Sécurité incendie

Parue au JO du 8 avril 2017

La décision du Conseil d'état annule la mention « - la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives » dans l'article REF 7 qui concerne l'hébergement des mineurs.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 30 mars 2017

En 2015, le registre public d’accessibilité faisait son arrivée dans le Code de la construction et de l’habitation. Depuis le 28 mars dernier, ce nouveau décret stipule qu’il est dorénavant obligatoire pour tous les ERP et doit être mis à disposition dans votre établissement dans un délai de 6 mois à compter du 30 mars 2017, c’est-à-dire avant le 30 septembre 2017. Mais que contient ce registre ?   Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ; La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ; La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l’ensemble du public et sur sa mise à jour régulière. Pour les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l’article L. 111-7-3, le registre public d’accessibilité peut porter sur l’ensemble d’une ligne ou d’un réseau.

Sécurité incendie

Parue le 24 janvier 2017 (non parue au JO)

Cette note d’information précise certaines dispositions décrites dans l’article MS 70 du règlement de sécurité incendie, au sujet des systèmes d’alerte dans les ERP, notamment par téléphone urbain fixe. Elle fait suite à la décision d’arrêter définitivement la commercialisation des lignes du Réseau Téléphonique Commuté (RTC).  La téléphonie transportée par RTC (téléphonie analogique) est progressivement remplacée par la téléphonie numérique proposée par fibre optique ou DSL, passant par le réseau internet. Pour les ERP du 1er groupe et de 5ème catégorie, ces technologies sont autorisées dès lors qu’elles permettent la continuité des services téléphoniques malgré une coupure électrique, et à condition qu’elles répondent aux exigences de l’article MS 70. Pour les ERP de 5ème catégorie, les alertes peuvent également être effectuées par téléphone mobile, mais il est exclu d'utiliser la téléphonie via ADSL.

Urbanisme

Décision n°2016-605 du QPC du 17 janvier 2017

L'article L541-10-9 du Code de l'environnement relatif à la reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction a été approuvé par décision du Conseil constitutionnel et entre en application.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 4 janvier 2017

Cet arrêté précise les dispositions techniques applicables dans le cadre de la mise en accessibilité des établissements pénitentiaires.

Urbanisme

Paru au JO du 15 décembre 2016

Le présent arrêté liste les éléments devant être présents lors d’une demande d’autorisation de travaux pour la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant. Ces obligations doivent être appliquées dans les lieux où un grand nombre d‘habitats présente une dégradation, ou bien pour les habitats dégradés susceptibles de s’étendre. Cet arrêté a pour but de lutter contre l’habitat indigne, et contrôler les mises en location de locaux à usage d’habitation. Sont par exemple attendus dans ce dossier les éléments suivant : l’identité des demandeurs, ou à défaut, le nom des propriétaires ; les dimensions du futur logement ; des plans côté avant et après travaux ; un dossier technique amiante. Les conditions d’établissement et d’envoi du dossier y sont par ailleurs décrites.

Urbanisme

Paru au JO du 16 décembre 2016

Le décret fait passer de 170 à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.

Urbanisme

Paru au JO du 25 novembre 2016

En application des articles R 151-27 à R 151-29 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté dresse le contenu détaillé des 5 destinations et 20 sous-destinations de construction pouvant être concernées par les Plans Locaux d’Urbanisme. La variété de cette liste permet à une construction d’être facilement rattachée à une des sous-destinations présentées dans l’arrêté. L’arrêté présente notamment pour chaque sous-destination, une liste non exhaustive d’exemples de constructions correspondant.

Urbanisme

Paru au JO du 6 novembre 2016

Le présent décret liste les démarches exclues du principe de saisie de l’administration par voie électronique. Ces exceptions sont soit transitoires, soit définitives. Sont concernés par exemple les procédures suivantes : - autorisation de construire,  modifier, ou aménager  un établissement recevant du public ; - autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur ; - demande de modification d’un permis délivré en cours de validité.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 6 octobre 2016

Les missions et composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont mis à jour en ce qui concerne les aspects relatifs à l'accessibilité, notamment les agendas d'accessibilité programmée.