Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Note d’information sur les modalités d’application des dispositions du paragraphe 3 de l’article CO 48

Sécurité incendie

Parue au JO du 01 février 2016

La politique de simplification normative engagée par le gouvernement a conduit à réduire le nombre de commissions consultatives et de ne pas reconduire en date du 06 juin 2014 la commission centrale de sécurité (CCS). L’écriture du § 3 de l’article CO 48 prévoit l’avis de la commission centrale de sécurité pour les portes automatiques d’un type non visé par le présent article. En conséquence l’avis de la CCS n’est plus requis, la décision d’acceptation des « portes automatiques d’un autre type » relève désormais de la compétence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.


Note d’information sur les modalités d’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article GN 10

Sécurité incendie

Parue le 21 janvier 2016

Cette note d’information vise à clarifier les travaux nécessitant effectivement le dépôt d’une demande d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un ERP (DACAM). Les travaux de rénovation et/ou d’aménagement (entretien et réparation courante, changement de mobilier) ne font dorénavant plus l’objet d’une DACAM, mais une fiche de déclaration d’engagement de l’exploitant est à intégrer au registre de sécurité.  


Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Urbanisme

Paru au JO du 29 décembre 2015

Ce décret propose de nouveaux outils aux élus pour l’élaboration du PLU. Son objectif est de simplifier, de rendre cohérentes et lisibles les règles d’urbanisme pour que leur application soit facilitée. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016.


Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie

Sécurité incendie

Paru au JO du 30 décembre 2015

Le présent arrêté est une mise à jour des principes de conception technique des installations de défense extérieure contre l'incendie. Il modifie ainsi l’arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux. Il abroge également les circulaires suivantes : la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951; la circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l’incendie dans les communes rurales; la circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d’eau potable, protection contre l’incendie dans les communes rurales. Son entrée en vigueur est le 31 décembre 2015.


Note d’information sur les immeubles de grande hauteur (IGH) en bois

Sécurité incendie

Non parue au JO

La présente note d’information précise les modalités d’instruction par la Commission de sécurité pour les projets d’immeubles de grande hauteur en bois. Les autorisations de travaux devront comporter à minima des études sur les domaines suivants : la résistance au feu de la structure et le compartimentage ; le comportement au feu des façades ; la réaction au feu des matériaux de construction.


Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

Sécurité incendie

Paru au JO du 30 décembre 2015

L’arrêté du 22 décembre 2015 met à jour l’arrêté du 15 juillet 1980 concernant les dispositions relatives aux canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances. Les actualisations sont les suivantes : ajout de la nouvelle spécification CCH 2005-01 relative aux prises de sécurité gaz ; mise à jour des spécifications CCH AFG 2007-01 et CCH AFG 2006-01.


Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

Sécurité incendie

Paru au JO du 31 décembre 2015

L’arrêté du 22 décembre 2015 modifie l’arrêté du 4 mars 1996 concernant les règles de conformité aux normes des matériels à gaz. Les modifications présentés dans cet arrêté sont les suivantes : suppression de huit normes obsolètes ; obligation de reprendre les normes EN dans le catalogue national ; le remplacement, la fusion ou la suppression de normes expérimentales ; ajout de la norme NF M88-781.


Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs

Accessibilité PSH

Paru au JO du 27 décembre 2015

Ce décret apporte différentes modifications à la réglementation d’accessibilité applicable aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs. Le décret introduit la possibilité pour le maître d’ouvrage de recourir a des solutions d’effet équivalent. De plus, l’acquéreur d’un logement neuf a la possibilité d’avoir recours à des travaux modificatifs afin de permettre l’adaptation du logement, sous réserve que les travaux restent simples. Les règles applicables aux maisons individuelles sont modifiées pour favoriser la construction de logements superposés.


Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Accessibilité PSH

Paru au JO du 27 décembre 2015

L’arrêté du 24 décembre 2015 remplace l’arrêté du 1er août 2006 fixant les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées pour ces bâtiments à respecter lors de leur construction. Les principales évolutions sont les suivantes : il est désormais possible de mettre en place un élévateur au lieu d’un ascenseur, jusqu’à une hauteur correspondant à un niveau ; les obligations d’éclairage deviennent des obligations d’éclairement moyen ; les étages qui ne sont pas accessibles n’ont pas l’obligation de respecter les espaces d’usage et de manœuvre.


Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour la profession de pompier d'aérodrome et modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

Sécurité incendie

Paru au JO du 27 décembre 2015

L’arrêté du 22 décembre 2015 modifie l’arrêté du 18 janvier 2007 en fixant de nouvelles dispositions pour les qualifications auxquelles doivent répondre les pompiers d'aérodrome exerçant au sein du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs

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