Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Certificats d'économies d'énergie : modification de l'arrêté du 24 mars 2022

HSE

Texte paru au JORF n°0074 du 29 mars 2022

  Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, cet arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il complète l'attestation sur l'honneur avec des précisions relatives aux engagements du bénéficiaire concernant la réalisation du contrôle de l'opération.   Une correction est apportée également à la partie A de l'attestation sur l'honneur annexée à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127.   Entrée en vigueur   Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022 (les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant cette date peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022) ; La modification de la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127 s'applique aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.


Autorisation environnementale : modification du formulaire CERFA

HSE

Texte paru au JORF n°0070 du 24 mars 2022- Texte n°12.

L'arrêté du 1er mars 2022 modifie le modèle national pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L.181-1 du Code de l'environnement.    Le formulaire CERFA n° 15964*02 est mis à dispositon sur le site internet https://www.service-public.fr/     Entrée en vigueur:    L'arrêté entre en vigueur le 25 mars 2022.     


Révision du document unique d'évaluation des risques professionnels

HSE

Texte paru au JORF n°0067 du 20 mars 2022- Texte n°27.

Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels.   Pour rappel, l’article R. 4121-1 du Code du travail dispose : « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. »   Ce nouveau décret modifie notamment les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés.   Il impose la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique.   Il élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail.   Il modifie enfin les modalités relatives à l'évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de polyexpositions à plusieurs agents chimiques.   En outre, il précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de cinquante salariés par l'opérateur de compétences.     Entrée en vigueur :   Le décret entre en vigueur le 31 mars 2022.   Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences


Dispositif PINEL : précision du niveau de qualité de logement à respecter

HSE

Texte paru au JORF n°0065 du 18 mars 2022- Texte n°37.

  Le décret du 17 mars 2022 a pour objet de définir, pour la France métropolitaine, les critères du niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale prévu au II de l'article 168 de la loi de finances pour 2021, au regard de la RE 2020 et de la nouvelle méthode de détermination du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui permettent de bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt Pinel pour les logements acquis ou construits par les contribuables en 2023 et 2024. Pour les logements que le contribuable acquiert en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération de construction, ou qu'il fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire ces mêmes années (logements mentionnés au 1° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI), le décret définit des niveaux de performance énergétique et environnementale minimale à respecter, fondés sur les exigences de la RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025 ; Pour ces mêmes logements que le contribuable acquiert en 2024, ou, pour ceux qu'il fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2024, il est ajouté un critère de performance énergétique et environnementale complémentaire : le respect d'une classe A du DPE au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH ; Par dérogation, pour les logements acquis en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération de construction dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, date d'entrée en vigueur de la réglementation environnementale des nouvelles constructions de bâtiments (RE 2020), des dispositions spécifiques sont toutefois prévues : elles supposent le respect des critères fondés sur le référentiel E+C- utilisé pour préfigurer la RE 2020 et d'une classe A du DPE au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH ; Pour les logements acquis par les contribuables en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération autre qu'une opération de construction, et pour laquelle par conséquent ni la RE 2020 ni le référentiel E+C- ne sont applicables au bâtiment, le respect d'une classe A ou B du DPE au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH est exigé.   Le décret prévoit enfin les critères de qualité d'usage et de confort à respecter en France métropolitaine pour l'application du II de l'article 168 de la loi de finances pour 2021.   Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur le 19 mars 2022.   Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021    


ICPE: définition des meilleures techniques disponibles pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques

HSE

Texte paru au JORF n°0062 du 15 mars 2022 - Texte n°8.

Cet arrêté définit les dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 3670 et à certaines installations relevant de la rubrique n° 3710 en application des chapitres Ier et II de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.   Entrée en vigueur : Pour les installations existantes, l'arrêté entre en vigueur 4 ans après la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévues à l'article R. 515-61, soit le 9 décembre 2024;  Pour les nouvelles installations, il est applicable dès leur mise en service.   Arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l'aide de solvants organiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement      


ICPE : modification du formulaire d’enregistrement

HSE

Texte paru au JORF n°0055 du 6 mars 2022 - Texte n°6.

En vertu de l’article R.512-46-1 du Code de l’environnement, toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse une demande via un formulaire CERFA N°15679*04.   Le modèle du formulaire CERFA est modifié et remplacé par les annexes I et II de l’arrêté du 1er mars 2022.   Entrée en vigueur : L’arrêté est entré en vigueur le 7 mars 2022.


Exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire

HSE

Paru au JORF n°0052 du 3 mars 2022 (texte n°48)

Le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 fixe les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire situés en France métropolitaine.   Celui-ci traite des exigences sur les points suivants :   Optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;   Limitation de la consommation d'énergie primaire ;    Limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;   Limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;   Limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.   Cet arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire et à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.


Modification des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (types L et N)

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0033 du 9 février 2022

L'arrêté du 7 février 2022 apporte les modifications suivantes au réglement de sécurité des établissements recevant du public (ERP) :   ERP de type L (salles polyvalentes, à dominante sportive ou non) : rehaussement du seuil d'assujettissement à la réglementation des ERP du 1er groupe ;   ERP de type N (restaurant et débit de boisson) : ajout d'une seconde modalité de détermination de l'effectif reçu, pour les zones assises, par la déclaration du maitre d'ouvrage ou du chef d'établissement du nombre de places assises dont dispose l'établissement.   Ces modifications uniformisent également les terminologies utilisées dans la réglementation et suppriment un tableau relatif aux petites gares.   Ce texte entre en vigueur le 10 février 2022.


Gestion des déchets : attestation de tri à la source et de collecte séparée

HSE

Paru au JORF n°0025 du 30 janvier 2022

L'arrêté du 21 décembre 2021 met en place " l'attestation de tri à la source et de collecte séparée ", certifiant que les déchets devant faire l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation ont bien été valorisés.   Le nouveau modèle d'attestation prévu à l'annexe I-A sera utilisé pour les attestations remises entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, portant sur les déchets collectés et traités en 2022 (papier, carton, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales et plâtre).   Le nouveau modèle d'attestation prévu à l'annexe I-B sera utilisé pour les attestations remises entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026, portant sur les déchets collectés et traités en 2025 (papier, carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre).   Il entre en vigueur le 31 janvier 2022.


Certificats d’économie d’énergie (CEE)

HSE

Parus au JORF n°0026 du 1er février 2022 et JORF n°0025 du 30 janvier 2022 (texte n°4)

L'arrêté du 26 janvier 2022 modifie les délais pour le dépôts de certaines demandes de certificats d’économie d’énergie (CEE) :   Fiches d'opérations standardisées n° BAR-EN-101 & BAR-EN-103 (Isolation de combles ou de toiture & Isolation d'un plancher) : pour les opérations d'économies d'énergie achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 qui n'ont pu faire l'objet d'une demande de CEE (recevable 12 mois après leur date d'achèvement), une demande de CEE peut être déposée avant le 15 mars 2022 ;   Fiche BAR-TH-145 (Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif) : décalage de la date limite de dépôt des dossiers de demande de CEE du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2026.   Il entre en vigueur le 2 février 2022.   L'arrêté du 26 janvier 2022 modifie la fiche d’opérations n° BAT-TH-158 (Pompe à chaleur réversible de type air/air).   Il entre en vigueur le 31 janvier 2022.  

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