelle (cyclone, inondation, submersion marine, séisme, mouvement de terrain, etc.), technologique (nuage toxique, explosion, radioactivité, etc.), intrusion de personnes malveillantes, attentats ou toute forme d’attaque armée, violences au sein ou aux abords de l’école ou de l’établissement. -  Les modalités d’élaboration des PPMS ont évoluées, notamment avec la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, et dont l’article 6 transfère aux autorités académiques la responsabilité d’élaboration des PPMS. ; -        - L’adaptation est à prévoir aux nouveaux « PPMS unifiés » (risques majeurs et attentat-intrusion).

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0120 du 25/05/2023

L'arrêté du 20 avril 2023 modifie l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables ICPE soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 3260 ou à enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique).   Cet arrêté intègre de nouvelles prescriptions relatives au risque incendie (réaction au feu, résistance au feu, désenfumage, électricité, système de sécurité incendie notamment).   Entrée en vigueur le 26 mai 2023.

Sécurité incendie

Sans objet

Hébergement jeux Olympiques et Paralympiques Parution de 2 textes relatifs à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités : Décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Arrêté du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ICPE Rubrique 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés), texte : décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement   Rubriques 2731 (Sous-produits animaux), 2791 (Déchets non dangereux) et 2971 (Production d'énergie à partir de déchets non dangereux), création 2783 (Déconditionnement de biodéchets), texte : décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement   Rubriques 2783 Déconditionnement de biodéchets, textes : arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique / Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique   Rubrique 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés), texte : arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement   GAZ Décision du 10 février 2023 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 à l'arrêté du 23 février 2018   Sécurité incendie ERP (type REF) Mise en ligne par la DGSCGC du Mémento du règlement incendie « Accueil des mineurs en refuge 2022 »  

Sécurité incendie

Non paru au JO

La refonte de la norme NF P23-311 de janvier 2023 (homologuée en décembre 2022) définit les caractéristiques techniques et les performances minimales : des huisseries ou bâtis, en bois ou en métal, des vantaux plans ou menuisés, à bords francs ou à recouvrement, en bois ou en panneaux à base de bois et des blocs-portes. Elle remplace la norme NF P23-311 d’avril 2013.

HSE | Sécurité incendie

Sans objet

Retrouvez les réglementations parues au quatrième trimestre 2022 !   Compléments sur le contrôle et l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques L’arrêté du 21 novembre 2022, publié au JORF n°0273 du 25 novembre 2022, complète les dispositions relatives au contrôle et à l’entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il ajoute aux contrôles à réaliser : la présence et le bon fonctionnement d’un système de régulation automatique de la température, la présence d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, et la présence et l’état du calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid hors du volume chauffé ou refroidi. Ce texte complète l’arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts, l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW, l’arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts, ainsi que l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts.   Parution d'une nouvelle norme SSI et mise à jour de deux normes  - NF S61-942 – Alarme menace, fixe la terminologie et les règles générales applicables aux Systèmes de Sécurité Incendie (SSI) pour permettre la diffusion d’une alarme menace en respectant les dispositions de la chaîne d’alerte face à une menace établies par le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité National (SGDSN). Application : décembre 2022. - NF S61-937-13 - Dispositif de verrouillage pour issue de secours, un PV de conformité à la norme la NFS 61937-13 sera exigé pour les verrouillages d’issue de secours asservis au SSI à la place de la fiche XIV de la norme 61937/90. Application : mai 2024 - NF S61-933 Règles d’exploitation et de maintenance, remplace la norme d’avril 2019 et permet une meilleure applicabilité et la mise à jour de l’ensemble des processus liés aux opérations de maintenance. Application : mai 2024.   Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion L'arrêté du 08 décembre 2022 publié au JORF n°0297 du 23 décembre 2022 concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumis à la rubrique 2910.  Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans l'arrêté du 3 aout 2018 relatifs aux : - prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ; - prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 ; - prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; - installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110. Entrée en vigueur : le 24 décembre 2022  

