Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

Urbanisme

Paru au JO du 15 décembre 2016

Le présent arrêté liste les éléments devant être présents lors d’une demande d’autorisation de travaux pour la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant. Ces obligations doivent être appliquées dans les lieux où un grand nombre d‘habitats présente une dégradation, ou bien pour les habitats dégradés susceptibles de s’étendre. Cet arrêté a pour but de lutter contre l’habitat indigne, et contrôler les mises en location de locaux à usage d’habitation. Sont par exemple attendus dans ce dossier les éléments suivant : l’identité des demandeurs, ou à défaut, le nom des propriétaires ; les dimensions du futur logement ; des plans côté avant et après travaux ; un dossier technique amiante. Les conditions d’établissement et d’envoi du dossier y sont par ailleurs décrites.


Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

Urbanisme

Paru au JO du 16 décembre 2016

Le décret fait passer de 170 à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.


Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu

Urbanisme

Paru au JO du 25 novembre 2016

En application des articles R 151-27 à R 151-29 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté dresse le contenu détaillé des 5 destinations et 20 sous-destinations de construction pouvant être concernées par les Plans Locaux d’Urbanisme. La variété de cette liste permet à une construction d’être facilement rattachée à une des sous-destinations présentées dans l’arrêté. L’arrêté présente notamment pour chaque sous-destination, une liste non exhaustive d’exemples de constructions correspondant.


Décret  n°  2016-1491  du  4  novembre  2016  relatif  aux  exceptions  à  l’application  du  droit  des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès  des  collectivités  territoriales,  de  leurs  établissements  publics  ou  des  établissements publics de coopération intercommunale

Urbanisme

Paru au JO du 6 novembre 2016

Le présent décret liste les démarches exclues du principe de saisie de l’administration par voie électronique. Ces exceptions sont soit transitoires, soit définitives. Sont concernés par exemple les procédures suivantes : - autorisation de construire,  modifier, ou aménager  un établissement recevant du public ; - autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur ; - demande de modification d’un permis délivré en cours de validité.


Décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Accessibilité PSH

Paru au JO du 6 octobre 2016

Les missions et composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont mis à jour en ce qui concerne les aspects relatifs à l'accessibilité, notamment les agendas d'accessibilité programmée.


Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire

Accessibilité PSH

Paru au JO du 30 septembre 2016

Le présent décret liste les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie qui peuvent être réalisés par le locataire. Sont concernés les travaux suivants :- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.


Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Sécurité incendie

Paru au JO du 7 septembre 2016

Cet arrêté précise les établissements pour lesquels la participation des services de la police et de la gendarmerie aux Commissions de sécurité est requise.


Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Sécurité incendie

Paru au JO du 7 septembre 2016

La participation des services de la police et de la gendarmerie à certaines sous-commission de la CCSDA et commissions locales de sécurité n'est requise que pour certains types d'établissement. 


Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

Accessibilité PSH

Paru au JO du 13 août 2016.

Ce décret précise les caractéristiques techniques du diagnostic électrique que doit faire réaliser le bailleur.


Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location

Sécurité incendie

Paru au JO du 13 août 2016.

Ce décret précise les caractéristiques techniques du diagnostic gaz que doit faire réaliser le bailleur.  

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