Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants

Urbanisme

Paru au JO du 16 juin 2016.

Le décret du 14 juin 2016, publié au JO du 16 juin 2016, instaure l'obligation d'isoler phoniquement les bâtiments existants lors de travaux de rénovation de grande importance. Il élargit cette obligation pour des travaux de rénovation énergétique globale, de ravalement de toiture ou d'aménagement de bâtiments annexes et est applicable seulement pour les bâtiments d'habitation, d'enseignement d'hébergement, de soins et hôtels.


Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération

Sécurité incendie

Paru au JO du 5 juin 2016

Cet arrêté présente, dans son annexe, un modèle de rapport d’évaluation des moyens d’aération des bâtiments, en application de l’article 3 du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public. Ce modèle, disponible sur le site du ministère de l’environnement, comprend différentes rubriques relatives à la description de l’établissement concerné, à l’identité de l’exploitant, mais également aux différentes pièces investiguées lors de l’évaluation et aux conclusions associées.


Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air dans certains établissements recevant du public.

Sécurité incendie

Paru au JO du 5 juin 2016

Cet arrêté définit les modalités d’élaboration du plan d’actions mentionné au I de l’article R. 221-30 du Code de l’environnement, que les établissements peuvent mettre en place en alternative à la réalisation d’une campagne de mesures de polluants ainsi que d’une évaluation préalable à son élaboration. Également, il détermine les conditions d’accréditation des organismes chargés de réaliser cette campagne de mesures de polluants en supprimant toute obligation d’accréditation pour les personnes réalisant l’évaluation des moyens d’aération. Les modalités de diffusion des résultats relatifs à la surveillance de la qualité de l’air intérieur des établissements concernés sont également détaillées. Enfin, le présent arrêté désigne l’INERIS comme étant l’organisme national auquel les organismes accrédités doivent transmettre les résultats des mesures réalisées.


Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Accessibilité PSH

Paru au JO du 13 mai 2016

Les demandes de justification du respect des obligations seront adressées, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la personne à laquelle ces obligations incombent. La personne responsable produira tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier. Lorsque le courrier n’aura pas été retiré ou à défaut de justificatifs probants, la personne responsable sera mise en demeure par un courrier recommandé de produire, dans un délai de deux mois, des justificatifs probants tels que l’attestation d’accessibilité ou l’attestation d’achèvement. A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 111-7-10 sera prononcée.


Note d'information sur la protection contre l'incendie des façades en béton ou en maçonnerie revêtues de système d’isolation thermique extérieure par enduit sur polystyrène expansé (ETICS-PSE)

Sécurité incendie

Parue le 15 avril 2016 (non parue au JO)

La partie 5 de l'instruction technique n° 249 du 24 mai 2010 décrit des solutions de protection contre l'incendie pour les systèmes d'isolation thermique par l'extérieur (acronyme anglais ETICS) des ouvrages en béton ou maçonnerie. La note du Ministère de l'Intérieur concerne plus particulièrement les ETICS avec isolant polystyrène expansé (PSE) sous enduit, qui font l'objet des dispositions du paragraphe 5.1 « système d'isolation sans lame d'air» et du paragraphe 5.4 « réalisation d'un système d'isolation par l'extérieur sur une paroi déjà isolée par l'extérieur ». Un guide de préconisations, établi par les syndicats professionnels AFIPEB, SIPEV et SNMI et reprenant les conclusions des appréciations de laboratoire formulées par EFECTIS et CREPIM, est joint à la note et est à prendre en compte dans l'application de l'instruction technique n° 249.


Note d’information concernant la réglementation relative à la protection contre la foudre.

Sécurité incendie

Parue le 14 mars 2016 (non parue au JO)

Cette notre d’information est destinée à clarifier et préciser l’interprétation des textes relatifs à la protection contre la foudre, et notamment la norme NF C 17/102 relative à la protection des structures et des zones ouvertes contre la foudre par paratonnerre à dispositif d’amorçage. Pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, l’utilisation de paratonnerres à dispositif d’amorçage est autorisée dans les conditions de la circulaire du 24 avril 2008. Pour les Immeubles de Grande Hauteur et les Établissements Recevant du Public, les deux technologies (paratonnerre à dispositif d’amorçage et paratonnerre à tige fixe) peuvent être utilisées, y compris pour les hôtels-restaurants d’altitude et les refuges de montagne.


Règlement délégué (UE) 2016/364 de la commission du 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil

Sécurité incendie

Paru au Journal officiel de l'Union européenne du 15 mars 2016

La Commission européenne a revu le système de classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction afin de fixer un seuil de performance pour la classe F, qui correspondait jusqu'alors à "aucune performance déterminée". Les nouvelles classes F, FFL, FL et Fca  couvriront maintenant les produits qui n'atteignent pas au minimum les performances des classes E, EFL, EL et Eca.


Arrêté du 23 mars 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux où lorsque sont créés des logements par changement de destination

Accessibilité PSH

Paru au JO du 25 mars 2016

Cet arrêté apporte quelques modifications mineures à l’arrêté du 24 décembre 2015. Il introduit notamment la référence à ces nouvelles dispositions techniques pour l'habitation dans l'arrêté du 26 février 2007 qui traite des bâtiments d'habitation existants, et remplace la notion d' "espace libre de 1,50 m de diamètre" par la notion d' "espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour".


Note d’information sur l’utilisation de la technologie de protection incendie par brouillard d’eau

Sécurité incendie

Parue le 01 mars 2016 (non parue au JO)

La technologie de protection incendie par brouillard d’eau n’est ni interdite, ni imposée par la règlementation incendie des établissements recevant du public (ERP). Son installation et le référentiel à appliquer (norme XP CEN/TS 14972 d’août 2011) relèvent donc du choix de la maitrise d’ouvrage. La Commission de sécurité n’a pas en conséquence à se prononcer sur l’opportunité ou non de la mise en œuvre d’une telle installation. Cependant dans le cas particulier d’examen d’un dossier où la technologie de protection incendie par brouillard d’eau est présentée en mesure compensatoire, l’appréciation de la Commission de sécurité se fait au même titre que l’instruction de toute autre mesure compensatoire.


Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

Urbanisme

Paru au JO du 5 janvier 2016

Le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir, ainsi que des déclarations de changement de destination ou de division de terrain, est à présent de 3 ans. Par ailleurs, le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est relevé de 20 m² à 40 m², sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, et plus uniquement en zones urbaines

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