Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail

Sécurité incendie

Paru au JO du 18 janvier 2014

Cet arrêté rend applicable la norme européenne NF EN ISO 7010 d’avril 2013, en remplacement de la norme NF X 08-003 pour les panneaux de signalisation installés à partir de la parution de l’arrêté. Les panneaux déjà installés conformément à la norme NF X 08-003 ou une autre norme européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française ou à la norme NF EN ISO 7010 demeurent conformes.


Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

Urbanisme

Parue au JO du 20 décembre 2013

L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 modifie le Code de l’urbanisme en intégrant la transmission numérique à l’État par les communes ou leurs groupements des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des servitudes d’utilité publique. Des échéances sont définies pour chacun de ces documents.


Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement pour la prise en compte de la classification européenne des produits linéaires d'isolation de tuyauterie

Sécurité incendie

Paru au JO du 19 novembre 2013

Cet arrêté définit la réaction au feu des produits linéaires d'isolation de tuyauterie selon la classification européenne.


Circulaire du 9 août 2013 relative à la démarche de prévention et de gestion des risques sanitaires des installations classées soumises à autorisation

Sécurité incendie

Non parue au journal officiel

Cette circulaire présente la nouvelle méthodologie d’analyse des effets des ICPE soumises à autorisation, sur la santé des populations riveraines. Cette analyse, correspondant au volet sanitaire de l’étude d’impact, prendra désormais la forme d’une évaluation des risques sanitaires (ERS) couplée à une interprétation de l’état des milieux (IEM) pour les installations relevant de la directive IED (directive relarive aux émissions industrielles). Pour les autres installations, hors centrales d’enrobage au bitume de matériaux routiers, l’analyse sera réalisée sous une forme qualitative.


Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique

Sécurité incendie

Paru au JO du 7 décembre 2013

La loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 oblige à réaliser tous les quatre ans un audit énergétique de leurs activités (voir l’alerte Théonorme). Le décret du 4 décembre précise que cette obligation s’applique pour les entreprises pour lesquelles :  - soit l’effectif excède 250 personnes ;  - soit le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou le total de bilan   excède 43 millions d'euros.


Décret n° 2013-695 du 23 juillet 2013 relatif au délai d’exécution et au champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs

Sécurité incendie

Paru au JO du 25 juillet 2013

Les propriétaires d'ascenseurs sont tenus de réaliser des travaux de mise aux normes de sécurité de leurs installations dans des délais fixés par le code de la construction et de l'habitation. La seconde phase de travaux, qui devait s'achever avant le 3 juillet 2013, est reportée d'un an au 3 juillet 2014. Il est également indiqué que les obligations de travaux dits de précision d'arrêt, destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d'étage, concerneront désormais seulement les ascenseurs des établissements recevant du public. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème  catégorie

Sécurité incendie

Paru au JO le 1er août 2013

Les ERP du 1er groupe de plus de 500 m²  occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public ont obligation à réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant le 1er janvier 2015 sauf si celui-ci a déjà été réalisé et est encore en cours de validité. Ce diagnostic doit être affiché à proximité de l’entrée ou du point d’accueil du bâtiment. De manière générale, lorqu’un ERP du 1er groupe de plus de 500 m² a fait l’objet un DPE (vente, location, construction neuve), celui-ci doit être affiché à proximité de l’entrée ou du point d’accueil du bâtiment.  Le seuil des 500 m² passera à 250 m² à partir du 1er juillet 2015 et l’échéance pour la réalisation du DPE au 1er juillet 2017.


Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit

Urbanisme

Paru au JO du 1er août 2013

L’arrêté du 23 juillet 2013 modifie l’arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation. Le texte fixe les objectifs d’isolement vis-à-vis des bruits extérieurs, harmonise les différents textes existants, simplifie leur application et intègre la normalisation européenne.


Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable

Sécurité incendie

Parue au JO le 17 juillet 2013

Cette loi, dite loi « Ddadue 2 », transpose dans le droit français six directives européennes, dont la directive Seveso 3, la directive Eurovignette et celle relative à l’efficacité énergétique. Le texte traite notamment : -       des obligations pour les ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des subtances dangereuses ; -       de la mise sur le marché, l’utilisation et la surveillance de produits et équipements à risques et de produits biocides ; -       de dispositions destinées à améliorer le financement des travaux dans le cadre de prévention des risques technologiques (PPRT) ; -       de la simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ; -       des échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre et des certificats des économies d’énergie ; -       de l’obligation d’audit énergétique pour les grandes entreprises (alerte spécifique).


Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable Titre III : Dispositions relatives à l’énergie Article 40 : La performance énergétique dans les entreprises

Sécurité incendie

Parue au JO le 17 juillet 2013

L’article 40 de cette loi prévoit un audit obligatoire pour les grandes entreprises. Le premier audit doit être réalisé au plus tard le 5 décembre 2015 et sera à renouveler tous les 4 ans. Les entreprises ayant mis en œuvre un système de management de l’énergie certifié par un organisme de certification accrédité sont exemptées de ces obligations. Des décrets d’application viendront préciser la taille des entreprises et les modalités de reconnaissance des compétences et de l’indépendance des auditeurs.

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