Risques naturels et chimiques

Texte publié au JORF n°0250 du 27 octobre 2023 - Texte n° 21

Cet arrêté modifie l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, soumises à autorisation ICPE. Avec pour objectif de prévenir et réduire leurs émissions de polluant, ce nouveau texte met à jour les dispositions applicables à ces installations.

Accessibilité PSH

Texte publié au JORF n°0253 du 31 octobre 2023 - Texte n° 29

Cet arrêté définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places plus longues afin de garantir l'accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite. Il précise aussi que les spécifications techniques d'accessibilité de ces places, de l'accès aux bornes de recharge, des bornes elles-mêmes et de la signalétique et les systèmes d'information sont celles de l'arrêté du 15 janvier 2017 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. L'arrêté complète également l'arrêté du 15 janvier 2007 en précisant que les spécifications techniques s'appliquent aux bornes de recharge.     Entrée en vigueur le lendemain de la publication. 

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0255 du 3 novembre 2023 - Texte n° 21

L'arrêté du 25 juin 1980 est actualisé concernant les règles de sécurité et dispositions techniques des structures provisoires et démontables.    Les modifications concernent : Article GN 6 : allongement du délai de dépose du dossier avant la manifestation ; Article GN 15 : création d'un nouvel article concernant les "Structures provisoires er démontables" ; Article CO 61 : ajout de nouvelle exigences concernant les "Tribunes et gradins" ; Articles AM 17 et AM 18  ajout de nouvelles exigences concernant les "Planchers légers surélevés" et "Rangées de sièges" :  Article L 26, L 57, L 74 et L 78 : remplacement de l'article concernant les "Aménagements", "Vérifications techniques et précautions d'exploitation", "Décors" et les "Aménagements techniques"  ; Article T 21 : remplacement du mot "Gradin" par "Tribune" ; Article X 18 : remplacement de l'intitulé de l'article par "Tribunes non démontables" ; Articles PA 1 et PA 5 : ajout de nouvelle exigences concernant les "Etablissements assujettis" ; Articles SG 15 et SG 16 : ajout de nouvelle exigences concernant les "Stand, tribunes" et "Sièges".   Entrée en vigueur le lendemain de la publication. 

Risques naturels et chimiques | Sécurité incendie

Textes publiés au JORF n° 0238 du 13 octobre 2023

Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023, qui supprime le régime de l’autorisation pour les rubriques 2251 (préparation et conditionnement de vin) et 2630 (détergents et savons) et soumet les plus grosses installations au régime de l’enregistrement, les plus petites à celui de la simple déclaration.   Arrêté du 11 octobre 2023, qui définit l’ensemble des prescriptions applicables aux ICPE soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2630, en matière d’implantation, de sécurité incendie, d’accessibilité notamment.   Ils entrent en vigueur le 14 octobre 2023.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n° 0217 du 19/09/2023

Le présent arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l’alerte d’une part et des réseaux de communication d’autre part. Il a plus particulièrement pour objectifs de prendre en compte les matériels de communication jusqu’alors non prévus par la réglementation pour l’ensemble des ERP (téléphone portable, VoIP…) ainsi que les évolutions des réseaux (fin du RTC, démantèlement du réseau cuivre…).   Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du présent arrêté.

HSE

Texte publié au JORF n°0209 du 9 septembre 2023

Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant la date d’entrée en vigueur du titre VI de l’arrêté du 25 juillet 2022 concernant le contrôle, la vérification et l’inspection des structures provisoires et démontables.   La date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2024.

Sécurité incendie

Non paru au JO

Cette nouvelle norme de juillet 2023 spécifie les exigences en matière d’essais au feu pour les systèmes à brouillard d’eau utilisés pour la protection contre l’incendie des locaux commerciaux à risque faible d’une hauteur sous plafond allant jusqu’à 5 m.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n° 0195 du 24/08/2023

Arrêté du 9 août 2023, publié au JO le 24 août 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.   Cet arrêté modifie le §3 de l'article EL 10 et le 1er alinéa du §3 de l'article PE25.

Sécurité incendie

Textes publiés aux JORF n°0167 du 21/07/2023 et n°0168 du 22/07/2023

L'arrêté du 20 juillet 2023, précise les modalités d’application de l’obligation d’entretien annuel des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide et l’obligation d’information lors des entretiens ou ramonages, prévue par l’article R. 1331-14 et suivants du code de la santé publique. Entrée en vigueur : 27 juillet 2023   Le décret n°2023*641 du 20 juillet 2023, traite de l’obligation d’entretien annuel des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion, de l’obligation de ramonage des conduits de fumées et de l’obligation de conseils lors de l’entretien ou du ramonage des foyers, appareils ou conduits à combustibles solides. Entrée en vigueur : 21 juillet 2023.

Sécurité incendie

Non paru au JO

Cette norme, homologuée en juillet 2023, spécifie le mode opératoire de classement des produits et éléments de construction à partir des données des essais de résistance au feu et/ou d’étanchéité aux fumées/contrôle des fumées et/ou mécaniques qui font partie du domaine d’application directe de la méthode d’essai correspondante. Le domaine d’application de la norme inclut également le classement basé sur l’application étendue des résultats d’essai.