Urbanisme

Paru au JO du 5 octobre 2017

Le présent décret précise les modalités d'autorisation administrative pour la création de locaux d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Le décret précise que le permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu d'autorisation préalable dès lors que l'autorité compétente pour statuer sur celle-ci a donné son accord dans un délai de quinze jours.

Sécurité incendie

Document en date du 7 juillet 2017 (non paru au JO)

Cette note d'information vient préciser comment mettre en application les modifications induites par l'arrêté du 13 juin 2017 concernant les dispositions en matière de sécurité incendie des ERP du type M, notamment par rapport aux modifications de calcul d'effectif.  

Sécurité incendie

Paru au JO du 22 juin 2017

Cet arrêté vient modifier les dispositions applicables en matière de sécurité incendie pour les ERP de type M. Sont notamment revus les modes de calcul de l'effectif public, afin d'être plus en cohérence avec l'occupation réelle. Des précisions sont également apportées concernant le service de sécurité incendie à mettre en place en fonction de l'effectif. Le texte entrera en vigueur au 1er juillet 2017.  

Sécurité incendie

Paru au JO du 16 juin 2017

Cet arrêté vient supprimer les seuils de puissance pour les ascenseurs utilisables pour l'évacuation des personnes en situation de handicap. Un correctif est également apporté pour le renvoi aux articles AM des locaux d'attente.

Urbanisme

Paru au JO du 11 mai 2017

Ce décret précise les règles de construction pour les bâtiments neufs qui peuvent faire l’objet d’une dérogation dans le cadre de cette expérimentation dont la durée est fixée à 7 ans. Les résultats à atteindre vis-à-vis de la sécurité incendie et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap sont définis dans ce texte. Ils devront être contrôlés tout le long des travaux, par une tierce personne, non impliquée dans la conception. Ce décret précise aussi les pièces à fournir pour l’instruction de la dérogation.

Urbanisme

Paru au JO du 7 mai 2017

Ce décret précise le contenu d’une mission de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux. L’objectif est d’encadrer les conditions d’exécution de ces marchés entre la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les entreprises.  

Accessibilité PSH

Paru au JO du 4 mai 2017

Cet arrêté modifie et précise quelques dispositions comme la nécessité de garantir un espace de retournement pour faire un demi-tour à l’intérieur d’un sas dans les logements, les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles neufs. Cette précision est issue d’une jurisprudence du Conseil d’Etat. Plusieurs modifications et précisions mineures sont également ajoutées à l’arrêté du 8 décembre 2014 s’appliquant aux ERP situés dans un cadre bâti et IOP existantes.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 26 avril 2017

Cet arrêté vient modifier les règles relatives à l'accessibilité des ERP lors de leur construction et des IOP lors de leur aménagement, afin d'intégrer certaines évolutions en cohérence avec la règlementation pour les ERP existants. Ces dispositions seront applicables au 1er juillet 2017. L'arrêté du 1er août 2006 sera alors abrogé.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 22 avril 2017

Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de mise à jour du registre d'accessibilité, qui doit être mis en place avant le 30 septembre 2017 (voir notre précédente alerte à ce sujet). Les documents administratifs (attestations d'accessibilité, Ad'AP, autorisations de travaux, etc.) devront être intégrés dans le registre d'accessibilité, ainsi que les actions de formation du personnel. Le registre devra être consultable par le public au point d'accueil de l'établissement ou sur un site internet. BatiRegistre, le registre de sécurité et d'accessibilité numérique, est votre solution. Cliquez ici pour en savoir plus !  

Sécurité incendie

Parue au JO du 8 avril 2017

La décision du Conseil d'état annule la mention « - la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives » dans l'article REF 7 qui concerne l'hébergement des mineurs.