Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 29 juillet 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Sécurité incendie

Paru au JO du 06 août 2014

Ce nouvel arrêté modifie l’article DF 4 du règlement de sécurité traitant du désenfumage, au paragraphe 3, les deux premiers tirets, « exutoires et volets », sont supprimés. Il n’est donc plus exigé que les exutoires et volets de désenfumage soient admis à la marque NF. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.


Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs

Sécurité incendie

Paru au JO du 23 octobre 2014

Le décret modifie l'article R. 125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation, en supprimant la nécessité d’installer un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée des ascenseurs électriques à adhérence. Cette obligation était à réaliser avant le 03 juillet 2018.


Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Accessibilité PSH

Parue au JO du 27 septembre 2014

Cette ordonnance fixe l’obligation pour les propriétaires ou exploitants d’établissements ou d’installations ouvertes au public non accessibles au 31 décembre 2014, de constituer un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda est à déposer avant le 27 septembre 2015, et peut concerner soit un seul établissement, soit tout un patrimoine. Le contenu exact des Ad’AP doit être précisé par décret, ainsi que ses modalités de suivi dans le temps.   Les agendas permettent d’échelonner les travaux de mise en accessibilité : -     sur 3 ans pour les établissements de 5ème catégorie ; -     sur 6 ans pour les établissements du 1er groupe ou pour un patrimoine comprenant au moins un établissement du 1er groupe, mais également pour les établissements de 5ème catégorie présentant des contraintes techniques ou financières particulières ; -     sur 9 ans pour les patrimoines complexes.   En l’absence de dépôt de l’agenda dans les délais prévus, les sanctions encourues seront de 1 500 € pour les établissements de 5ème catégorie, et 5 000 € dans les autres cas.   L’ordonnance précise également que des dérogations peuvent être obtenues pour les ERP situés dans des immeubles à usage principal d’habitation, si la copropriété refuse les travaux de mise en accessibilité.


Arrêté du 05 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Sécurité incendie

Paru au JO du 25 mars 2014

Le présent arrêté définit des règles de sécurité concernant la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance, la maintenance, les modifications et l’arrêt temporaire ou définitif d’exploitation des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ainsi que des règles relatives à la maîtrise de l’urbanisation.


Arrêté du 7 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Sécurité incendie

Paru au JO du 4 juin 2014

Être titulaire du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers depuis moins de trois ans et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire « Agent de sécurité incendie » entraîne désormais la remise du diplôme de SSIAP 1 par équivalence. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.


Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l’environnement

Sécurité incendie

Paru au JO du 11 juin 2014

Ce nouvel arrêté vient transposer en droit français les dispositions de niveau réglementaire de la directive n° 2012/18/UE dite « directive Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Cet arrêté remplacera et abrogera au 1er juin 2015 l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Ce nouvel arrêté revoit notamment les dispositions relatives au contenu des études de dangers et des analyses de risques des accidents majeurs.


Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Sécurité incendie

Parue au JO du 26 mars 2014

Tout lieu d’habitation doit être équipé d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) au plus tard le 8 mars 2015. Cette obligation reste inchangée mais la loi du 24 mars 2014 introduit un changement important : dorénavant, ce seront les propriétaires qui auront à installer ces dispositifs, et non plus les locataires comme la loi le prévoyait auparavant.


Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Accessibilité PSH

Paru au JO du 16 mars 2014

Un décret et deux arrêtés fixent, en application de l’article 20 de la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011, les dispositions applicables à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. Ces règles sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n’ont pas débuté au 17 mars 2014. 


Décret n°2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre 1er du livre V du Code de l’environnement

Sécurité incendie

Paru au JO du 5 mars 2014

Ce décret intègre dans le Code de l’environnement l’ensemble des évolutions issues de la nouvelle directive Seveso 3, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.


Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P 45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié  définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz

Sécurité incendie

Paru au JO du 19 décembre 2013

Le présent arrêté prend en compte la nouvelle version de la norme NF P 45-500 (du 1er janvier 2013), qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation. Celle-ci est applicable depuis le 1er janvier 2014

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