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Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d’activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie

Risques chimiques | HSE

Paru au JORF n°0039 du 14 février 2021 – texte n°4.

  L’article L. 1333-2 du code de la sante publique prévoit que les activités nucléaires doivent satisfaire à différents principes, dont le principe de justification, selon lequel : “ Une activité nucléaire ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu'elle procure sur le plan individuel ou collectif, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. “ L’arrêté du 27 janvier 2021 liste les catégories d’activités nucléaires dont la justification susvisée est considérée comme établie : Annexe 1 : secteur médical ; Annexe 2 : secteur industriel, de la recherche, et vétérinaire ; Annexe 3 : sites et sols pollués par des substances radioactives[1] ; Annexe 4 : transport de substances radioactives.   L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2021. Texte intégral   [1] La justification est considérée comme établie si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : ·        Les opérations dépollution sont réalisées de manière à éviter toute nouvelle contamination de l’environnement par des substances radioactives, et notamment par des effluents radioactifs ; ·        Les déchets produits lors de la dépollution sont soit évacués vers une installation exploitée par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, soit vers une autre installation dûment autorisée pour recevoir de tels déchets.  


Décret n°2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation

HSE

Paru au JORF n°0039 du 14 février 2021 -texte n°22

  Ce décret, qui vise notamment les bailleurs sociaux, porte des mesures de simplification des subventions à l’amélioration des logements locatifs. Ses dispositions redéfinissent les modalités d'octroi des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux décrites par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du Code de la construction et de l'habitation.   Désormais, peuvent être subventionnés, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins quinze ans :        Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ; Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ; Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ; Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de reprise de l'architecture extérieure · Par ailleurs, il est désormais prévu que pour déterminer le montant de la subvention, l’assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l’opération de réhabilitation de l’immeuble (article D.323-6 du code de la construction et de l’habitation). Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l’opération (D.323-7 du code de la construction et de l’habitation).   Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2021.     Texte intégral  


Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0030 du 4 février 2021

Cet arrêté est composé de plusieurs titres : -        Titre I : Champ d’application L’arrêté encadre les règles de prévention et de protection contre l'incendie au bénéfice du personnel civil et du personnel militaire en activité au sein des ouvrages souterrains concourant de manière permanente au commandement des opérations. Ces ouvrages souterrains sont soumis à des exigences spécifiques en termes de disponibilité, de continuité de service, d'autonomie, de contrôle des accès ou de résistance à des agressions afin d'assurer la préservation de l'outil et la continuité de l'activité opérationnelle du ministère de la Défense.   -        Titre II : Les acteurs Ce titre détermine notamment le rôle et les missions du commandant d’ouvrage et du responsable unique de sécurité.   -        Le titre III : Les règles applicables Pour tout ouvrage souterrain listé en annexe de l’arrêté, un dossier d’exploitation et de mise en sécurité doit être établi dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté. (Article 7)   Par ailleurs, au sein de ces mêmes ouvrages, des adaptations aux règles techniques relatives à la conception et à l’utilisation des lieux de travail telles que fixées aux titres I et II du livre II de la quatrième partie du Code du travail ou encore aux règles prévues en matière d'accessibilité par le Code de la construction et de l'habitation. (Article 8)   Enfin, il est procédé à une visite technique de l’ouvrage au moins tous les 4 ans. Toutefois, l’autorité de coordination en matière de prévention et protection contre le risque incendie dont relève le commandant d’ouvrage ou son délégataire peut déterminer, au regard de la spécificité de l’ouvrage souterrain, une périodicité plus contraignante. (Article 12)   L’arrêté entre en vigueur le 5 février 2021. Texte intégral


Arrêté du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense

Accessibilité PSH | Sécurité incendie | Sûreté

Paru au JORF n°0018 du 21 janvier 2021 – texte n°22.

L’arrêté du 19 mai 2020 fixe les règles d’accessibilité, de sécurité, et de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) du ministère de la Défense. Son annexe liste les ERP du ministère de la Défense, et les classe par catégories. L’arrêté du 12 janvier 2021 a pour objet de modifier cette liste, en la remplaçant par une nouvelle annexe.   Texte intégral


Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation

Sécurité incendie

Parus au JORF n°0312 du 26 décembre 2020 – textes n°104 et n°105

Cette nouvelle alerte concerne la parution au JORF du 26 décembre 2020 d’un décret et d’un arrêté le complétant, tous deux en date du 23 décembre 2020, venant préciser les règles relatives au pré-équipement des parkings des bâtiments dans l’optique de permettre l’installation de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.  Le décret du 23 décembre 2020 fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement prévu à l’article L. 111-3-3 du code de la construction et de l’habitation. L’arrêté du 23 décembre 2020 précise le dimensionnement de ces installations en tenant compte des possibilités d'optimisation de l'énergie par foisonnement naturel et pilotage des points de recharge ainsi que par la complémentarité des usages du bâtiment. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.   Pour consulter le décret : texte n°104 intégral :  cliquez ici Pour consulter l'arrêté : texte n°105 intégral : cliquez ici    


Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0311 du 24 décembre 2020- texte n° 10

Cet arrêté modifie l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une ICPE soumise à autorisation concernant : • L'article 22 et les caractéristiques du dispositif d'étanchéité des rétentions ; • L'article 29 et les inspections externes et hors exploitation.


Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0311 du 24 décembre 2020- texte n° 82

Cet arrêté précise le domaine d’application de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation concernant les parcs de stationnement. Les parcs de stationnement concernés sont ceux annexes des bâtiments d’habitation, ayant une surface de plus de 100 m², et destinés principalement dans leur conception et leur organisation, à l'usage de leurs résidents. Sont exclus du domaine d’application les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation disposant de plus de 10 places utilisées pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs par des personnes non-résidentes du bâtiment.   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de PC relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en RDC de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres demandes déposées, à compter du 1er juillet 2021.


Arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0284 du 24 novembre 2020 - texte n° 12

Cet arrêté organise la prévention et la protection contre des risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale. Il concerne l’ensemble des établissements : habitation, Code du travail, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les établissements recevant du public (ERP). Les dispositions du présent arrêté concernent un rappel des exigences réglementaires applicables ainsi que l’organisation des maîtres d'ouvrage pour la conception des infrastructures et des équipements et leur exploitation.


Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques.

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0267 du 3 novembre 2020 - texte n° 13

Le présent arrêté modifie les exigences de la réglementation qui fixe les objectifs de sécurité des téléphériques ainsi que la réglementation technique applicable à la conception, réalisation, modification, exploitation et maintenance. Ces exigences sont complémentaires au règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE.  


Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0235 du 26 septembre 2020 - texte n° 3

Le décret du 24 septembre 2020 étend le régime d'enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663 et modifie les libellés de ces rubriques dans l'objectif de considérer le classement au niveau de l'entrepôt dans son ensemble et limiter les doubles classements.   Le décret du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifié concernant : la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; la nomenclature relative à l'évaluation environnementale des projets ; les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets à évaluation environnementale en raison des surfaces construite.

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