Sécurité incendie

Paru au JO du 16 mars 2020, texte n°2

Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements recevant du public (ERP) de types L, M, N, P, S, T, X et Y ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020. Les établissements de type N (restaurants et débits de boissons) sont néanmoins autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison. Les ERP relevant des types J, O, R, U, V et W font l’objet d’autres mesures spécifiques. La fermeture des ERP de type M (magasins de vente) ne concerne pas ceux présentant un caractère indispensable (alimentation, pharmacies, distribution de la presse).

HSE

JO n°0026 du 31 janvier 2020 , texte n° 62

La présente ordonnance est prise sur le fondement du II de l'article 49 de la loi ESSOC, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures visant à faciliter la réalisation des projets de construction, d'une part, en prévoyant la possibilité de plein droit pour le maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de construction s'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence et, d'autre part, en adoptant une rédaction des règles de construction applicables propre à l'éclairer sur les obligations qui lui incombent, notamment par l'identification des objectifs poursuivis. A cette fin, les objectifs généraux des règles de construction sont identifiés par l'ordonnance, qui renvoie au pouvoir réglementaire la définition des résultats minimaux à atteindre. Ce changement de paradigme (d'une logique de moyen à une logique de résultat) a pour objet de redonner une lisibilité et une cohérence aux règles de construction, ainsi que de réduire les coûts de la construction en favorisant l'innovation et la qualité dans les bâtiments.

Risques naturels et chimiques

Paru au JO du 30 janvier 2020, texte n° 24

Publics concernés : donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, propriétaires d'immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d'exposition de travailleurs à l'amiante ; entreprises chargées de réaliser ces opérations ; opérateurs de repérage de l'amiante dans les immeubles bâtis. Objet : définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de repérage effectuant les repérages de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. Modification de la date d'entrée en vigueur de l'exigence de certification avec mention des opérateurs de repérage de l'amiante. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Sécurité incendie

Paru au JO du 17 janvier 2020, texte n°4

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 et entrant dans le champ du chapitre V de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) relatif à l'utilisation des solvants organiques. Objet : fixation des prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978, reprenant les obligations issues du chapitre V de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1978 relative aux installations et activités listées à l'annexe VII de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution utilisant des solvants organiques) ; cette rubrique étant spécifique de cette thématique, il s'applique sans préjudice d'autres arrêtés fixant les prescriptions relatives aux autres rubriques de la nomenclature dont l'installation est susceptible de relever, y compris, le cas échéant, l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux émissions de toute nature des ICPE.

Sécurité incendie

Paru au JO du 11 janvier 2020, texte n°5

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement. Objet : liste des opérations collectives de sécurité, prise en application de l'article R. 515-118 du code de l'environnement.   Notice : le texte vise à définir la liste des opérations collectives de sécurité prévue à l'article R. 515-118 du code de l'environnement qui doivent être incluses dans le dossier mentionné au II de l'article R. 515-117 dans le cas où la prévention et la gestion des accidents visés aux articles L. 515-32 et L. 515-15 font partie des domaines de responsabilité faisant l'objet d'une gestion mutualisée au niveau de la plateforme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L’arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l’article R. 515-118 du code de l’environnement précise que « la liste des opérations collectives de sécurité visée à l’article R. 515-118 du code de l’environnement est la suivante : - consultation préalable mutuelle avant la remise à l'administration d'une étude de dangers ou d'un plan d'urgence ; - partage des retours d'expérience concernant les incidents et accidents survenus ; - rédaction de procédures d'urgence coordonnées et réalisation au moins annuelle, sous la direction du gestionnaire de la plateforme, d'un exercice coordonné et simultané ; - gestion et maintenance des équipements communs de protection individuelle requis par ces procédures ; - information de l'ensemble des personnels sur l'ensemble des risques auxquels ils sont exposés du fait des activités des autres partenaires, et formation aux mesures de protection à prendre ; - coordination vis-à-vis des exigences applicables aux entreprises extérieures. »

