Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Urbanisme

Paru au JO du 1er novembre 2014

Le décret modifie les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du Code de la construction et de l'habitation en précisant les dispositions techniques envisageables pour le racordement des recharges électriques des véhicules, ainsi que la localisation du stationnement sécurisé des vélos. Les articles 1 et 2 de l’arrêté du 25 juillet 2011 sont également modifiés en précisant les dispositions envisageables pour la localisation du stationnement sécurisé des vélos et en avançant l’application des dispositions administratives des article R. 136-2 à R. 136-3 au 1er janvier 2014 au lieu du 1er janvier 2015. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 02 novembre 2014.


Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Sécurité incendie

Paru au JO du 28 octobre 2014

Cet arrêté modifie le tableau de l’article GE 4 du règlement de sécurité qui fixe la périodicité des visites de la Commission de sécurité en fonction du classement de l’établissement. Le nouveau tableau fixant les périodicités des visites est en annexe du présent arrêté. La périodicité de 2 ans est supprimée et remplacée par une périodicité minimale de 3 ans. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Sécurité incendie

Paru au JO du 28 octobre 2014

Cette arrêté modifie l’article REF 7 du règlement de sécurité, et précise les conditions nécessaires pour réaliser l’hébergement de mineurs en dehors de leur famille. Le préfet devra établir une liste départementale des refuges accessibles aux mineurs en précisant ceux qui le sont en situation d'enneigement. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais, et fixant les modalités transitoires d'utilisation des classes européennes de réaction au feu

Sécurité incendie

Paru au JO du 28 octobre 2014

Cet arrêté modifie l’arrêté du 21 juillet 1994 relatif au comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, afin d’harmoniser la classification nationale avec la classification européenne. Les classifications de performance, notamment vis-à-vis du feu, sont à prendre en compte pour le marquage CE.


Arrêté du 29 juillet 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Sécurité incendie

Paru au JO du 06 août 2014

Ce nouvel arrêté modifie l’article DF 4 du règlement de sécurité traitant du désenfumage, au paragraphe 3, les deux premiers tirets, « exutoires et volets », sont supprimés. Il n’est donc plus exigé que les exutoires et volets de désenfumage soient admis à la marque NF. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.


Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs

Sécurité incendie

Paru au JO du 23 octobre 2014

Le décret modifie l'article R. 125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation, en supprimant la nécessité d’installer un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée des ascenseurs électriques à adhérence. Cette obligation était à réaliser avant le 03 juillet 2018.


Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Accessibilité PSH

Parue au JO du 27 septembre 2014

Cette ordonnance fixe l’obligation pour les propriétaires ou exploitants d’établissements ou d’installations ouvertes au public non accessibles au 31 décembre 2014, de constituer un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda est à déposer avant le 27 septembre 2015, et peut concerner soit un seul établissement, soit tout un patrimoine. Le contenu exact des Ad’AP doit être précisé par décret, ainsi que ses modalités de suivi dans le temps.   Les agendas permettent d’échelonner les travaux de mise en accessibilité : -     sur 3 ans pour les établissements de 5ème catégorie ; -     sur 6 ans pour les établissements du 1er groupe ou pour un patrimoine comprenant au moins un établissement du 1er groupe, mais également pour les établissements de 5ème catégorie présentant des contraintes techniques ou financières particulières ; -     sur 9 ans pour les patrimoines complexes.   En l’absence de dépôt de l’agenda dans les délais prévus, les sanctions encourues seront de 1 500 € pour les établissements de 5ème catégorie, et 5 000 € dans les autres cas.   L’ordonnance précise également que des dérogations peuvent être obtenues pour les ERP situés dans des immeubles à usage principal d’habitation, si la copropriété refuse les travaux de mise en accessibilité.


Arrêté du 05 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Sécurité incendie

Paru au JO du 25 mars 2014

Le présent arrêté définit des règles de sécurité concernant la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance, la maintenance, les modifications et l’arrêt temporaire ou définitif d’exploitation des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ainsi que des règles relatives à la maîtrise de l’urbanisation.


Arrêté du 7 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Sécurité incendie

Paru au JO du 4 juin 2014

Être titulaire du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers depuis moins de trois ans et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire « Agent de sécurité incendie » entraîne désormais la remise du diplôme de SSIAP 1 par équivalence. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.


Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l’environnement

Sécurité incendie

Paru au JO du 11 juin 2014

Ce nouvel arrêté vient transposer en droit français les dispositions de niveau réglementaire de la directive n° 2012/18/UE dite « directive Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Cet arrêté remplacera et abrogera au 1er juin 2015 l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Ce nouvel arrêté revoit notamment les dispositions relatives au contenu des études de dangers et des analyses de risques des accidents majeurs.

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