Paru au JORF n°0270 du 21 novembre 2019 – texte n° 50

Bâtiments d’habitation

Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Cet arrêté apporte uniquement des modifications rédactionnelles, sans modifier le fond de l’arrêté du 7 août 2019.

Les prescriptions de ces arrêtés concernent les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.

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