Urbanisme

Paru au JO du 25 novembre 2016

En application des articles R 151-27 à R 151-29 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté dresse le contenu détaillé des 5 destinations et 20 sous-destinations de construction pouvant être concernées par les Plans Locaux d’Urbanisme. La variété de cette liste permet à une construction d’être facilement rattachée à une des sous-destinations présentées dans l’arrêté. L’arrêté présente notamment pour chaque sous-destination, une liste non exhaustive d’exemples de constructions correspondant.

Urbanisme

Paru au JO du 6 novembre 2016

Le présent décret liste les démarches exclues du principe de saisie de l’administration par voie électronique. Ces exceptions sont soit transitoires, soit définitives. Sont concernés par exemple les procédures suivantes : - autorisation de construire,  modifier, ou aménager  un établissement recevant du public ; - autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur ; - demande de modification d’un permis délivré en cours de validité.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 6 octobre 2016

Les missions et composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont mis à jour en ce qui concerne les aspects relatifs à l'accessibilité, notamment les agendas d'accessibilité programmée.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 30 septembre 2016

Le présent décret liste les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie qui peuvent être réalisés par le locataire. Sont concernés les travaux suivants :- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.

Sécurité incendie

Paru au JO du 7 septembre 2016

Cet arrêté précise les établissements pour lesquels la participation des services de la police et de la gendarmerie aux Commissions de sécurité est requise.

Sécurité incendie

Paru au JO du 7 septembre 2016

La participation des services de la police et de la gendarmerie à certaines sous-commission de la CCSDA et commissions locales de sécurité n'est requise que pour certains types d'établissement. 

Accessibilité PSH

Paru au JO du 13 août 2016.

Ce décret précise les caractéristiques techniques du diagnostic électrique que doit faire réaliser le bailleur.

Sécurité incendie

Paru au JO du 13 août 2016.

Ce décret précise les caractéristiques techniques du diagnostic gaz que doit faire réaliser le bailleur.  

Urbanisme

Parus au JO du 7 août 2016.

Ce décret et cet arrêté précisent les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement. Ils intègrent notamment des dispositions concernant le câblage en fibre optique.

Sécurité incendie

Paru au JO du 7 août 2016.

Cet arrêté abroge l’arrêté du 22 octobre 1969 qui concernait également les installations électriques dans les bâtiments d’habitation. Cet arrêté intégre la séparation de la sécurité électrique et des réseaux de communication.