Accessibilité PSH | Risques naturels et chimiques | HSE | Sécurité incendie

Sans objet

Retrouvez les réglementations parues au troisième trimestre 2022 ! Révision de la norme NF EN 81-70 sur l’accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes  La nouvelle norme NF EN 81-70+A1 de juillet 2022 (homologuée en juillet 2022) est la révision de la norme NF EN 81-70 d’avril 2021, qui reste cependant conjointement en vigueur jusqu’en juillet 2024. Pour rappel, elle spécifie les exigences minimales pour l’accès et l’utilisation autonome et en sécurité des ascenseurs pour les personnes, y compris les personnes en situation de handicap.  Nouvelle version de la norme NF S 61-938 sur les systèmes de sécurité incendie (juillet 2022) La nouvelle version de la norme NF S 61-938 - Dispositifs de Commandes Manuelles (DCM) - Dispositifs de Commandes Manuelles Regroupées (DCMR) - Dispositifs de Commande avec Signalisation (DCS) - Dispositifs Adaptateurs de Commande (DAC) d’août 2022 (homologuée en juillet 2022) intègre les amendements A1 d’août 2013 et A2 de septembre 2018 et apporte quelques améliorations. Elle remplace et annule : la norme NF S 61-938 de juillet 1991, l’amendement normatif NF S 61-938/A1 d’août 2013, l’amendement normatif NF S 61-938/A2 de septembre 2018 et rend caduque le document NF S 61-938 COMPIL 2 de novembre 2019. Cessation d’activité d’un ICPE L’arrêté du 18 août 2022, publié au JORF n°0219 du 21 septembre 2022, fixe le nouveau formulaire de notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration. Ainsi le formulaire Cerfa n° 15275 est remplacé par le formulaire Cerfa n° 15275 *4. Ce texte modifie l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement. Il est entré en vigueur le 22 septembre 2022. Déploiement des bornes de recharge dans les immeubles collectifs Le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022, publié au JORF n°0221 du 23 septembre 2022, définit, conformément aux dispositions des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du Code de l’énergie, les modalités de dimensionnement des infrastructures collectives de recharge lorsqu’elles relèvent du réseau public de distribution d’électricité. Ce texte complète la section 6 du chapitre III du titre V du livre III de la partie réglementaire du Code de l’énergie, en créant l’article D. 353-12, il est entré en vigueur le 14 septembre 2022. Modification de divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante Plusieurs arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante sont révisés par l’arrêté du 25 juillet 2022, publié au JORF n°0238 du 13 octobre 2022, afin de prendre en compte l’évolution de la norme NF X 43-050 de juillet 2021 intitulé « Qualité de l’air- Détermination de la concentration en fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission - Méthode indirecte » ; elle propose des méthodologies techniques d’analyse des empoussièrements dans l’air. Il est entré en vigueur le 14 octobre 2022. Règles de sécurité et aux dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées L’arrêté du 30 septembre 2022, publié au JORF n°0239 du 14 octobre 2022 texte n°12, complète les dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il est applicable aux installations jusqu’au 15 septembre 2024.

Risques naturels et chimiques

Texte publié au JORF n°0152 du 2 juillet 2022

  L’arrêté du 17 juin 2022 modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux règles simplifiées concernant les maisons individuelles et les bâtiments assimilés situés en zones sismiques 3 et 4.   Entrée en vigueur : 1er août 2022, à l'exception du 1° de l'article 1er entré en vigueur le 3 juillet 2022    

Urbanisme | Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0150 du 30 juin 2022 - Texte n°61

Dans le cadre de la possibilité d'installation par un opérateur d’infrastructures de recharge au sein dans un immeuble collectif , le décret n° 2022-959 précise le contenu de la convention qui doit être conclue entre l’opérateur et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, avec notamment : les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur ; les éléments financiers et les délais d’intervention et les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation ; la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.   Entrée en vigueur : le 1er juillet 2022

Urbanisme | Sûreté

Texte publié au JORF n°0147 du 26 juin 2022 – Texte n°5

Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) relatifs aux infrastructures de stationnement sécurisé de vélos dans les bâtiments.   Sont concernées la construction ou la réalisation de travaux certains ouvrage ou parking annexe à ces ouvrages : bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail, bâtiment accueillant un service public, bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma.   Le décret précise que les obligations relatives aux installations sécurisées s'applique à ceux de ces ouvrages dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être inférieur à 2 %.   Ces articles s'appliquent également aux bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel si équipés d' au moins 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.   Le texte précise aussi la nature des dispositifs de sécurisation exigés., les infrastructures de stationnement de vélos devant permettre de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue, l'accès devant être une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée ou sous une surveillance fonctionnelle.   Le décret fixe également les conditions de dérogation (équipement des parcs annexes faisant l'objet de travaux et bâtiments existants à usage tertiaire).     Entrée en vigueur : le 26 décembre 2022  

HSE

Texte publié au JORF n°0112 du 14 mai 2022 – Texte n°8

L’arrêté du 13 mai 2022 modifie les arrêtés du 29 décembre 2014 et du 10 décembre 2021 précisant les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) avec :   Le recul de la date limite d'achèvement des opérations concernées par la bonification au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (article 6-1, hors opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher »), l’échéance initiale du 30 avril 2022 est reportée au 31 août 2022 ;   La modification de l’application des nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » aux opérations engagées à compter du 01 janvier 2022 ou achevées à compter du  01 janvier 2023 (au lieu des opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022).   Entrée en vigueur : le 15 mai 2022