Accessibilité PSH

Paru au JO du 18 décembre 2019, Page 33

Objet : modification de l’arrêté modifié du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’arrêté du 23 juillet 2018.   Notice : l’arrêté a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la fin de la période de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et d’actualiser les formulaires Cerfa en vigueur.   Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l’exception de Mayotte où ses dispositions entrent en vigueur six mois après cette date.   Consultez le texte intégral :  ici Télécharger le Cerfa : ici

Risques naturels et chimiques

Paru au BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2019/10 du 15 novembre 2019, Page 374

Les dispositions relatives à l’amiante contenues dans le Code de la santé publique ont pour objectif de protéger la population et plus particulièrement les occupants des immeubles bâtis. La réglementation prescrit la surveillance des bâtiments susceptibles de contenir de l’amiante ainsi que les mesures spécifiques concernant les travaux (articles R1334-14 et suivants du Code de la santé publique). Dans le cadre de ces dispositions, la direction générale de la santé (DGS) a mis en place un système d’information Amiante (SI-Amiante). L’objectif de ce système « est de permettre aux diagnostiqueurs d’effectuer auprès des services de l’Etat, une télé-déclaration de leurs rapports annuels d’activité (auprès des ministères chargés de la santé et de la construction) et de leurs rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante (auprès du préfet de département) ».   Le SI-Amiante sera ouvert début 2020 aux diagnostiqueurs pour la transmission de leurs rapports de repérage des matériaux ou produits de la liste A contenant de l’amiante. Il sera ouvert aux services préfectoraux dans le même temps. Consultez le texte intégral :  ici

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0293 du 18 décembre 2019 - texte n°43 & n°44

Dérogations : lors de la dépose d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux, en l'absence de demande de maintien d’une dérogation précédemment accordée ou d’une nouvelle demande, la dérogation est réputée caduque à la date d'ouverture du chantier ou de début des travaux (le pétitionnaire doit la redemander afin de pouvoir continuer à en bénéficier). Attestation d’accessibilité : tous les ERP conformes peuvent se déclarer et le faire via la plateforme de déclaration en ligne en fonction de la catégorie de l’ERP concerné : démarches-simplifiees.fr Modification d’un Ad’AP : un agenda d'accessibilité programmée approuvé peut être modifié pour prendre en compte l'évolution du patrimoine sur lequel il porte ainsi que pour en changer la durée. Attestation d’achèvement des travaux : celle-ci doit être réalisée pour chaque ERP et correspond à une attestation de conformité. Elle peut être réalisée sur l’honneur pour tous les ERP de 5ème catégorie, qu’ils fassent partie d’un patrimoine ou non. Pour les Ad’AP de longue durée, ces attestations sont transmises au préfet ayant approuvé l’Ad’AP à l’occasion du bilan à mi-parcours et du bilan de fin d’agenda. Les prescriptions de ces décrets entrent en vigueur à partir du 18 février 2020. Consultez le texte n°43 intégral :  ici

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0243 du 18 octobre 2019 - texte n° 22

Suite à la loi Elan les immeubles comportant plus de deux étages doivent comporter des logements accessibles et des logements dis « évolutifs ». L’arrêté du 11 octobre 2019 définit les travaux simples devant permettre l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie de ces logements évolutifs. Cet arrêté modifie également la nécessité d’espaces de manœuvre pour les sas d’isolement, qui deviennent obligatoires s’il existe une demande de permis de construire et supprime le principe d'installation ultérieure d'un ascenseur pour une partie de bâtiment comprenant de plus 15 logements en étages au-dessus ou au-dessous du RDC. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent le lendemain de sa parution au JO. Consultez le texte n°22 intégral :  ici

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0186 du 11 août 2019 - texte n° 22

Cet arrêté a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l'incendie des revêtements de façade des bâtiments d'habitation, de mettre à jour le guide d'isolation par l'intérieur, et de supprimer la possibilité contraire à la hiérarchie des normes de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020. Consulter le texte n°22 intégral : ici