Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

ICPE de méthanisation : Parution de trois arrêtés modifiant les règles techniques et les prescriptions générales

HSE

Parus au JORF N° 0150 du 30 juin 2021- texte n°11, 12 et 13.

Les trois arrêtés publiés le 30 juin 2020 modifient les textes suivants :    L’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;  L’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;  L’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.    Entrée en vigueur : Les trois arrêtés du 14 juin et du 17 juin 2021 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.   Les dispositions de ces textes ne s’appliquent pas aux installations existantes au 1er juillet 2021, ou dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2021.      Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement      Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement      Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 


Déchets : Le diagnostic démolition ou rénovation significative et les conditions de sortie du statut de déchets pour les terres excavées et sédiments précisés

HSE

Textes parus au JORF n°0148 du 27 juin 2021 – textes n° 1, 28 et 29.

    DIAGNOSTIC RÉALISÉ PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE EN CAS DE DÉMOLITION OU DE RÉNOVATION SIGNIFICATIVE D’UN BÂTIMENT   Les deux décrets du 25 juin 2021 précisent et encadrent la réalisation, par le maître d'ouvrage, d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, des matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments.    Le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 : périmètre et contenu du diagnostic     Ce premier texte modifie le périmètre du diagnostic :  En définissant le terme de rénovation significative, en particulier les types de travaux concernés et la surface du bâtiment ;  Et en fixant des critères sur les opérations plutôt que sur les bâtiments pour inclure les opérations sur plusieurs bâtiments ne respectant pas individuellement les critères mais dont l'ampleur totale justifie la réalisation d'un diagnostic.     Par ailleurs, ce décret modifie le contenu du diagnostic :  En ajoutant des informations sur la méthodologie de réalisation du diagnostic ;  En donnant une part plus importante aux possibilités de réemploi par un double comptage matériaux (équipements ou produits) – déchets ;  En prenant en compte la hiérarchie des modes de traitement des déchets ;  En ajoutant des indications sur les précautions de gestion des produits, équipements, matériaux et déchets pour permettre leur valorisation.    Les modalités de transmission des diagnostics et formulaires de récolements au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) en remplacement de l'ADEME, ainsi que l'exploitation de ces données à des fins statistiques, sont précisées.      Le décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 : compétences nécessaires pour la réalisation du diagnostic    Ce texte précise les compétences nécessaires à la personne physique ou morale chargée par le maître d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments.  Il prévoit également les modalités de publicité du diagnostic par le CSTB.    Ces textes modifient le Code de la construction et de l’habitation.      Entrée en vigueur : Les dispositions de ces décrets s'appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, la date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme et la date de dépôt de l'autorisation de travaux, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.      Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments  Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments          DES PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE SORTIE DU STATUT DE DÉCHET POUR LES TERRES EXCAVÉES ET SÉDIMENTS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE PRÉPARATION EN VUE D’UNE UTILISATION EN GÉNIE CIVIL OU EN AMÉNAGEMENT      L’arrêté du 4 juin 2021 fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments, en s'appuyant sur des opérations de contrôle, et si nécessaire de traitement, dans l’objectif d’une utilisation en génie civil ou en aménagement.    L'application de ce texte se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de matériaux.    Entrée en vigueur : Cet arrêté entre en vigueur le 28 juin 2021.     Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement 


Dispenses temporaires au régime applicable en matière de droit des sols pour certaines constructions démontables

Urbanisme

Décret paru au JORF n°0147 du 26 juin 2021 - texte n° 23

Ce nouveau décret déroge temporairement à la durée maximale d'implantation des constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme, prévue au premier alinéa de l'article R. 421-5 de ce code.   Ainsi, sont dispensées de formalité les constructions temporaires et démontables :         Lorsqu’elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d'hébergement et de réinsertion sociale et de structure d'hébergement d'urgence et ;              Lorsque la durée d'implantation n'excède pas dix-huit mois.   Entrée en vigueur :   les dispositions du décret s'appliquent aux constructions temporaires et démontables implantées jusqu'au 31 décembre 2022.   Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables


Les modalités relatives aux logiciels permettant d’établir les diagnostics de performance énergétique (DPE) précisées.

