Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0227 du 17 septembre 2020 - texte n° 40

L'article 15 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est modifié concernant les dispositions relatives à l'adaptabilité de la salle d'eau (usages attendus et caractéristiques minimales). Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de PC relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en RDC de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres demandes déposées, à compter du 1er juillet 2021.


Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - texte n° 6 à 8

Les deux premiers arrêtés ont pour objet de définir les modalités d'inspection des systèmes thermodynamiques selon leur puissance nominale (entre 4 kW et 70 kW ou supérieure à 70 kW). Le troisième arrêté a pour objet une mise à jour des modalités d'inspection et d'entretien des chaudières.


Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP).

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0185 du 29 juillet 2020 - texte n° 35

Les visites périodiques de Commission de sécurité incendie prévues en 2020 (article GE 4, §1, du règlement de sécurité) peuvent être reportées jusqu'à un an. Dans les conditions fixées à l'article GE 4 §3 et si ces établissements n'en ont pas précédemment bénéficié, les visites des établissements dont la périodicité normale est de trois ans peut être reporté jusqu’à deux ans. La liste des établissements concernés par les reports est établie par arrêté préfectoral.


Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

Sécurité incendie

Parus au JORF n°0160 du 30  juin 2020, textes n°25 et n°26

Ces deux arrêtés modifient les obligations applicables aux installations éoliennes soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la réglementation ICPE, concernant la conception, l’exploitation, le renouvellement et le démantèlement des parcs éoliens. Les obligations relatives aux évaluations des impacts sur la biodiversité sont renforcés. Ils entrent en vigueur le 1er juillet 2020.


Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Accessibilité PSH

Paru au JORF du 30  juin 2020, texte n° 21

Les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) instituées par le Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité sont renouvelées jusqu’au 8 juin 2025 (annexe 1 du décret). Texte complet


Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Paru au JORF n°0133 du 1 juin 2020, texte n° 1

Afin de ralentir la propagation du virus, le présent décret précise les mesures d'hygiène et de distanciation sociale qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dès lors que, par nature, le maintien de la distanciation physique n'est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l'accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus afin de ralentir la propagation du virus covid-19. Le titre 4 du présent décret précise notamment les dispositions concernant les établissements et activités. Texte complet.


Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense.

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0125 du 23 mai 2020, texte n° 9

Conformément aux dispositions des articles R. 111-19-62, R. 123-16 et R. 123-17 du Code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté fixe les règles de compétences et de procédures applicables en matière d'accessibilité, de sécurité et de protection contre l'incendie dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense, en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer. Sont concernés par le présent arrêté les établissements dont la liste est définie ici. L'arrêté du 3 novembre 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements militaires recevant du public est abrogé.


Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant sur diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 

Urbanisme

Paru au JORF n°0093 du 16 avril 2020, texte n° 2 

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire actuel et du traitement des dossiers de demande d’autorisation ou permis de construire auprès des autorités administratives, réduction du délai de suspension des dossiers de 1 mois, soit :  Si le délai d'instruction du dossier expire après le 12 mars 2020, cela ne peut pas donner lieu à la naissance d'une autorisation tacite au cours de la période d'urgence sanitaire, le délais est suspendu et reprend son cours après la fin de l'état d'urgence ;  Si le dossier est déposé à compter du 12 mars 2020, le point de départ du délai ne commencera à courir qu'à partir de l'achèvement de l'état d'urgence. Lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration (pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature) sont suspendus et reprend son cours après la fin de l'état d'urgence.  Voir le texte complet


Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Urbanisme

Paru au JO du 26 mars 2020, texte n°9

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire actuel et du traitement des dossiers de demande d’autorisation ou permis de construire auprès des autorités administratives : Si le délai d'instruction du dossier expire après le 12 mars 2020, cela ne peut pas donner lieu à la naissance d'une autorisation tacite au cours de la période d'urgence sanitaire, le délai est suspendu et reprend son cours 1 mois après la fin de l'état d'urgence ; Si le dossier est déposé à compter du 12 mars 2020, le point de départ du délai ne commencera à courir qu'à partir de l'achèvement du délai de 1 mois après la fin de l'état d'urgence. Lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration (pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature) sont suspendus et reprend son cours 1 mois après la fin de l'état d'urgence.


Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Sécurité incendie

Paru au JO du 16 mars 2020, texte n°2

Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements recevant du public (ERP) de types L, M, N, P, S, T, X et Y ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020. Les établissements de type N (restaurants et débits de boissons) sont néanmoins autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison. Les ERP relevant des types J, O, R, U, V et W font l’objet d’autres mesures spécifiques. La fermeture des ERP de type M (magasins de vente) ne concerne pas ceux présentant un caractère indispensable (alimentation, pharmacies, distribution de la presse).

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