Sécurité incendie

ORF n°0264 du 15 novembre 2018

Le décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est modifié. Les compétences du préfet de police sont étendues sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Il étend également la compétence de la sous-commission départementale de la sécurité civile de Paris aux emprises de ces aérodromes et ajoute le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture en tant que membre des commissions concernées. Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.  

Sécurité incendie

Paru au JO n°0252 du 31 octobre 2018

Le maître d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments pourra être autorisé, lors de la dépose d’une autorisation de travaux ou permis de construire, à déroger aux règles de construction lorsqu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents. Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé sont notamment la sécurité incendie des bâtiments d'habitation et des établissements recevant des travailleurs (résistance au feu et désenfumage), ainsi que l'accessibilité du cadre bâti des bâtiments. Un contrôleur technique agréé devra contrôler la bonne mise en œuvre des moyens utilisés par le maître de l'ouvrage. Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

Accessibilité PSH

Publié au JO le 10 octobre 2018

Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif aux Ad’AP prévoit un dispositif de contrôle, renvoyant à un arrêté pour en définir les modalités. Celui-ci vient enfin d'être adopté. L'arrêté définit le contenu minimal des points de situation à l'issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. Entrée en vigueur 3 mois après la publication de l’arrêté soit le 10 janvier 2019.

Accessibilité PSH

Sans objet

Cette norme vient modifier les dispositions applicables aux ascenseurs et harmoniser les exigences européennes. Les normes homologuées NF EN 81-70 (septembre 2003) et NF EN 81-70/A1 (août 2005) restent en vigueur jusqu'à publication complète de cette norme. La norme entrera en vigueur en mai 2020.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 20 septembre 2018

Le présent arrêté apporte une modification sur les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation avec : L’ajout d’un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour les ERP de types M ou N de 5ème catégorie et les locaux des professions libérales (Cerfa n°15797*01) ; L’ajout d’un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) approuvé. Le texte est entré en vigueur le 21 septembre 2018 Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.  

Accessibilité PSH

SO – publication DMA Avril 2018

La notion de solution d’effet équivalent est entrée dans la réglementation, notamment le code de la construction et de l’habitation (CCH), depuis mars 2014. La publication DMA explicite les notions de dérogation, mesure de substitution et solution d’effet équivalent. Le texte détaille également les caractéristiques d’une solution d’effet équivalent et ses modalités d’instruction.   Pour consulter le texte intégral : ici

Sécurité incendie

Paru au JO du 3 juin 2018

Cet arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux ICPE soumises à déclaration pour la rubrique n° 2794 « installation de broyage de déchets végétaux non dangereux ». Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles et existantes dans les conditions précisées aux annexes. Le texte entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2018 Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

Sécurité incendie

Publié au JO le 4 mars 2018

Cet arrêté vient apporter des précisions et des compléments par rapport à l’ancien arrêté du 2 août 1977. Par exemple,  la notion de 10 logements par palier  est supprimée pour certaines mesures. Le texte entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.

Sécurité incendie

Publié au JO du 27 décembre 2017.

Cet arrêté vient modifier l'article M26 §b concernant les moyens de secours exigés dans les ERP de type M de 1ère, 2ème et 3ème catégorie dont la superficie des locaux de vente n'excède pas 3 000 m².

Sécurité incendie

Publié au JO n°0301 du 27 décembre 2017

Cet arrêté modifie des articles du règlement de sécurité incendie applicable aux ERP de type PS. Ces modifications visent à simplifier et alléger la réglementation, notamment en ce qui concerne les activités diversifiées.