HSE

Arrêté paru au JORF N° 0145 du 24 juin 2021-texte n° 26.

L’arrêté du 17 juin 2021 modifie l'arrêté du 31 mars 2021 définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance énergétique.    Il précise les modalités relatives aux logiciels permettant d'établir des DPE en instaurant une période transitoire :     "Les logiciels ayant fait l'objet d'une demande d'évaluation auprès du ministre en charge de la construction selon les dispositions transitoires d'autoévaluation précisées à l'annexe 2 peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2021 pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique. La liste des logiciels utilisables durant cette période fait l'objet d'une publication sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. En cas de constat d'un écart majeur et systématique à la méthode de calcul en vigueur au moment du constat ou d'informations manifestement erronées dans le rapport d'autoévaluation, un logiciel peut être retiré de cette liste. Cette décision intervient après mise en œuvre d'une procédure contradictoire."       L’annexe 2 de l’arrêté du 30 mars 2021 est remplacé par l’annexe 1 « PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES LOGICIELS AUX RÈGLES D'ÉTABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE » de l’arrêté du 17 juin.       Entrée en vigueur :  Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 25 juin 2021.     Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant 


Précisions sur la procédure d’autorisation de la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

Urbanisme

Décret paru au JORF N° 0136 du 13 juin 2021-texte n° 21.

L'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire. Le décret précise quels sont les locaux commerciaux concernés par cette faculté. Il indique également la manière dont les communes précisent les principes de mise en œuvre sur leur territoire des objectifs déterminés par la loi lorsqu'elles décident d'instaurer cette procédure d'autorisation. Le décret précise deux procédures alternatives, selon que la transformation d'un local commercial en meublé de tourisme est par ailleurs soumise, ou non, à une autre autorisation prévue par le Code de l'urbanisme. L'objectif est d'inscrire, dès lors que cela est possible, la nouvelle demande dans le cadre de procédures existantes, afin de simplifier les démarches des demandeurs comme des collectivités territoriales. Sauf disposition contraire, la procédure instaurée par l'article R. 324-1-6 du Code du tourisme est soumise aux règles générales du code des relations entre le public et l'administration. Le décret du 11 juin 2021 modifie le Code du tourisme et le Code de l’urbanisme.   Entrée en vigueur :  ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.   Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme


Réouverture d’un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois : Possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité

Sécurité incendie

Décret paru au JORF N° 0134 du 11 juin 2021-texte n° 16.

L'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation (CCH) impose la réalisation d'une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public (ERP) fermé depuis plus de dix mois :    « Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente. Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu'elle tient pour nécessaires. Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité participe à la visite de réception. »    Or, depuis le 16 mars 2020, dans le contexte de crise sanitaire, de nombreux établissements recevant du public n'exercent plus aucune activité et seraient ainsi susceptibles d’êtres concernés par cette obligation de visite, alors même que la fermeture n’a pas été conditionnée par un niveau de sécurité incendie insuffisant.    Afin prendre en compte ce contexte exceptionnel et de ne pas retarder la réouverture de ces établissements, ce nouveau décret introduit une possibilité de déroger au principe fixé par l'article R. 123-45 du CCH, en permettant une réouverture sans visite préalable de la commission de sécurité pour certains ERP, sous réserves du respect de certaines dispositions garantissant à l’autorité de police que le niveau de sécurité incendie est suffisant.   En cas de rejet de la demande de régularisation, une visite de la commission de sécurité compétente est réalisée.     Entrée en vigueur :  ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.   Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois


Sécurité sanitaire des eaux de piscine recevant du public :De nouvelles règles posées par un décret et 4 arrêtés

HSE

Textes parus au JORF N°0121 du 27 mai 2021-textes n° 43 et 55 à 58.

