Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Décret du 3 août 2016 modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation Arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation.

Urbanisme

Parus au JO du 7 août 2016.

Ce décret et cet arrêté précisent les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement. Ils intègrent notamment des dispositions concernant le câblage en fibre optique.


Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation

Sécurité incendie

Paru au JO du 7 août 2016.

Cet arrêté abroge l’arrêté du 22 octobre 1969 qui concernait également les installations électriques dans les bâtiments d’habitation. Cet arrêté intégre la séparation de la sécurité électrique et des réseaux de communication.


Décision du Conseil d’État n° 387876 du 6 juillet 2016 

Accessibilité PSH

Non parue au JO

Le Conseil d’État a censuré un alinéa capital de l’arrêté du 8 décembre 2014 qui exonérait dans certains cas les ERP et IOP de l’obligation de respecter les dispositions concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements.


Guide de préconisations relatif aux dispositions prévues pour la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public

Sécurité incendie

Paru sur le site du Ministère de l’Intérieur le 1er juin 2016

Ce guide de préconisations, établi par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, est issu des conclusions de la mission relative aux parcs de stationnement couverts ouverts au public. S’adressant aux concepteurs, exploitants, maîtres d’ouvrage, organismes agréés ou bien préventionnistes, le document précise les attendus ainsi que les objectifs de la réglementation de protection contre l’incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public, et émet un certain nombre de préconisations et de bonnes pratiques sans se limiter aux moyens prévus par les textes. Pour autant, le présent guide ne se substitue en aucun cas aux dispositions réglementaires applicables.


Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants

Urbanisme

Paru au JO du 16 juin 2016.

Le décret du 14 juin 2016, publié au JO du 16 juin 2016, instaure l'obligation d'isoler phoniquement les bâtiments existants lors de travaux de rénovation de grande importance. Il élargit cette obligation pour des travaux de rénovation énergétique globale, de ravalement de toiture ou d'aménagement de bâtiments annexes et est applicable seulement pour les bâtiments d'habitation, d'enseignement d'hébergement, de soins et hôtels.


Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération

Sécurité incendie

Paru au JO du 5 juin 2016

Cet arrêté présente, dans son annexe, un modèle de rapport d’évaluation des moyens d’aération des bâtiments, en application de l’article 3 du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public. Ce modèle, disponible sur le site du ministère de l’environnement, comprend différentes rubriques relatives à la description de l’établissement concerné, à l’identité de l’exploitant, mais également aux différentes pièces investiguées lors de l’évaluation et aux conclusions associées.


Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air dans certains établissements recevant du public.

Sécurité incendie

Paru au JO du 5 juin 2016

Cet arrêté définit les modalités d’élaboration du plan d’actions mentionné au I de l’article R. 221-30 du Code de l’environnement, que les établissements peuvent mettre en place en alternative à la réalisation d’une campagne de mesures de polluants ainsi que d’une évaluation préalable à son élaboration. Également, il détermine les conditions d’accréditation des organismes chargés de réaliser cette campagne de mesures de polluants en supprimant toute obligation d’accréditation pour les personnes réalisant l’évaluation des moyens d’aération. Les modalités de diffusion des résultats relatifs à la surveillance de la qualité de l’air intérieur des établissements concernés sont également détaillées. Enfin, le présent arrêté désigne l’INERIS comme étant l’organisme national auquel les organismes accrédités doivent transmettre les résultats des mesures réalisées.


Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Accessibilité PSH

Paru au JO du 13 mai 2016

Les demandes de justification du respect des obligations seront adressées, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la personne à laquelle ces obligations incombent. La personne responsable produira tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier. Lorsque le courrier n’aura pas été retiré ou à défaut de justificatifs probants, la personne responsable sera mise en demeure par un courrier recommandé de produire, dans un délai de deux mois, des justificatifs probants tels que l’attestation d’accessibilité ou l’attestation d’achèvement. A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 111-7-10 sera prononcée.


Note d'information sur la protection contre l'incendie des façades en béton ou en maçonnerie revêtues de système d’isolation thermique extérieure par enduit sur polystyrène expansé (ETICS-PSE)

Sécurité incendie

Parue le 15 avril 2016 (non parue au JO)

La partie 5 de l'instruction technique n° 249 du 24 mai 2010 décrit des solutions de protection contre l'incendie pour les systèmes d'isolation thermique par l'extérieur (acronyme anglais ETICS) des ouvrages en béton ou maçonnerie. La note du Ministère de l'Intérieur concerne plus particulièrement les ETICS avec isolant polystyrène expansé (PSE) sous enduit, qui font l'objet des dispositions du paragraphe 5.1 « système d'isolation sans lame d'air» et du paragraphe 5.4 « réalisation d'un système d'isolation par l'extérieur sur une paroi déjà isolée par l'extérieur ». Un guide de préconisations, établi par les syndicats professionnels AFIPEB, SIPEV et SNMI et reprenant les conclusions des appréciations de laboratoire formulées par EFECTIS et CREPIM, est joint à la note et est à prendre en compte dans l'application de l'instruction technique n° 249.


Note d’information concernant la réglementation relative à la protection contre la foudre.

Sécurité incendie

Parue le 14 mars 2016 (non parue au JO)

Cette notre d’information est destinée à clarifier et préciser l’interprétation des textes relatifs à la protection contre la foudre, et notamment la norme NF C 17/102 relative à la protection des structures et des zones ouvertes contre la foudre par paratonnerre à dispositif d’amorçage. Pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, l’utilisation de paratonnerres à dispositif d’amorçage est autorisée dans les conditions de la circulaire du 24 avril 2008. Pour les Immeubles de Grande Hauteur et les Établissements Recevant du Public, les deux technologies (paratonnerre à dispositif d’amorçage et paratonnerre à tige fixe) peuvent être utilisées, y compris pour les hôtels-restaurants d’altitude et les refuges de montagne.

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