HSE | Sécurité incendie

Sans objet

Retrouvez les réglementations parues au quatrième trimestre 2022 !   Compléments sur le contrôle et l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques L’arrêté du 21 novembre 2022, publié au JORF n°0273 du 25 novembre 2022, complète les dispositions relatives au contrôle et à l’entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il ajoute aux contrôles à réaliser : la présence et le bon fonctionnement d’un système de régulation automatique de la température, la présence d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, et la présence et l’état du calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid hors du volume chauffé ou refroidi. Ce texte complète l’arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts, l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW, l’arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts, ainsi que l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts.   Parution d'une nouvelle norme SSI et mise à jour de deux normes  - NF S61-942 – Alarme menace, fixe la terminologie et les règles générales applicables aux Systèmes de Sécurité Incendie (SSI) pour permettre la diffusion d’une alarme menace en respectant les dispositions de la chaîne d’alerte face à une menace établies par le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité National (SGDSN). Application : décembre 2022. - NF S61-937-13 - Dispositif de verrouillage pour issue de secours, un PV de conformité à la norme la NFS 61937-13 sera exigé pour les verrouillages d’issue de secours asservis au SSI à la place de la fiche XIV de la norme 61937/90. Application : mai 2024 - NF S61-933 Règles d’exploitation et de maintenance, remplace la norme d’avril 2019 et permet une meilleure applicabilité et la mise à jour de l’ensemble des processus liés aux opérations de maintenance. Application : mai 2024.   Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion L'arrêté du 08 décembre 2022 publié au JORF n°0297 du 23 décembre 2022 concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumis à la rubrique 2910.  Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans l'arrêté du 3 aout 2018 relatifs aux : - prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ; - prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 ; - prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; - installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110. Entrée en vigueur : le 24 décembre 2022  

Accessibilité PSH | Risques naturels et chimiques | HSE | Sécurité incendie

Sans objet

Retrouvez les réglementations parues au troisième trimestre 2022 ! Révision de la norme NF EN 81-70 sur l’accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes  La nouvelle norme NF EN 81-70+A1 de juillet 2022 (homologuée en juillet 2022) est la révision de la norme NF EN 81-70 d’avril 2021, qui reste cependant conjointement en vigueur jusqu’en juillet 2024. Pour rappel, elle spécifie les exigences minimales pour l’accès et l’utilisation autonome et en sécurité des ascenseurs pour les personnes, y compris les personnes en situation de handicap.  Nouvelle version de la norme NF S 61-938 sur les systèmes de sécurité incendie (juillet 2022) La nouvelle version de la norme NF S 61-938 - Dispositifs de Commandes Manuelles (DCM) - Dispositifs de Commandes Manuelles Regroupées (DCMR) - Dispositifs de Commande avec Signalisation (DCS) - Dispositifs Adaptateurs de Commande (DAC) d’août 2022 (homologuée en juillet 2022) intègre les amendements A1 d’août 2013 et A2 de septembre 2018 et apporte quelques améliorations. Elle remplace et annule : la norme NF S 61-938 de juillet 1991, l’amendement normatif NF S 61-938/A1 d’août 2013, l’amendement normatif NF S 61-938/A2 de septembre 2018 et rend caduque le document NF S 61-938 COMPIL 2 de novembre 2019. Cessation d’activité d’un ICPE L’arrêté du 18 août 2022, publié au JORF n°0219 du 21 septembre 2022, fixe le nouveau formulaire de notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration. Ainsi le formulaire Cerfa n° 15275 est remplacé par le formulaire Cerfa n° 15275 *4. Ce texte modifie l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement. Il est entré en vigueur le 22 septembre 2022. Déploiement des bornes de recharge dans les immeubles collectifs Le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022, publié au JORF n°0221 du 23 septembre 2022, définit, conformément aux dispositions des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du Code de l’énergie, les modalités de dimensionnement des infrastructures collectives de recharge lorsqu’elles relèvent du réseau public de distribution d’électricité. Ce texte complète la section 6 du chapitre III du titre V du livre III de la partie réglementaire du Code de l’énergie, en créant l’article D. 353-12, il est entré en vigueur le 14 septembre 2022. Modification de divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante Plusieurs arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante sont révisés par l’arrêté du 25 juillet 2022, publié au JORF n°0238 du 13 octobre 2022, afin de prendre en compte l’évolution de la norme NF X 43-050 de juillet 2021 intitulé « Qualité de l’air- Détermination de la concentration en fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission - Méthode indirecte » ; elle propose des méthodologies techniques d’analyse des empoussièrements dans l’air. Il est entré en vigueur le 14 octobre 2022. Règles de sécurité et aux dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées L’arrêté du 30 septembre 2022, publié au JORF n°0239 du 14 octobre 2022 texte n°12, complète les dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il est applicable aux installations jusqu’au 15 septembre 2024.

