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VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 

Sécurité incendie

Publié au JO n°0301 du 27 décembre 2017

Cet arrêté modifie des articles du règlement de sécurité incendie applicable aux ERP de type PS. Ces modifications visent à simplifier et alléger la réglementation, notamment en ce qui concerne les activités diversifiées.


Guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux

Sécurité incendie

Publié le 27 décembre 2017 par le Ministère de l'Intérieur

Ce guide a pour objectif  d'accompagner la mise en œuvre des nombreuses évolutions de la réglementation applicable aux ERP de type M. Il présente également des bonnes pratiques à mettre en place.


Arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Sécurité incendie

Paru au JO du 30 novembre 2017

L'arrêté vient modifier l'article M2 concernant le mode de calcul de l'effectif public dans les magasins de vente et les centres commerciaux.


Protection contre l’incendie des façades béton ou maçonnerie revêtues de systèmes d’isolation thermique extérieure par bardage rapporté ventilé

Sécurité incendie

Guide de septembre 2017

Notes d’information n°80 et 81 datées du 21/11/2017

Ces préconisations sont basées sur l’IT 249 relatives aux façades et des essais réalisés par les laboratoires EFECTIS et CREPIM. Elles font suite au développement des surfaces de façade isolées par l’extérieur. Des nouveaux matériaux et des mises en œuvre variées ont conduit à une augmentation des masses combustibles en façade et à des épaisseurs de lame d’air variables. Ce guide concerne la réalisation des ouvrages de bardages rapportés ventilés avec isolation en laine minérale mis en œuvre sur des parois de façades en béton ou en maçonnerie, en travaux neufs ou en rénovations. Il précise les dispositions constructives définies aux paragraphes 5.2, 5.4 et 5.5 de l’IT249 de 2010.


Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Sécurité incendie

Paru au JO du 12 octobre 2017

Ce nouvel arrêté abroge l'arrêté du 8 juillet 2008, et définit la méthodologie de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité des parties privatives des locaux d'habitation.


Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

Urbanisme

Paru au JO du 5 octobre 2017

Le présent décret précise les modalités d'autorisation administrative pour la création de locaux d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Le décret précise que le permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu d'autorisation préalable dès lors que l'autorité compétente pour statuer sur celle-ci a donné son accord dans un délai de quinze jours.


Note d'information concernant l'application de l'arrêté du 13 juin 2017 modifiant les dispositions du type M

Sécurité incendie

Document en date du 7 juillet 2017 (non paru au JO)

Cette note d'information vient préciser comment mettre en application les modifications induites par l'arrêté du 13 juin 2017 concernant les dispositions en matière de sécurité incendie des ERP du type M, notamment par rapport aux modifications de calcul d'effectif.  


Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Sécurité incendie

Paru au JO du 22 juin 2017

Cet arrêté vient modifier les dispositions applicables en matière de sécurité incendie pour les ERP de type M. Sont notamment revus les modes de calcul de l'effectif public, afin d'être plus en cohérence avec l'occupation réelle. Des précisions sont également apportées concernant le service de sécurité incendie à mettre en place en fonction de l'effectif. Le texte entrera en vigueur au 1er juillet 2017.  


Arrêté du 8 juin 2017 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Sécurité incendie

Paru au JO du 16 juin 2017

Cet arrêté vient supprimer les seuils de puissance pour les ascenseurs utilisables pour l'évacuation des personnes en situation de handicap. Un correctif est également apporté pour le renvoi aux articles AM des locaux d'attente.


Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction

Urbanisme

Paru au JO du 11 mai 2017

Ce décret précise les règles de construction pour les bâtiments neufs qui peuvent faire l’objet d’une dérogation dans le cadre de cette expérimentation dont la durée est fixée à 7 ans. Les résultats à atteindre vis-à-vis de la sécurité incendie et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap sont définis dans ce texte. Ils devront être contrôlés tout le long des travaux, par une tierce personne, non impliquée dans la conception. Ce décret précise aussi les pièces à fournir pour l’instruction de la dérogation.

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