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VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Accessibilité PSH

JORF n°0102 du 2 mai 2019

L'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est modifiée concernant le dimensionnement des sas. L'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des ERP existant et des IOP existantes est modifié concernant la largeur des allées dans les restaurants et les débits de boissons. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes de PC et aux DACAM déposées à compter du 1er juillet 2019 pour les sas, et au lendemain du jour de la publication pour les autres dispositions. Pour accéder au texte : cliquez ici.


Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0087 du 12 avril 2019

Suite à la parution de la loi Elan, ce décret modifie le Code de la Construction et de l’Habitation de la manière suivante : L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de 2 étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du RDC (au lieu de 3 auparavant) ; Suppression de l’obligation de permettre l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes, lorsque l'ascenseur n'est pas obligatoire dans les parties de bâtiments comprenant plus de 15 logements situés en étages au-dessus ou au-dessous du RDC. 20 % des logements situés au RDC ou en étages desservis par un ascenseur et au moins un logement doivent être rendus totalement accessibles (les autres logements sont évolutifs). Pour consulter le texte intégral : cliquer ici


Nouveau Cerfa n° 13824*04

Accessibilité PSH

Sans objet

Le dispositif permettant de déposer des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) a pris fin au 31 mars 2019. À partir de cette date, les propriétaires et gestionnaires d’ERP doivent, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales. Ainsi, une modification ou une suppression des formulaires Cerfa utilisables jusqu’à cette date du 31 mars a été prévue. Le nouveau formulaire Cerfa n° 13824*04 permettant d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager est désormais disponible et remplace le Cerfa n° 13824*03. Pour accéder au formulaire : cliquez ici


Note technique n°1-2019 : mise en perspective du dispositif des Ad’AP

Accessibilité PSH

Sans objet

Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), institué par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, permet de prolonger, au-delà du 1er janvier 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus. Le législateur a cependant voulu limiter ce dispositif dans le temps. Initialement, les dossiers d’Ad’AP devaient obligatoirement être déposés avant le 27 septembre 2015. Cependant, afin de permettre à l’ensemble des propriétaires ou exploitants d’ERP concernés d’en être informés et de pouvoir déposer encore leur dossier d’agenda d’accessibilité programmée, un délai supplémentaire a pu être accordé. Celui-ci prend fin le 31 mars 2019. Ainsi, au-delà de cette date, le dépôt et l’instruction de dossiers d’Ad’AP ne seront plus possibles. A l’issue de ce délai - commun avec celui des schémas directeurs d’accessibilité (SD’AP) dans le champ des transports publics -, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales. Pour consulter le texte intégral : cliquez ici


Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0060 du 12 mars 2019

Pour mémoire, la loi ESSOC du 10 août 2018 prévoit dans l’article 49 la possibilité au maitre d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction à la condition d’apporter la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant. La solution apportée par le maitre d’ouvrage se traduit par la délivrance d’une attestation d’effet équivalent. Dans le domaine de la sécurité incendie, seuls les laboratoires agréés ou les organismes reconnus compétents par le ministre de l’intérieur peuvent délivrer cette attestation. Dans le domaine de l’accessibilité du cadre bâti, il s’agit d’organismes détenteurs d’un agrément de l’Etat, d’organismes techniques ou d’organismes détenteurs d’un certificat de qualification dans le domaine de la maitrise d’œuvre du domaine concerné. Pour consulter le texte intégral : cliquer ici


Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense.

Accessibilité PSH

Paru au JO n°0298 du 26 décembre 2018

La commission de proximité pour l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense comprend en outre : Le ou les chefs d'organisme occupant les bâtiments ou leurs représentants ; Un représentant de l'administration qualifié dans le domaine ; Quatre agents représentant le personnel en situation de handicap.   Un représentant du service d'infrastructure de la défense est membre de la commission avec voix consultative. Le haut fonctionnaire chargé du handicap et de l'inclusion du ministère de la défense peut assister aux séances de la commission avec voix consultative.   Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.


Décret n°2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Sécurité incendie

ORF n°0264 du 15 novembre 2018

Le décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est modifié. Les compétences du préfet de police sont étendues sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Il étend également la compétence de la sous-commission départementale de la sécurité civile de Paris aux emprises de ces aérodromes et ajoute le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture en tant que membre des commissions concernées. Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.  


Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation.

Sécurité incendie

Paru au JO n°0252 du 31 octobre 2018

Le maître d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments pourra être autorisé, lors de la dépose d’une autorisation de travaux ou permis de construire, à déroger aux règles de construction lorsqu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents. Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé sont notamment la sécurité incendie des bâtiments d'habitation et des établissements recevant des travailleurs (résistance au feu et désenfumage), ainsi que l'accessibilité du cadre bâti des bâtiments. Un contrôleur technique agréé devra contrôler la bonne mise en œuvre des moyens utilisés par le maître de l'ouvrage. Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.


Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmé

Accessibilité PSH

Publié au JO le 10 octobre 2018

Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif aux Ad’AP prévoit un dispositif de contrôle, renvoyant à un arrêté pour en définir les modalités. Celui-ci vient enfin d'être adopté. L'arrêté définit le contenu minimal des points de situation à l'issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. Entrée en vigueur 3 mois après la publication de l’arrêté soit le 10 janvier 2019.


NF EN 81-70 (mai 2018) - Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Applications particulières pour les ascenseurs et ascenseurs de charge - Partie 70 : accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap.

Accessibilité PSH

Sans objet

Cette norme vient modifier les dispositions applicables aux ascenseurs et harmoniser les exigences européennes. Les normes homologuées NF EN 81-70 (septembre 2003) et NF EN 81-70/A1 (août 2005) restent en vigueur jusqu'à publication complète de cette norme. La norme entrera en vigueur en mai 2020.

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