Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l’habitation et modifiant certaines procédures d’instruction  Ce décret fait référence aux : Solutions d'effets équivalents pour lesquelles une étude d'ingénierie de sécurité incendie doit être réalisée par les maitre d'ouvrage. Une justification doit être apportée dans l'étude, le tout archivé dans le registre de sécurité Transfert de la partie conception du code du travail dans le code de construction d'habitation  Demandes d'ouverture et les demandes d'autorisation de travaux dans les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas exigées. Un courrier succinct sur les travaux entrepris à l'autorité de police suffit.   Entrée en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions du 5o , du 10o , du 11o et du 12o de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026, et de celles intégrant les règles de conception du code du travail dans le CCH au 1er janvier 2027.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0259 du 4 novembre 2025

Il s'agit d'une mise en cohérence de l'arrêté du 9 janvier 1990 concernant les dispositions et renvois relatifs aux installations de gaz suite à la parution de l'arrêté du 23 février 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.   Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0210 du 10 septembre 2025

Mise en cohérence des dispositions et renvois relatifs aux installations de gaz suite à la parution de l'arrêté du 23 février 2025 modifiant les articles GZ de l'arrêté du 25 juin 1980 Entrée en vigueur : au 1er janvier 2026

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Cet arrêté met en cohérence les dispositions et renvois relatifs aux installations de gaz suite à la parution de l'arrêté du 23 février 2025.   L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Cet arrêté modifie notamment les articles CH28 - 32-33-34-36-37-38-40-41-42-43-PE22 et PE23 concernant les installations de traitement d'air (CTA) et de ventilation de confort (VMC). Il fixe notamment de nouvelles règles techniques.     Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa parution (1er août) et concerne les ERP du 1er et 2ème groupe.

Risques naturels et chimiques

Texte publié au JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Le décret n° 2025-917 du 03 juillet 2025 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques n° 2740 (incinération de cadavres d’animaux) et n° 3650 (élimination ou recyclage de carcasses ou de sous-produits animaux).    Il entre en vigueur le 6 juillet 2025.   Egalement, l'arrêté du 03 juillet 2025 fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 3650 ou n° 3710 (traitement des eaux résiduaires), lorsque la charge polluante principale provient d’installations relevant de la rubrique n° 3650.     Il entre en vigueur immédiatement pour les nouvelles installations, et selon un calendrier échelonné jusqu’au 18 décembre 2027 pour les installations existantes.

Accessibilité PSH

Non parue au JO

La circulaire du 27 juin 2025 concernant la mise en place d'un plan d’action interministériel visant à accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) étant donné l’échéance réglementaire des Ad’AP en septembre 2024.   Les préfets sont appelés à établir un état des lieux des ERP conformes / non conformes, informer et accompagner les gestionnaires sur leurs obligations et les dispositifs et mettre en œuvre un plan de contrôles pouvant conduire à des sanctions administratives ou pénales.

Risques naturels et chimiques

Texte publié au JORF n°0147 du 26 juin 2025

L’arrêté du 12 juin 2025 ajuste et harmonise les prescriptions applicables aux installations classées (ICPE) manipulant des liquides inflammables. Il intègre une recommandation du Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et permet notamment des adaptations préfectorales en fonction des produits stockés et des délais d’intervention.     Entrée en vigueur : 27 juin 2025

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0147 du 26 juin 2025

L'arrête du 24 juin 2025 fixe les règles de sécurité incendie et de panique dans les Centres de Rétention Administrative (CRA). Ces dispositions techniques encadrent les prescriptions applicables à la conception, exploitation, et aux vérifications périodiques des bâtiments. Il s’applique aux constructions nouvelles ainsi qu’aux travaux sur l' lorsque les modifications augmentent le niveau de risque.     Entrée en vigueur : 27 juin 2025.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0135 du 12 juin 2025

Cet arrêté précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif et dispositions particulières relatives à la sécurité incendie des bâtiments à usage d'habitation qui les abritent (détection d'incendie, baies pompier, ferme-portes, parois de recoupement, vérifications). Sont également modifiés par décret les articles R.142-2 et R. 142-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) en intégrant notamment l'obligation d'installation, entretien et renouvellement des DAAF pour les propriétaires de locaux destinés à l'habitat inclusif, avec possibilité de délégation aux organismes agréés.     Entrée en vigueur : au 1er janvier 2027, concernant l'ensemble des dispositions si accueil du 1er occupant après cette date, et concernant les dispositions relatives à l'installation et vérification des DAAF et ferme-portes si accueil du 1er occupant avant cette date.