Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

Accessibilité PSH

Paru au JO du 22 avril 2017

Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de mise à jour du registre d'accessibilité, qui doit être mis en place avant le 30 septembre 2017 (voir notre précédente alerte à ce sujet). Les documents administratifs (attestations d'accessibilité, Ad'AP, autorisations de travaux, etc.) devront être intégrés dans le registre d'accessibilité, ainsi que les actions de formation du personnel. Le registre devra être consultable par le public au point d'accueil de l'établissement ou sur un site internet. BatiRegistre, le registre de sécurité et d'accessibilité numérique, est votre solution. Cliquez ici pour en savoir plus !  


Décision n° 387529 du 31 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Sécurité incendie

Parue au JO du 8 avril 2017

La décision du Conseil d'état annule la mention « - la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives » dans l'article REF 7 qui concerne l'hébergement des mineurs.


Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Accessibilité PSH

Paru au JO du 30 mars 2017

En 2015, le registre public d’accessibilité faisait son arrivée dans le Code de la construction et de l’habitation. Depuis le 28 mars dernier, ce nouveau décret stipule qu’il est dorénavant obligatoire pour tous les ERP et doit être mis à disposition dans votre établissement dans un délai de 6 mois à compter du 30 mars 2017, c’est-à-dire avant le 30 septembre 2017. Mais que contient ce registre ?   Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ; La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ; La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l’ensemble du public et sur sa mise à jour régulière. Pour les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l’article L. 111-7-3, le registre public d’accessibilité peut porter sur l’ensemble d’une ligne ou d’un réseau.


Note d’information relative à l’alerte des services de secours (article MS 70 du règlement de sécurité).

Sécurité incendie

Parue le 24 janvier 2017 (non parue au JO)

Cette note d’information précise certaines dispositions décrites dans l’article MS 70 du règlement de sécurité incendie, au sujet des systèmes d’alerte dans les ERP, notamment par téléphone urbain fixe. Elle fait suite à la décision d’arrêter définitivement la commercialisation des lignes du Réseau Téléphonique Commuté (RTC).  La téléphonie transportée par RTC (téléphonie analogique) est progressivement remplacée par la téléphonie numérique proposée par fibre optique ou DSL, passant par le réseau internet. Pour les ERP du 1er groupe et de 5ème catégorie, ces technologies sont autorisées dès lors qu’elles permettent la continuité des services téléphoniques malgré une coupure électrique, et à condition qu’elles répondent aux exigences de l’article MS 70. Pour les ERP de 5ème catégorie, les alertes peuvent également être effectuées par téléphone mobile, mais il est exclu d'utiliser la téléphonie via ADSL.


Décision n°2016-605 du QPC du 17 janvier 2017 relative à l'obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction

Urbanisme

Décision n°2016-605 du QPC du 17 janvier 2017

L'article L541-10-9 du Code de l'environnement relatif à la reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction a été approuvé par décision du Conseil constitutionnel et entre en application.


Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées

Accessibilité PSH

Paru au JO du 4 janvier 2017

Cet arrêté précise les dispositions techniques applicables dans le cadre de la mise en accessibilité des établissements pénitentiaires.


Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

Urbanisme

Paru au JO du 15 décembre 2016

Le présent arrêté liste les éléments devant être présents lors d’une demande d’autorisation de travaux pour la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant. Ces obligations doivent être appliquées dans les lieux où un grand nombre d‘habitats présente une dégradation, ou bien pour les habitats dégradés susceptibles de s’étendre. Cet arrêté a pour but de lutter contre l’habitat indigne, et contrôler les mises en location de locaux à usage d’habitation. Sont par exemple attendus dans ce dossier les éléments suivant : l’identité des demandeurs, ou à défaut, le nom des propriétaires ; les dimensions du futur logement ; des plans côté avant et après travaux ; un dossier technique amiante. Les conditions d’établissement et d’envoi du dossier y sont par ailleurs décrites.


Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

Urbanisme

Paru au JO du 16 décembre 2016

Le décret fait passer de 170 à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.


Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu

Urbanisme

Paru au JO du 25 novembre 2016

En application des articles R 151-27 à R 151-29 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté dresse le contenu détaillé des 5 destinations et 20 sous-destinations de construction pouvant être concernées par les Plans Locaux d’Urbanisme. La variété de cette liste permet à une construction d’être facilement rattachée à une des sous-destinations présentées dans l’arrêté. L’arrêté présente notamment pour chaque sous-destination, une liste non exhaustive d’exemples de constructions correspondant.


Décret  n°  2016-1491  du  4  novembre  2016  relatif  aux  exceptions  à  l’application  du  droit  des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès  des  collectivités  territoriales,  de  leurs  établissements  publics  ou  des  établissements publics de coopération intercommunale

Urbanisme

Paru au JO du 6 novembre 2016

Le présent décret liste les démarches exclues du principe de saisie de l’administration par voie électronique. Ces exceptions sont soit transitoires, soit définitives. Sont concernés par exemple les procédures suivantes : - autorisation de construire,  modifier, ou aménager  un établissement recevant du public ; - autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur ; - demande de modification d’un permis délivré en cours de validité.

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