Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Règlement délégué (UE) 2016/364 de la commission du 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil

Sécurité incendie

Paru au Journal officiel de l'Union européenne du 15 mars 2016

La Commission européenne a revu le système de classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction afin de fixer un seuil de performance pour la classe F, qui correspondait jusqu'alors à "aucune performance déterminée". Les nouvelles classes F, FFL, FL et Fca  couvriront maintenant les produits qui n'atteignent pas au minimum les performances des classes E, EFL, EL et Eca.


Arrêté du 23 mars 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux où lorsque sont créés des logements par changement de destination

Accessibilité PSH

Paru au JO du 25 mars 2016

Cet arrêté apporte quelques modifications mineures à l’arrêté du 24 décembre 2015. Il introduit notamment la référence à ces nouvelles dispositions techniques pour l'habitation dans l'arrêté du 26 février 2007 qui traite des bâtiments d'habitation existants, et remplace la notion d' "espace libre de 1,50 m de diamètre" par la notion d' "espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour".


Note d’information sur l’utilisation de la technologie de protection incendie par brouillard d’eau

Sécurité incendie

Parue le 01 mars 2016 (non parue au JO)

La technologie de protection incendie par brouillard d’eau n’est ni interdite, ni imposée par la règlementation incendie des établissements recevant du public (ERP). Son installation et le référentiel à appliquer (norme XP CEN/TS 14972 d’août 2011) relèvent donc du choix de la maitrise d’ouvrage. La Commission de sécurité n’a pas en conséquence à se prononcer sur l’opportunité ou non de la mise en œuvre d’une telle installation. Cependant dans le cas particulier d’examen d’un dossier où la technologie de protection incendie par brouillard d’eau est présentée en mesure compensatoire, l’appréciation de la Commission de sécurité se fait au même titre que l’instruction de toute autre mesure compensatoire.


Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

Urbanisme

Paru au JO du 5 janvier 2016

Le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir, ainsi que des déclarations de changement de destination ou de division de terrain, est à présent de 3 ans. Par ailleurs, le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est relevé de 20 m² à 40 m², sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, et plus uniquement en zones urbaines


Note d’information sur les modalités d’application des dispositions du paragraphe 3 de l’article CO 48

Sécurité incendie

Parue au JO du 01 février 2016

La politique de simplification normative engagée par le gouvernement a conduit à réduire le nombre de commissions consultatives et de ne pas reconduire en date du 06 juin 2014 la commission centrale de sécurité (CCS). L’écriture du § 3 de l’article CO 48 prévoit l’avis de la commission centrale de sécurité pour les portes automatiques d’un type non visé par le présent article. En conséquence l’avis de la CCS n’est plus requis, la décision d’acceptation des « portes automatiques d’un autre type » relève désormais de la compétence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.


Note d’information sur les modalités d’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article GN 10

Sécurité incendie

Parue le 21 janvier 2016

Cette note d’information vise à clarifier les travaux nécessitant effectivement le dépôt d’une demande d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un ERP (DACAM). Les travaux de rénovation et/ou d’aménagement (entretien et réparation courante, changement de mobilier) ne font dorénavant plus l’objet d’une DACAM, mais une fiche de déclaration d’engagement de l’exploitant est à intégrer au registre de sécurité.  


Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Urbanisme

Paru au JO du 29 décembre 2015

Ce décret propose de nouveaux outils aux élus pour l’élaboration du PLU. Son objectif est de simplifier, de rendre cohérentes et lisibles les règles d’urbanisme pour que leur application soit facilitée. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016.


Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie

Sécurité incendie

Paru au JO du 30 décembre 2015

Le présent arrêté est une mise à jour des principes de conception technique des installations de défense extérieure contre l'incendie. Il modifie ainsi l’arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux. Il abroge également les circulaires suivantes : la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951; la circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l’incendie dans les communes rurales; la circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d’eau potable, protection contre l’incendie dans les communes rurales. Son entrée en vigueur est le 31 décembre 2015.


Note d’information sur les immeubles de grande hauteur (IGH) en bois

Sécurité incendie

Non parue au JO

La présente note d’information précise les modalités d’instruction par la Commission de sécurité pour les projets d’immeubles de grande hauteur en bois. Les autorisations de travaux devront comporter à minima des études sur les domaines suivants : la résistance au feu de la structure et le compartimentage ; le comportement au feu des façades ; la réaction au feu des matériaux de construction.


Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

Sécurité incendie

Paru au JO du 30 décembre 2015

L’arrêté du 22 décembre 2015 met à jour l’arrêté du 15 juillet 1980 concernant les dispositions relatives aux canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances. Les actualisations sont les suivantes : ajout de la nouvelle spécification CCH 2005-01 relative aux prises de sécurité gaz ; mise à jour des spécifications CCH AFG 2007-01 et CCH AFG 2006-01.

Veille réglementaire

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