Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Note d’information sur les modalités d’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article AM 8

Sécurité incendie

Sans objet

Cette note précise la procédure à suivre pour l’application du paragraphe 2 de l’article AM 8 du Règlement de sécurité des ERP, c’est-à-dire la mise en œuvre de matériaux isolant ne possédant pas le classement minimum ou n’étant pas protégé par un écran.


Circulaire du 12 août 2015 concernant l'exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés

Sécurité incendie

Non parue au JO

Une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de son activité principale. De même, une société de sécurité incendie peut exercer des activités de sécurité privée. Cependant l’exercice concomitant des deux missions est possible, dans le respect des dispositions textuelles s’appliquant à ces types de bâtiment, sous réserve de justifier des exigences et des conditions posées par chacune des deux règlementations.     Le texte traite des exigences règlementaires et notamment administratives pour que l’exercice de ces deux activités soit possible (diplôme, carte professionnelle, contrôles CNAPS, contrat de travail …).


Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Sécurité incendie

Parue au JO du 07 août 2015

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 repousse la date butoir pour satisfaire à l’obligation légale d’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF), initialement fixée au 8 mars 2015.   Les propriétaires d’un bien immobilier qui, avant le 8 mars 2015, ont signé un contrat d’achat d’un détecteur de fumée sont réputés s’être conformés à cette obligation légale à condition toutefois que ce dispositif soit installé dans le logement avant le 1er janvier 2016.


Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Accessibilité PSH

Parue au JO du 6 août 2015

La loi du 5 août 2015 ratifie l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des bâtiments et de la voirie, et y apporte quelques modifications importantes, notamment : • les obligations de formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients ;• la précision des possibilités de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP, au-delà du 27 septembre 2015 ;• l’intégration du « registre public d’accessibilité » au Code de la construction et de l’habitation (contenu à paraître par décret prochainement) ;• les modifications des conditions de refus des travaux de mise en accessibilité par les copropriétaires pour les ERP situés dans des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.


Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Accessibilité PSH

Parue au JO le 27 septembre 2014

L'ordonnance du 26 septembre 2014, introduisant notamment l'obligation de réaliser un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour les établissements recevant du public non accessibles au 1er janvier 2015, a été ratifiée par les deux chambres du Parlement les 20 et 21 juillet.


Décret n°2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

Urbanisme

Paru au JO le 10 juillet 2015

Le décret modifie les délais prévus dans les codes suivants afin de respecter, au total, un délai maximum de 5 mois pour délivrer une autorisation d’urbanisme : code de la construction et de l’habitation ; code de l’environnement ; code forestier ; code du patrimoine.


Décret n°2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.

Urbanisme

Paru au JO le 01 juillet 2015

Le décret n°2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante, entré en vigueur le 02 juillet 2015, précise les valeurs des niveaux d’empoussièrement devant être évalués pour toute opération sur un matériau amianté.


Note d’information du 29 juin 2015 sur les modalités d'application des dispositions des articles U 23 et U 30

Sécurité incendie

Non parue au JO

Cette note d’information concerne les articles U 23 et U 30 du Règlement de sécurité. Concernant l’article U 23, elle précise les tolérances dans le choix des matériaux des circulations horizontales des niveaux recevant des locaux à sommeil, en donnant les équivalences du classement européen acceptables. Concernant l’article U 30, cette note précise les solutions permettant de satisfaire au maintien de la fonction électrique dans les zones U 10 (types de câbles).


Arrêté du 19 juin 2014 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation

Sécurité incendie

Paru au JO du 24 juin 2015

L’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation est modifié par l’arrêté du 19 juin 2015 afin d’apporter un certain nombre d’allègements réglementaires pour les bâtiments d’habitation dont la date de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015. Ces mesures de simplifications concernent principalement : l’autorisation des façades bois ; une augmentation de la distance entre la porte palière du logement le plus éloigné et l’accès à l’escalier (pour le classement en troisième famille A) ; la suppression de la surface maximale (anciennement 6 000 m²) pour les parcs de stationnement.


Arrêté du 28 mai 2015 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Sécurité incendie

Paru au JO du 17 juin 2015

L’arrêté du 28 mai 2015 modifie l’article MS 71 du Règlement de sécurité des ERP, qui concerne les communications radioélectriques, ainsi que l’instruction technique n°250 relative au contrôle de la continuité des communications radioélectriques.

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