Les règles concernant la sécurité sanitaire des eaux de piscine recevant du public ont été modifiées par 5 nouveaux textes.   Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine Ce décret modifie les dispositions sur la sécurité sanitaire des eaux de piscine recevant du public compte tenu notamment de l'évolution et de la diversification des pratiques de loisirs, des progrès accomplis en matière de traitement des eaux et de conception des bassins.   Ces modifications concernent notamment le champ des installations concernées, leurs modalités de surveillance et d'analyses, ainsi que des durées de cycle de l'eau selon la catégorie de bassins et la gestion des situations de non-conformité à la réglementation.     Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines Ce texte modifie l'arrêté du 7 avril 1981 et détaille les dispositions techniques applicables aux eaux de piscine visées à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique. Cet arrêté fixe le nombre d'installations sanitaires, déterminé en fonction de la capacité d'accueil de l'installation.   Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique L’arrêté détaille le programme de prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses du contrôle sanitaire des eaux de piscine mis en œuvre par les agences régionales de santé et celui de la surveillance des eaux de piscine mis en œuvre par les personnes responsables des piscines. Cet arrêté décrit également le contenu du carnet sanitaire     Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris en application de l'article D. 1332-2 du code de la santé publique Les annexes I et II de cet arrêté fixe les limites et les références de qualité des eaux de piscine.    Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique Ce texte fixe le contenu du dossier de demande d'autorisation et les limites de qualité applicables lorsque la personne responsable d'une piscine utilise une eau qui ne provient pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.   Entrée en vigueur :   Ces textes entrent tous en vigueur le 1er janvier 2022.  


Modification des règles relatives aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS)

HSE

Décret paru au JORF N° 0121 du 27 mai 2021-texte n° 37.

Le décret du 25 mai 2021 modifie les règles relatives aux compétences et à la formation des CSPS, en élargissant l'exercice de la fonction de coordonnateur de niveau 2 aux personnes titulaires d'un diplôme au moins égal à une licence professionnelle en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics :        Durant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage ;        Ainsi que durant la phase de réalisation de l'ouvrage. Les articles R. 4532-25 et R. 4532-26 du Code du travail sont modifiés en ce sens. Entrée en vigueur :  ce texte entre en vigueur le 28 mai 2021.   Décret n° 2021-652 du 25 mai 2021 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé  


Schéma de cohérence territoriale (SCoT) : Mise à jour des dispositions réglementaires

Urbanisme

Paru au JORF N° 0118 du 22 mai 2021

En application de l'habilitation figurant à l'article 46 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a modifié diverses dispositions du code de l'urbanisme applicables aux schémas de cohérence territoriale (SCOT). Les modifications apportées par le décret tendent à faire évoluer le périmètre du SCOT, son contenu et sa structure, afin d'accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique. Le chapitre Ier et III du titre IV du livre 1er sont modifiés en conséquence.     Entrée en vigueur :  le texte entre en vigueur immédiatement, et dans les conditions posées par le deuxième à cinquième alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, en ce qui concerne les articles 2 et 4 du décret. « Elles (les dispositions de l’ordonnance) ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale en cours à cette date. Toutefois, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ayant prescrit une procédure d'élaboration ou de révision antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance peut, tant qu'il n'a pas arrêté le projet prévu à l'article L. 143-20 du même code, décider de faire application des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à la condition que le schéma entre en vigueur à compter du 1er avril 2021. (…) Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut décider de le maintenir en vigueur ou d'intégrer ses dispositions dans le document d'orientation et d'objectifs prévu à l'article L. 141-13 du même code lors de toute procédure de révision ou de modification prescrite avant ou après le 1er avril 2021. » Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)    


ICPE : Le formulaire de demande d’enregistrement modifié

HSE

Paru au JORF N° 0112 du 15 mai 2021

Le modèle national de la demande d’enregistrement prévue à l’article R. 512-46-1 du Code de l’environnement, était jusqu’alors fixé par l’arrêté du 3 mars 2017.   L’arrêté du 5 mai 2021 vient modifier le formulaire CERFA n° 15679*03, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.     Entrée en vigueur : le 16 mai 2021.   Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Veille réglementaire

Veille réglementaire

Théo Norme

Inscrivez-vous à la newsletter pour rester informé

BatiRegistre

Webinaires

Afin de rester à vos côtés, Théo Norme et BatiSafe proposent désormais des Webinaires

Mémos réglementaires

Mémos réglementaires

Vous avez besoin d'une réponse sur un sujet donné ?

VEILLE

RÉGLEMENTAIRE

THÉO NORME

Inscrivez-vous à l'alerte pour rester informé