Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire

Accessibilité PSH

Paru au JO du 30 septembre 2016

Le présent décret liste les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie qui peuvent être réalisés par le locataire. Sont concernés les travaux suivants :- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.


Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Sécurité incendie

Paru au JO du 7 septembre 2016

Cet arrêté précise les établissements pour lesquels la participation des services de la police et de la gendarmerie aux Commissions de sécurité est requise.


Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Sécurité incendie

Paru au JO du 7 septembre 2016

La participation des services de la police et de la gendarmerie à certaines sous-commission de la CCSDA et commissions locales de sécurité n'est requise que pour certains types d'établissement. 


Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

Accessibilité PSH

Paru au JO du 13 août 2016.

Ce décret précise les caractéristiques techniques du diagnostic électrique que doit faire réaliser le bailleur.


Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location

Sécurité incendie

Paru au JO du 13 août 2016.

Ce décret précise les caractéristiques techniques du diagnostic gaz que doit faire réaliser le bailleur.  


Décret du 3 août 2016 modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation Arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation.

Aménagement

Parus au JO du 7 août 2016.

Ce décret et cet arrêté précisent les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement. Ils intègrent notamment des dispositions concernant le câblage en fibre optique.


Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation

Sécurité incendie

Paru au JO du 7 août 2016.

Cet arrêté abroge l’arrêté du 22 octobre 1969 qui concernait également les installations électriques dans les bâtiments d’habitation. Cet arrêté intégre la séparation de la sécurité électrique et des réseaux de communication.


Décision du Conseil d’État n° 387876 du 6 juillet 2016 

Accessibilité PSH

Non parue au JO

Le Conseil d’État a censuré un alinéa capital de l’arrêté du 8 décembre 2014 qui exonérait dans certains cas les ERP et IOP de l’obligation de respecter les dispositions concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements.


Guide de préconisations relatif aux dispositions prévues pour la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public

Sécurité incendie

Paru sur le site du Ministère de l’Intérieur le 1er juin 2016

Ce guide de préconisations, établi par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, est issu des conclusions de la mission relative aux parcs de stationnement couverts ouverts au public. S’adressant aux concepteurs, exploitants, maîtres d’ouvrage, organismes agréés ou bien préventionnistes, le document précise les attendus ainsi que les objectifs de la réglementation de protection contre l’incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public, et émet un certain nombre de préconisations et de bonnes pratiques sans se limiter aux moyens prévus par les textes. Pour autant, le présent guide ne se substitue en aucun cas aux dispositions réglementaires applicables.


Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants

Aménagement

Paru au JO du 16 juin 2016.

Le décret du 14 juin 2016, publié au JO du 16 juin 2016, instaure l'obligation d'isoler phoniquement les bâtiments existants lors de travaux de rénovation de grande importance. Il élargit cette obligation pour des travaux de rénovation énergétique globale, de ravalement de toiture ou d'aménagement de bâtiments annexes et est applicable seulement pour les bâtiments d'habitation, d'enseignement d'hébergement, de soins et hôtels.

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