Risques naturels et chimiques

Texte publié au JORF n°0152 du 2 juillet 2022

  L’arrêté du 17 juin 2022 modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux règles simplifiées concernant les maisons individuelles et les bâtiments assimilés situés en zones sismiques 3 et 4.   Entrée en vigueur : 1er août 2022, à l'exception du 1° de l'article 1er entré en vigueur le 3 juillet 2022    

Urbanisme | Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0150 du 30 juin 2022 - Texte n°61

Dans le cadre de la possibilité d'installation par un opérateur d’infrastructures de recharge au sein dans un immeuble collectif , le décret n° 2022-959 précise le contenu de la convention qui doit être conclue entre l’opérateur et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, avec notamment : les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur ; les éléments financiers et les délais d’intervention et les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation ; la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.   Entrée en vigueur : le 1er juillet 2022

Urbanisme | Sûreté

Texte publié au JORF n°0147 du 26 juin 2022 – Texte n°5

Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) relatifs aux infrastructures de stationnement sécurisé de vélos dans les bâtiments.   Sont concernées la construction ou la réalisation de travaux certains ouvrage ou parking annexe à ces ouvrages : bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail, bâtiment accueillant un service public, bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma.   Le décret précise que les obligations relatives aux installations sécurisées s'applique à ceux de ces ouvrages dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être inférieur à 2 %.   Ces articles s'appliquent également aux bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel si équipés d' au moins 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.   Le texte précise aussi la nature des dispositifs de sécurisation exigés., les infrastructures de stationnement de vélos devant permettre de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue, l'accès devant être une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée ou sous une surveillance fonctionnelle.   Le décret fixe également les conditions de dérogation (équipement des parcs annexes faisant l'objet de travaux et bâtiments existants à usage tertiaire).     Entrée en vigueur : le 26 décembre 2022  

HSE

Texte publié au JORF n°0112 du 14 mai 2022 – Texte n°8

L’arrêté du 13 mai 2022 modifie les arrêtés du 29 décembre 2014 et du 10 décembre 2021 précisant les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) avec :   Le recul de la date limite d'achèvement des opérations concernées par la bonification au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (article 6-1, hors opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher »), l’échéance initiale du 30 avril 2022 est reportée au 31 août 2022 ;   La modification de l’application des nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » aux opérations engagées à compter du 01 janvier 2022 ou achevées à compter du  01 janvier 2023 (au lieu des opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022).   Entrée en vigueur : le 15 mai 2022  

HSE

Textes publiés au JORF n° 0104 du 5 mai 2022- textes n° 26 et 27

L’article L. 126-28-21 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G.    Le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 : • précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique ;  • détermine l'étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée de la validité de cet audit énergétique.   L’arrêté du 4 mai 2022 définit le contenu de l'audit énergétique, notamment l'estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens de l’article L. 111-1 du CCH, pour la France métropolitaine.   Entrée en vigueur  Ces textes entrent en vigueur le 6 mai 2022.    Les logements soumis à l'audit énergétique sur le territoire métropolitain sont ceux dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé : • à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G ;  • à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E ;  • à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.  

Urbanisme

Décrets parus au JORF n°0101 du 30 avril 2022 – Textes n° 61 et 62.

Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires   L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prévu que les documents de planification régionale intègrent des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, en particulier avec un objectif de réduction par tranche de dix années.   Pour la première tranche de dix années, le rythme de l'artificialisation des sols consiste à suivre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) doivent par ailleurs décliner leurs objectifs au niveau infrarégional. Pour la première tranche, ils sont déterminés afin de ne pas dépasser la moitié de la consommation de ces espaces par rapport à celle observée lors des dix années précédant la promulgation de la loi.   Les SRADDET sont composés d'un rapport d'objectifs, qui s'imposent avec un lien de prise en compte aux documents infrarégionaux et, d'un fascicule de règles générales, qui s'imposent avec un lien de compatibilité. Ces règles sont prévues pour contribuer à l'atteinte des objectifs.   A l'instar d'autres enjeux intégrés par le SRADDET, le présent décret permet de préciser son contenu quant à la gestion économe de l'espace et la lutte contre l'artificialisation des sols. Il permet notamment de fixer les modalités de la déclinaison infrarégionale des objectifs, prenant en compte les efforts de réduction du rythme d'artificialisation des sols déjà réalisés au niveau infrarégional, en particulier via la détermination dans les règles générales d'une cible par tranche de dix ans, qui sera pour la première tranche de dix ans relative à la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.   Par ailleurs, le SRADDET peut également identifier et prendre compte des projets d'envergure nationale ou régionale, qui peuvent répondre à des besoins et enjeux régionaux ou suprarégionaux et dont l'artificialisation induite sera décomptée au niveau régional et donc non décomptée directement au niveau des documents d'urbanisme infrarégionaux du territoire dans lequel ils se trouvent. Est ainsi déduite de l'enveloppe régionale à répartir la part d'artificialisation effective induite par le projet sur la tranche des dix ans concernée. Le décret prévoit de pouvoir en établir une liste et ainsi d'assurer une meilleure articulation entre le SRADDET et les documents d'urbanisme.   La région prend en considération le cas échéant la proposition formulée et transmise par la conférence des schémas de cohérence territoriale.     Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme   Le nouvel article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme introduit par l'article 192 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets définit le processus d'artificialisation des sols et détermine les surfaces devant être considérées comme artificialisées et celles comme non artificialisées dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs de lutte contre ce phénomène dans les documents de planification et d'urbanisme.   Le décret précise qu'au regard des documents visés, seules les surfaces terrestres sont concernées par le suivi de l'artificialisation nette des sols.   La réduction de l'artificialisation nette est évaluée au regard du solde entre les surfaces nouvellement artificialisées et les surfaces désartificialisées sur le périmètre du document de planification ou d'urbanisme, et sur une période donnée. Afin de mesurer ce solde, le décret prévoit que toutes les surfaces couvertes par ces documents sont classées comme artificialisées ou non artificialisées selon les catégories d'une nomenclature annexée au décret. Ces surfaces sont appréciées compte tenu de l'occupation des sols observée qui résulte à la fois de leur couverture mais également de leur usage. Cette appréciation est réalisée en fonction de seuils de référence, définis par un arrêté du ministre en charge de l'urbanisme et révisés autant que de besoin en fonction de l'évolution des standards du Conseil national de l'information géographique.   Conformément à l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, la nomenclature précise que les surfaces dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d'un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites sont qualifiées de surfaces artificialisées. De même, les surfaces végétalisées herbacées (c'est-à-dire non ligneuses) et qui sont à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures, sont considérées comme artificialisées, y compris lorsqu'elles sont en chantier ou à l'état d'abandon. En revanche, sont qualifiées comme non artificialisées les surfaces qui sont soit naturelles, nues ou couvertes d'eau, soit végétalisées, constituant un habitat naturel ou utilisées à usage de cultures (y compris les surfaces d'agriculture urbaine et les surfaces boisées ou arbustives dans l'espace urbain).   Cette nomenclature ne s'applique pas pour les objectifs de la première tranche de dix ans prévue à l'article 194 de la même loi : pendant cette période transitoire, les objectifs porteront uniquement sur la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette nomenclature n'a pas non plus vocation à s'appliquer au niveau d'un projet, pour lequel l'artificialisation induite est appréciée au regard de l'altération durable des fonctions écologiques ainsi que du potentiel agronomique du sol.   Le décret précise enfin quels sont les documents de planification visés au niveau régional.     Entrée en vigueur : Les décrets entrent en vigueur 1er mai 2022.

Urbanisme

Décret paru au JORF n°0098 du 27 avril 2022 - Texte n° 2.

  La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.   Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l'énergie fatale.   Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.   Le décret d'application vient modifier les dispositions réglementaires du Code de l'énergie pour tenir compte de la principale évolution législative qui prévoit le classement des réseaux relevant de la définition du service public industriel et commercial et respectant les critères de l'article L. 712-1 du code de l'énergie, en l'absence de délibération de non-classement de la collectivité ou du groupement de collectivités compétent.   Ce décret modifie également la partie réglementaire du Code l'urbanisme afin de tirer les conséquences du classement des réseaux de chaleur :   Il crée une nouvelle disposition du règlement national d'urbanisme, applicable sur l'ensemble du territoire et dite d'ordre public, permettant de refuser une autorisation d'urbanisme ou de l'assortir de prescriptions lorsque le projet ne respecte pas les obligations de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid auxquels il est soumis en application du Code de l'énergie ;   Il met par ailleurs en cohérence avec cette obligation les informations et pièces exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.     Entrée en vigueur :   Le décret entre en vigueur le 28 avril 2022, à l'exception des dispositions de l'article 2, qui s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.    

HSE

Texte paru au JORF n°0097 du 26 avril 2022- Texte n° 61.

Le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 précise la liste des compétences dont doit justifier la personne qui réalise un projet de plan pluriannuel de travaux, pour lui-même, pour ses employés ou pour des associés ou membres du groupement lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'un groupement doté de la personnalité juridique.   Il détermine par ailleurs le niveau de qualification requis : diplôme, titre professionnel, certification de qualification professionnelle ou inscription au tableau d'un ordre professionnel.   Enfin, il détermine les garanties exigées notamment en termes d'impartialité ou d'indépendance vis-à-vis du syndic de la copropriété, des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble et les équipements sur lequel porte le projet de plan pluriannuel de travaux.   Entrée en vigueur :   Le décret entre en vigueur le 27 avril 2022.